Extrême-droite en Bretagne

Si le Rassemblement National a toujours été plus bas en Bretagne qu’ailleurs, notre région n’est pas épargnée par les courants d’extrême-droite, avec pour particularité que certains courants indépendantistes sont tiraillés, reprochant le « jacobinisme » de l’extrême-droite nationale, tout en partageant certaines idéologies nauséabondes, allant du rejet de l’immigration jusqu’à certaines théories néo-nazies.
Alors que plusieurs médias et élus locaux font l’objet de menaces, qu’un premier projet de centre d’accueil d’exilés a malheureusement été abandonné suite à la pression de ces courants extrémistes, et que d’autres projets sont aussi sur la sellette, il semble utile de dresser un état des lieux, non exhaustif et évolutif, des acteurs régionaux de ces mouvances.
Dernière mise à jour : 27 février 2023
La Bretagne est une région singulière avec une identité forte. Considérée comme une terre de résistance à l’extrême-droite, le Rassemblement National y a toujours fait des scores plus faibles que dans le reste du pays, même si cet écart s’est réduit lors des dernières élections.
Cette identité forte induit une particularité régionale : des courants et partis proches du mouvement breton, allant de l’extrême-gauche à l’extrême-droite, avec des revendications allant du régionalisme à l’autonomisme, en passant par l’indépendantisme ou le nationalisme.
La candidature d’Eric Zemmour a redonné un petit élan à ces mouvances, mais l’extrême-droite, qu’elle soit représentée par des partis nationaux ou régionaux, reste très minoritaire dans notre région. Malheureusement, les courants minoritaires, quels qu’ils soient, ont souvent tendance à compenser cette minorité par des actions violentes, médiatiquement ou physiquement. De manière plus triviale, on pourrait résumer ce principe par « 3 gueulards occupent plus de place que 30 qui se taisent ».
Il peut donc sembler paradoxal de dédier un article à ces acteurs minoritaires et qui ne sont donc pas représentatifs de la Bretagne. L’objectif n’est pas de leur donner plus d’importance qu’ils n’ont, mais de permettre une meilleure connaissance de ces différents acteurs et mouvements, afin de mieux combattre leurs idées, déconstruire leurs réseaux et objectiver leurs liens de dépendance.
Plus d’infos sur les partis politiques de l’ « emsav » (mouvement breton)
LES PERSONNES
Boris LE LAY
Citoyen français né en Bretagne (Quimper), immigré à l’étranger pour échapper aux lois françaises, obnubilé pathologique des étrangers qui immigrent en France.
Il a été condamné à plusieurs années de prison pour négationnisme, apologie de crime, menaces de mort ou provocation à la haine raciale… mais il n’a pour l’instant encore jamais purgé la moindre peine.Il a créé plusieurs sites internet, certains sous sa véritable identité, d’autres de manière anonyme. Certains sites et plusieurs de ses comptes sur les réseaux sociaux ont été fermés, à la suite de plaintes ou grâce à l’action d’un hacker en février 2022.

Son blog, borislelay.com, et son site breizatao.com, son désormais inactifs.
Cette page Facebook est toujours active : https://www.facebook.com/breizhouratav.
Boris le Lay est revenu récemment dans l’actualité, ayant été « logé » au Japon.
Il est toujours très actif sur internet, sous divers pseudos et sur des sites qui ne sont pas « régionaux ». Il intervient sous le pseudo « Gandalf le blanc » ou « Captain Harlock » sur son site « Démocratie participative », qui diffuse des podcasts de chroniques sur l’actualité, mais qui sert surtout de tribune aux théories néonazies, antisémites, racistes, homophobes… https://dempart.space
Il a aussi créé le forum « Europe Ecologie les Bruns », où il participe sous les mêmes pseudos. https://eelb.su/index.php
Il est également à l’origine du « Parti national Breton », mouvement lancé fin 2021, reprenant le nom d’un ancien parti nationaliste d’extrême-droite de l’entre-deux guerre (voir plus bas). Suite à la fermeture de sa chaine Youtube, il diffuse désormais ses vidéos sur Odysee, plateforme vidéo sans modération.
Plus d’infos : https://fr.wikipedia.org/wiki/Boris_Le_Lay
Yann VALLERIE
Ancien président du mouvement « Jeune Bretagne » (dissout en 2013), il a été candidat aux élections cantonales sous cette bannière, à Fouesnant, en 2011 (405 votes, soit 4,01% des voix exprimées)
L’année suivante, il se présente aux législatives à Morlaix, mais ne recueille que 301 voix, soit 0,58% des suffrages exprimés).
Il a ensuite fondé en 2013 le site Breizh-Info, dont il est encore aujourd’hui rédacteur en chef : https://www.breizh-info.com/
Breizh-Info fait partie des sites dit de « réinformation », qui diffuse quelques informations régionales classiques afin de donner l’apparence d’un site traditionnel, mais diffuse surtout largement des contenus de propagande d’extrême-droite, tout en veillant à ne jamais tomber sous le coup de la loi, quitte à flirter avec la ligne jaune (ou plutôt brune).
Une bonne partie des articles traite surtout du rejet de l’immigration et sert de marchepied occasionnel au Rassemblement National et à Reconquête.

Yann Vallerie réside à côté de Callac, il avait d’ailleurs tenté de rentrer dans l’équipe municipale en 2014 : https://www.ouest-france.fr/bretagne/duault-lencombrant-passe-dun-colistier-1975685
Début 2022, il publie « Sécession », un pamphlet politique appelant à « agir plutôt que de subir la tyrannie sanitaire, la répression politique, la terreur médiatique, le naufrage scolaire, le grand remplacement », etc. Le livre est préfacé par Piero San Giorgio, auteur survivaliste qui s’est illustré en déclarant, dans une vidéo Youtube (aujourd’hui supprimée), que « La vraie nature des Européens c’est d’être un Waffen SS, un lansquenet, un conquistador ».
Il serait à l’origine de la médiatisation, fin 2022, de l’ouverture d’un centre d’accueil d’exilés dans cette commune, qui a généré une forte mobilisation des réseaux d’extrême-droite (notamment Reconquête). Suite à des menaces sur les élus et sur les médias locaux, la municipalité a fini par abandonner le projet.
Philippe MILLIAU
Habitant de Clohars-Fouesnant, il a été dirigeant du mouvement « Bloc identitaire », élu du Front National, puis du parti de Bruno Mégret. En 2021, il est coordinateur de campagne d’Eric Zemmour pour la Bretagne et les Pays-de-la-Loire.
En 2014, il co-fonde « TV-Libertés », dont il est encore aujourd’hui le président.
Cette web-TV fait partie de ces médias qui se revendiquent de « réinformation », une sorte de « Fox News à la française », marchepied des partis nationaux d’extrême-droite.

Jean-Yves le GALLOU, l’inventeur du concept de « préference national » (version moderne du national-socialisme), est un des intervenants les plus réguliers de cette web-TV.
TV-libertés flirte allègrement avec toutes les thèses complotistes courantes, que ce soit sur le COVID, l’Ukraine, Poutine… avec une tendance larvée à l’appel survivaliste, la sécession, voir l’appel à la prise des armes… (« Il faut se préparer à l’effondrement », « Si la France renaît, ce sera dans le sang », etc.).
Ce média national est quand même assez ancré régionalement et sert régulièrement de tribune aux acteurs bretons d’extrême-droite.
https://fr.wikipedia.org/wiki/TV_Libertés
Tristan MORDRELLE
Il est le fils du militant nationaliste Olivier Mordrel, condamné à mort pour collaboration pendant la seconde guerre mondiale, ayant été agent du service de renseignement des SS.
Olivier Mordrel fut l’un des co-fondateurs du premier journal « Breiz Atao » (dont Boris le Lay a repris le nom pour son blog), et co-fondateur du premier « Parti National Breton » (1931/1939), proche de l’idéologie nazie à partir de 34. https://fr.wikipedia.org/wiki/Parti_national_breton
Olivier Mordrel échappera aux condamnations en fuyant en Argentine, ou est né son fils, Tristan Mordrelle.
Celui-ci a créé en 1986 une librairie parisienne, Ogmios, qui diffuse des ouvrages antisémites et négationnistes.
Il est aujourd’hui considéré comme l’un des principaux leveurs de fond de l’extrême-droite française. Il a participé au financement de TV-Libertés, mais également de la campagne présidentielle d’Eric Zemmour en 2022, via sa société Omni Raise, basée à Redon (aujourd’hui en redressement judiciaire).
Plus d’infos : https://fr.wikipedia.org/wiki/Tristan_Mordrelle
https://www.letelegramme.fr/dossiers/les-coulisses-du-financement-de-lextreme-droite/
Claudine DUPONT-TINGAUD
Militante identitaire historique, elle est installée à Quimper où elle fait régulièrement parler d’elle, par exemple pour avoir brandi une affiche « Merci Pétain » ou une couverture de « Valeurs actuelles » pendant les cérémonies du 11 novembre. Elle est la fille de militants de l’OAS, avec qui elle a été emprisonnée à 18 ans, devenant ainsi la plus jeune détenue de l’OAS à la prison de la Petite-Roquette.
Plusieurs personnes de sa famille étaient liées à cette « organisation de l’armée secrète », proche de l’extrême droite, pour la défense de la présence française en Algérie par tous les moyens, y compris le terrorisme à grande échelle.

Elle a soutenu la candidature d’Eric Zemmour en 2022. D’après Médiapart, c’est d’ailleurs chez elle que s’est tenue une réunion en juillet 2022, à l’initiative de Philippe Millau, afin de discuter de la candidature d’Eric Zemmour à la présidentielle et de l’organisation de ses soutiens en Bretagne.
Son fils, Grégoire Dupont-Tingaud, était « responsable du maillage territorial » de la campagne de Zemmour. C’est sous le pseudonyme « Grégoire Gambier » qu’il est le porte-parole de l’institut Iliade et collaborateur à « Polémia ». Ces 2 structures sont des sites dit de « réinformation » qui, sous couvert de défense des valeurs européennes, propagent des idées d’ultra-droite. Grégoire Dupont-Tingaud y écrit par exemple des articles sur « l’épopée militante d’Ordre Nouveau » (Ordre Nouveau étant le mouvement néo-fasciste des années 70 à l’origine de la création du Front National de Jean-Marie Le Pen).
Gilles PENNELLE
Conseiller régional de Bretagne pour le Rassemblement national, Gille Pennelle est désormais Directeur Général du parti fin 2022. Plus spécifiquement connu dans la région pour ses vidéos virulentes de dénonciation de l’immigration, ou il multiplie les erreurs, démontrant sa méconnaissance du sujet et sa vision purement idéologique.
Il est très actif sur les réseaux sociaux, où il prône la liberté d’expression, mais toute personne qui le confronte à ses erreurs est automatiquement censuré. Ses nouvelles fonctions nationales et ses ambitions européennes le rendent un peu moins actif dans notre région.

LES ORGANISATIONS
ADSAV
Adsav est un parti nationaliste et indépendantiste breton, fondé en 2000 par Patrick Montauzier, ancien militant du « Front de libération de la Bretagne », elle-même considérée comme une organisation terroriste. Il a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour sa responsabilité dans l’attentat du château de Versailles en 1978.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Padrig_Montauzier
Patrick Montauzier est encore aujourd’hui le directeur de publication de la revue « War Raok ».
Boris Le Lay, Philippe Millau, Yann Vallerie, ont été des militants du parti ADSAV.
Le site du parti, blog.adsav.org, n’est plus actif aujourd’hui, mais il continuait de diffuser des articles jusqu’en mai 2019. Il s’est principalement illustré lors de manifestations ayant pour but de s’opposer à l’immigration, qui la plupart du temps dégénèrent en violences.
Novembre 2015, manifestation anti-immigration à Pontivy :
Violences en marge de la manifestation d’ADSAV.
Entre 150 et 200 militants d’Adsav sèment la terreur dans le centre-ville.
Janvier 2016 – Quimper
Quimper : des violences après la manifestation d’ADSAV
Violences extrémistes au Pointin Still, il témoigne.
Novembre 2016, manifestation à Arzon
Le 14 novembre 2016, une manifestation est organisée à Arzon, suite à l’agression d’une personne âgée par un mineur isolé étranger.
La manifestation dégénère, les gendarmes sont obligés de protéger le centre d’accueil.
La manifestation est filmée et retranscrite en direct sur le site Breizh-info, mais supprimée quelques jours plus tard, celle-ci montrant clairement des manifestants qui agressent et insultent les forces de l’ordre.
Suite à cette manifestation, 4 personnes sont jugées pour avoir frappé un employé municipal et être entré par la force dans le centre d’accueil. L’un des 4 prévenus, âgé de 19 ans, se suicidera avant la comparution.
Adsav serait sans activité depuis 2016, d’après le dernier président en date, Ronan Le Gall.
Fin 2016, pourtant, ce dernier participe à une manifestation à Arzon, et est même condamné par la justice qui le soupçonne d’avoir organisé le rassemblement en question. Il a ensuite été condamné pour non dépôt de comptes de son parti, et c’est à cette occasion qu’il affirme que l’association n’est plus en activité, aucun bureau n‘ayant d’après lui été élu à partir de 2016.
Plus d’infos : https://fr.wikipedia.org/wiki/Adsav

ALLIANCE SOUVERAINISTE BRETONNE
Cette organisation récente ne se présente pas comme un « parti », mais un « mouvement souverainiste de droite ». D’après Erwan Chartier (aujourd’hui la cible de menaces pour avoir diffusé dans le journal « Le Poher » des articles sur le projet d’accueil des exilés à Callac), cette organisation a pourtant écrit une lettre à Eric Zemmour afin de lui proposer un « ralliement » et un appel à voter pour lui :
Il y fait allusion au possible ralliement de personnalités bretonnes comme Padrick Montauzier, et aussi d’autres « anciens responsales d’ADSAV », sans les nommer.

PARTI NATIONAL BRETON
Historiquement, le « premier » PNB a été un parti nationaliste breton qui a existé de 1931 à 1944, qui a adopté un virage vers l’idéologie nazie à partir de 1934.
Depuis fin 2021, un nouveau et informel « Parti National Breton » a vu le jour sur les réseaux sociaux, Facebook et Twitter, et sur internet.
https://www.facebook.com/Parti-National-Breton-Strollad-Broadel-Breizh-104330375616005/
Ces réseaux diffusent des actus et des podcasts, et sur le terrain s’illustrent par la diffusion de tracts : https://partinationalbreton.com/activisme/
Aucune info ne permet de savoir qui se cache officiellement derrière cette nouvelle émergence du PNB, mais il est assez probable que Boris Le Lay en soit à l’origine : il a diffusé, en juillet 2021, une vidéo intitulée « Pour un Parti National Breton », et le site du PNB faisait partie des sites identifiés pas le hacker qui a mis hors ligne ses sites début 2022.
Il rediffuse sur sa page Facebook les publications du PNB, seulement quelques minutes après leur diffusion. On peut reconnaître sa voix, grossièrement déformée, dans les podcasts du site. Il est donc probable qu’il soit l’organisateur, à distance, des actions de ce groupuscule, avec l’aide de quelques personnes en local.
La façade « régionaliste » masque grossièrement des positions extrémistes, il suffit de lire en détail leur « programme » pour découvrir et reconnaître les obsessions pathologiques de Boris Le Lay.


RASSEMBLEMENT NATIONAL
Les partis nationaux ont toujours été dans une relation ambigüe avec les partis régionaux d’extrême-droite, se voyant respectivement comme des adversaires potentiels, tout en ayant besoin ou en espérant se servir de marchepieds respectifs.
Aux élections présidentielles, en Bretagne, le Rassemblement National a toujours réalisé des scores inférieurs à la moyenne nationale, comme le montre les graphiques ci-dessous. Même s’il reste largement minoritaire, comme partout ailleurs les scores augmentent progressivement.


Aux élections législatives, les scores du RN sont aussi plus bas qu’ailleurs, la Bretagne étant la seule région, avec les Pays-de-la-Loire, à n’avoir élu aucun député de ce parti.
Il faut dire que la plupart de leurs candidats aux dernières élections législatives ont juste prêté leurs noms pour remplir les listes, n’étant parfois même pas résident de la circonscription concernée.
A noter qu’aux élections régionales, le RN a obtenu un score inattendu en 2015, mais est retombé en 2021 quasiment au même score qu’en 2004 en termes de voix.

RECONQUÊTE
La candidature d’Eric Zemmour, en 2022, a redonné un petit élan à l’extrême-droite bretonne, ses positions extrémistes étant plus en adéquation avec les mouvements bretons les plus radicaux. L’échec de Zemmour aux présidentielles et aux législatives a fait retomber l’élan, mais Reconquête tente de garder une emprise locale, principalement en menant des manifestations contre l’accueil des exilés, comme ils l’ont fait à Callac dans le Finistère, ce qui a conduit la municipalité à abandonner le projet. Lors des manifestations contre le projet étaient visibles de multiples banderoles de Reconquête, mais y participait aussi des acteurs connus de l’extrême-droite, comme Pierre Cassen (Riposte Laïque) et Christine Tasin (Résistance Républicaine). Leurs présence répétées ces derniers mois dans notre région laisse penser qu’ils pourraient s’être installés ici. D’autres personnalités de différents bords, mais toutes connues pour des positions islamophobe, voire clairement néo-nazies, étaient présentes.

Présidentielles 2022
Comparatif des programmes sur la politique d’immigration
La question de la politique migratoire est un des sujets les plus discutés lors de cette campagne des élections présidentielles d’avril 2022.
Cet article propose un comparatif détaillé des propositions des différents candidats, il sera mis jour régulièrement en fonction des informations reçues. Certains points de programme nécessitent des précisions sur leur mise en œuvre, plusieurs questions ont été envoyées aux candidats, les réponses éventuelles seront diffusées ici.
Dernière mise à jour : 22 mars 2022

SOMMAIRE :
– Tableau comparatif des candidats de gauche
– Tableau comparatif des candidats de droite
– Détail du programme d’Anne Hidalgo (PS)
– Détail du programme de Yannick Jadot (EELV)
– Détail du programme de Jean-Luc Mélenchon(LFI)
– Détail du programme de Fabien Roussel (PCF)
– Détail du programme de Philippe Poutou (NPA)
– Détail du programme de Nathalie Arthaud (LO)
– Détail du programme d’Emmanuel Macron (LREM)
– Détail du programme de Valérie Pécresse (LR)
– Détail du programme de Marine Le Pen (RN)
– Détail du programme d’Eric Zemmour (REC)
– Détail du programme de Nicolas Dupont-Aignan (DLF)
– Détail du programme de Jean Lassalle (R)
TABLEAU COMPARATIF DES CANDIDATS DE GAUCHE

TABLEAU COMPARATIF DES CANDIDATS DE DROITE

Détail du programme d’Anne Hidalgo (PS)
Source : Anne Hidalgo programme officiel
Propositions 65 et 66 du programme :
« 65 – Redéfinir une politique d’asile, une politique migratoire et d’aide au développement
L’Union européenne doit parvenir à se doter d’une politique migratoire plus humaine, solidaire et efficace. La France fera aboutir la réforme complète du système de Dublin pour garantir des procédures efficaces et un accueil digne des personnes. Ce système sera basé sur la solidarité entre États membres, en fonction de leurs capacités, notamment d’accueil, plutôt que sur la règle arbitraire qui veut que le premier pays d’entrée dans l’Union soit le pays responsable du traitement des demandes d’asile. Si nécessaire et pour éviter les blocages, une coopération renforcée sera organisée entre les États membres volontaires et déterminés à trouver une solution commune.
66 – Accompagner au plan national cette politique européenne d’asile, de migration et d’aide au développement
Depuis toujours, les immigrés ont concouru à la construction et à l’histoire de notre pays et il en ira toujours ainsi dans les décennies à venir. L’immigration mérite une politique réfléchie et apaisée plutôt que les excès et les fantasmes dont elle fait trop souvent l’objet. Je garantirai un accueil digne en toutes circonstances des demandeurs d’asile, par une répartition équilibrée sur tout le territoire et des délais de traitement de leurs demandes maîtrisés à chaque étape. Je lutterai contre les voies irrégulières et meurtrières d’immigration clandestine. La politique d’intégration sera relancée : elle s’appuiera sur l’accès au travail dès la demande d’asile, sur l’organisation de cours de français gratuits, pour les nouveaux arrivants comme pour les immigrés déjà installés qui souhaitent améliorer leur maîtrise de notre langue ; les dimensions culturelles et historiques de notre pays seront également enseignées. »
Détail du programme de Yannick Jadot (EELV)
Source : https://www.jadot2022.fr/lutter_contre_les_discriminations
« Nous établirons une autre politique migratoire
Conscients de l’opportunité que représente l’intégration réussie de nouveaux actifs dans notre société, et attachés à des valeurs de solidarité, d’humanité et au respect du droit, nous mettrons en place une politique migratoire humaniste et maîtrisée, que nous sortirons de l’optique sécuritaire en la confiant à un grand ministère des solidarités.
Dès le début de la mandature, nous respecterons les droits fondamentaux des migrants en garantissant l’accès à la santé et à des hébergements dignes.
Nous interdirons immédiatement la rétention des mineurs et ferons de la rétention administrative un dispositif de dernier recours.
Nous réviserons le dispositif d’accueil et de prise en charge des mineurs isolés en leur donnant accès aux mesures de protection de l’enfance jusqu’à décision judiciaire finale et nous réviserons les modalités d’évaluation de leur minorité en proscrivant notamment les tests osseux.
Nous mettrons fin aux situations de non-droit en régularisant la situation des personnes que l’administration condamne à la clandestinité et à la pauvreté alors qu’elles vivent en famille depuis plusieurs années en France, que leurs enfants vont à l’école ou qu’elles travaillent.
Nous mettrons fin à la campagne de harcèlement judiciaire et policier contre les migrants et les aidants -associations et bénévoles- : la solidarité est une valeur et pas un délit.
Nous simplifierons et ouvrirons l’accès au séjour en France : facilitation des démarches à partir des pays d’origine pour les rendre lisibles et accessibles et remodelage d’une offre de cartes de séjour transparente et simplifiée, incluant des titres de séjour favorisant la circulation et les allers-retours (travailleurs saisonniers) et des titres de séjour humanitaires pour les personnes en situation de vulnérabilité particulière justifiant leur maintien en France.
Ces titres de séjour seront donnés sauf cas particuliers pour une durée minimale de 5 ans et leur examen sera effectué dans un délai de six mois, au-delà duquel une non réponse par l’administration sera considérée comme droit au séjour.
Nous mettrons en place un dispositif d’accompagnement dans les procédures administratives qui entravent aujourd’hui l’accès aux droits notamment dans un contexte de dématérialisation des services publics et renforcerons les services des préfectures afin qu’ils puissent traiter les demandes dans des délais raisonnables et dans l’égalité de traitement.
Nous assurerons l’effectivité du droit d’asile en France : fluidification de l’entrée dans la procédure en rationalisant le parcours ; droit au travail pendant l’instruction de la demande d’asile ; suppression de la liste des pays dits d’origine sûrs en application de l’exigence procédurale d’un examen individualisé.
Nous généraliserons et simplifierons l’accès à des cours de français dès l’entrée sur le territoire et renforcerons les dispositifs favorisant l’intégration sociale et professionnelle des migrant·e·s. »
A noter que le programme de Yannick Jadot a évolué sur plusieurs points, par rapport au pré-programme EELV de 2022. Dans le pré-programme était proposé la « Fin de la rétention administrative et des expulsions« , qui est passé dans le programme final à « [nous] ferons de la rétention administrative un dispositif de dernier recours. » et il n’est plus explicitement indiqué la fin des expulsions.
Détail du programme de Jean-Luc Mélenchon(LFI)
Source 1 : Livre « L’avenir en commun » https://melenchon2022.fr/programme/
L’avenir en commun :
« Renforcer l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et organiser une conférence annuelle sur les migrations
- S’opposer aux accords commerciaux inégaux afin d’éviter aux migrants de devoir fuir leur pays Agir contre les conséquences des bouleversements climatiques par des transferts de technologies et de l’aide financière et matérielle
- Sortir de l’impasse de la politique de Schengen et Frontex
- Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés
- Faciliter l’accès aux visas, régulariser les travailleurs, étudiants, parents d’enfants scolarisés et instituer la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence
- Créer un statut de « détresse environnementale » apportant une protection temporaire pouvant devenir durable en fonction de la gravité de la catastrophe ayant entraîné la migration
- Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet
Prendre en charge les personnes migrantes grâce à des structures d’accueil et d’hébergement en nombre suffisant sur tout le territoire, en finir avec le délit de solidarité, créer un guichet unique d’accueil - Garantir pleinement le droit d’asile notamment en prenant le temps d’étudier chaque dossier Abroger la loi asile et immigration »
Source 2 : Livret thématique sur l’immigration : https://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/
« Agir pour la paix et mener une politique de codéveloppement
Dans un premier temps, les pays de l’UE, et plus particulièrement la France, doivent mettre un terme aux interventions militaires illégales et illégitimes, notamment dans les pays africains. Celles-ci engendrent des conflits armés sans fin et la radicalisation de sections entières de la population.
Nous proposons d’instituer une coopération euro-méditerranéenne de progrès social, écologique et de codéveloppement en direction des pays du Maghreb, du Machrek, d’Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient.
Dans un deuxième temps, la France proposera aux dirigeants africains d’établir des accords de coopération et d’échange économiques respectueux des normes environnementales et sociales, axés vers l’intérêt général des populations afin que celles-ci bénéficient et profitent de leurs ressources et de leur travail au lieu d’en être dépossédées. Il est également essentiel que la politique de codéveloppement ne soit plus utilisée comme une monnaie d’échange lors de la conclusion d’accords de réadmission migratoire avec les États concernés.
La France agira également pour que les politiques créant une « Europe forteresse » et de stigmatisation des étranger·es non-communautaires soient abandonnées, et les accords de Schengen renégociés au profit d’une action résolue en faveur de politiques nouvelles de migrations internationales et de codéveloppement, en particulier avec les pays du pourtour méditerranéen. Ces politiques auront pour objectif principal de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation et l’externalisation de la politique de contrôle des flux migratoires. Dans ce cadre, des dispositifs ambitieux favorisant le concours des migrant·es au développement de leur pays d’origine seront mis en œuvre : aides à des projets de réinstallation ou à d’autres formes de contribution qui n’impliquent pas nécessairement un retour définitif (retours pour des périodes temporaires, abondement public à de l’épargne issue de la migration en faveur d’actions de développement, etc.) Ceci implique notamment de laisser ouverte une possibilité de fluidité des migrations (possibilités de retours temporaires sans crainte de perdre son droit à revenir en France, etc.)
L’Avenir en commun propose donc une approche globale, concertée à l’échelle internationale et européenne afin d’arrêter la guerre aux migrant·es et permettre à chacun·e de « vivre et travailler au pays ».
- Sortir de l’OTAN. La France doit se porter aux avant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix
- Renforcer les missions de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en combinant lutte contre les causes de l’exil forcé, réponses d’urgence, soutien aux pays d’accueil, préparation du retour des réfugié·es et anticipation des futur·es déplacé·es climatiques
- Stopper les accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l’UE envers les pays africains, avec les pays en développement, qui les déstabilisent et détruisent leurs agricultures locales, et permettre ainsi la souveraineté de chaque pays
- Refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, refuser la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex. Il est donc nécessaire de mettre fin aux opérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pas compatibles avec le respect des droits fondamentaux
- Renégocier les accords du Touquet avec le Royaume-Uni, qui lui permettent d’externaliser sa frontière à Calais, et proposer la création d’un bureau d’asile commun à Calais
- Suspendre le règlement de Dublin et mettre en place des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migratoires
- Mettre fin à l’instrumentalisation de l’aide au développement, qui a conduit l’UE à signer l’accord de la honte « visa+adhésion contre migrants » avec la Turquie en mars 2016
- Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer pour éviter les milliers de noyé·es en Méditerranée et permettre le transport maritimes des migrant·es vers l’Angleterre. Actuellement les accords du Touquet obligent la France à empêcher le franchissement de la Manche par les migrant·es
- Défendre la création d’un statut de détresse environnementale. D’après l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques déplacent entre 21 et 24 millions d’êtres humains par an, soit plus de 60 000 personnes chaque jour. Certains pays sont menacés de submersion et les mégalopoles côtières, comme Jakarta, Tokyo, Shanghai ou Bombay, mais également Londres, Istanbul et l’ensemble des villes des Flandres et des Pays-Bas, pourraient durement souffrir de la montée des eaux. L’ONU a d’ailleurs déjà annoncé qu’il devrait y avoir plus de 250 millions de réfugié·es climatiques d’ici à 2050. La France pourrait décider de la création de ce statut de manière unilatérale afin de mieux le promouvoir dans les accords internationaux.
Assurer notre devoir d’humanité
La France est le premier pays au monde à intégrer le droit d’asile dans sa Constitution, dès 1793. En dépit des reculs récents, notre pays incarne toujours dans le monde les principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : liberté, égalité et résistance à l’oppression. De ce fait, tout·e étranger·e persécuté·e dans son pays peut trouver asile en France.
Patrie révolutionnaire, elle naturalise en 1848 les ouvrier·es étranger·es qui participent à l’insurrection. Elle accueille ensuite les Arménien·nes fuyant le génocide turc, des citoyen·nes d’Europe centrale persécuté·es pour leur origine, des républicain·es espagnol·es après la guerre civile de 1936-1939, des boat people d’Asie en 1979. L’accueil fonde notre identité républicaine. Ainsi, le peuple français est le résultat d’intégrations successives et notre pays s’est continuellement enrichi de ces apports extérieurs. Notre mission collective est de respecter la dignité humaine des migrant·es et leur droit fondamental à une vie de famille. Les refuser, c’est être étranger aux principes de la patrie républicaine.
Nous proposons de mettre en œuvre un plan national qui repose sur les mesures suivantes.
- Inscrire dans la loi française le principe de responsabilité des pouvoirs publics à offrir un accueil digne
- Prendre en charge les personnes exilées grâce à des structures d’accueil et d’hébergement en nombre suffisant, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et coordonnées sur tout le territoire français de l’Hexagone et des Outre-mer, accompagnée d’un accueil spécifique des personnes fragiles et vulnérables
- Rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e
- Régulariser tous les travailleurs et travailleuses sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire
- Régulariser les étudiant·es et parents sans papiers d’enfants scolarisé·es
- Rétablir l’unicité de la loi sur le territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs ne souffrant d’aucune différence d’interprétation d’une préfecture à l’autre
- Mettre en place une commission du titre de séjour pouvant être saisie de tous les cas de demandes de rendez-vous sans suite ou de refus de délivrance de titre, dotée d’un pouvoir de décision, lieu d’un débat public et contradictoire
- Restaurer la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen (avec un encadrement strict de sa suspension temporaire)
- Mettre en œuvre un accueil digne des migrant·es avec une répartition sur l’ensemble du territoire européen mettant fin à l’approche hotspots
- Dépénaliser le séjour irrégulier et abolir le placement en centres de rétention administrative des enfants et de leurs parents
- Construire des centres d’accueil aux normes internationales avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour proposer aux migrant·es des conditions dignes
- Remettre en cause le fichage des étranger·es et la biométrie dans le contrôle des frontières de l’UE
- Assouplir les politiques de visas « au titre de l’asile », en veillant notamment à empêcher que les coûts des visas nationaux soient utilisés comme des mesures de dissuasion
- Garantir l’accès effectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisations politiques de l’aide médicale d’État (AME)
Protéger les mineur·es non accompagné·es
La France accueille sur son sol environ 17 000 jeunes mineur·es non accompagné·es (enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsables légaux). Ces dernier·es ont le droit, au sein de l’UE, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989.
En France, leur accueil et leur protection relèvent de la compétence des départements. Ainsi actuellement, les conditions et procédures d’accès aux services de protection diffèrent considérablement d’un département à un autre.
Pourtant, les mineur·es non accompagné·es doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale. Nous proposons de :
- Appliquer la présomption de minorité. Cela revient à respecter les articles 2 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, à savoir l’inconditionnalité de la protection de l’enfance. L’aide sociale à l’enfance (ASE) doit mettre à l’abri l’ensemble des mineur·es qui se présentent aux départements, en attente de la décision finale du juge pour enfants
- Supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es (MNA)
- Rendre obligatoire la présence d’un avocat pour l’ensemble des enfants en assistance éducative, pour informer correctement les mineur·es non accompagné·es lors de cette phase fondamentale dans l’établissement d’une situation administrative
- Renforcer le budget de l’aide sociale à l’enfance pour qu’elle puisse accompagner les mineur·es dans la démarche de demande de nationalité française
- Augmenter la capacité d’accueil et d’accompagnement des établissements et services du médico-social pour que les départements n’aient plus recours à des hébergements à l’hôtel pour les MNA. Les services de l’ASE doivent proposer un hébergement décent et adapté à l’âge et l’autonomie du ou de la jeune (hébergement collectif, placement en famille d’accueil, appartement en semi-autonomie)
- Recruter du personnel éducatif qualifié et proposer des formations appropriées aux problématiques des MNA
- Systématiser la prolongation des prises en charges de ces jeunes après 18 ans conformément à l’article L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles, par la délivrance de contrats jeunes majeurs (CJM)
- Affecter directement et immédiatement les jeunes francophones dans les dispositifs classiques de l’Éducation nationale
- Augmenter le nombre d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les jeunes de moins de 16 ans et de Missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) pour les plus de 16 ans
- Réaliser, dès la prise en charge des MNA par l’ASE, des examens de santé physique et psychique. Les mineur·es n’ont pas à justifier d’un titre de séjour pour être en situation régulière sur le territoire français, et l’ouverture de leur droit à l’assurance maladie ne saurait donc y être conditionnée. Ainsi, les MNA, sans distinction, seront affilié·es au régime général de l’assurance maladie et bénéficieront de la couverture maladie universelle complémentaire
Garantir le droit d’asile
Pour nombre de personnes dans le monde, la France est le pays des droits humains, une terre d’asile, avec un rayonnement culturel universel. Cependant, les politiques d’asile sont désormais remises en cause au nom de la limitation des flux migratoires, en France comme en Europe.
Nous proposons de garantir le droit d’asile via les mesures suivantes.
- Rompre avec les directives européennes, notamment le règlement de Dublin, et abroger les lois successives ayant eu pour objectif de restreindre le droit d’asile en France. Nous souhaitons la pleine garantie et le renforcement du droit d’asile et la suppression de la procédure accélérée
- Instaurer une procédure unique pour les demandes d’asile assurant pleinement le respect du droit d’asile et les droits fondamentaux
- Rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères (et non au ministère de l’Intérieur) afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et augmenter son budget de fonctionnement
- Autoriser les demandeur·ses d’asile à exercer un emploi pendant la période d’attente d’examen de leur dossier
- Augmenter le nombre de places en Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA)
- Organiser la répartition des demandeur·ses d’asile sur l’ensemble de l’Hexagone
- Construire un programme pour l’aide au retour des réfugié·es qui le souhaitent lorsque la situation de leur pays de départ le permet
Permettre une citoyenneté pleine et entière
La France est une communauté politique et non une réalité ethnique. Dès lors, c’est l’existence d’un destin commun qui doit fonder l’accès à la nationalité. Pour cela nous proposons de :
- Rétablir le droit du sol pour les enfants nés en France, sous réserve de leur consentement
- Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux
- Modifier la Constitution pour reconnaître le droit de vote et d’éligibilité des résident·es extracommunautaires (hors UE) aux élections locales et européennes. La participation citoyenne des résident·es étranger·es aux élections locales, promise en France depuis 1981, serait un facteur de cohésion territoriale et d’égalité, sachant que le cadre européen actuel permet déjà aux résident·es communautaires de voter aux élections locales »
Détail du programme de Fabien Roussel (PCF)
« Une politique d’humanité sera mise en œuvre pour accueillir les populations migrantes
Les tests osseux seront interdits pour les mineur·e·s non accompagné·e·s qui seront protégé·e·s dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les travailleuses et travailleurs sans papiers en activité seront régularisés, car l’égalité de statut est une arme contre le travail clandestin et la mise en concurrence des salarié·e·s, tels que le pratiquent des employeurs. Le droit d’asile sera de nouveau garanti aux réfugié·e·s.
Un dispositif de prise en charge des mineur·e·s non accompagné·e·s sera créé
Il sera financé à la hauteur des nécessités, et il sera juridiquement contraignant pour les conseils départementaux pour ce qui relève de l’hébergement, comme de la création de postes de travailleuses et travailleurs sociaux.
Parce que les étranger·e·s doivent être soumis·e·s aux mêmes règles de droit que tout·e justiciable, les centres de rétention administrative (CRA), véritables lieux de détention, seront fermés comme les zones d’attentes dans les ports et les aéroports qui retiennent des personnes étrangères aux frontières. La détention préventive sera limitée notamment pour les délits et infractions relevant des tribunaux correctionnels. L’enfermement des jeunes de 13 à 16 ans sera supprimé et celui des 16 à 18 ans sera limité.
Le droit de vote des résident·e·s étranger·e·s aux élections locales et européennes sera instauré.
Des voies légales et sécurisées devront être ouvertes pour les migrant·e·s, en respect du droit international
Il ne sera plus accepté que des hommes, des femmes, des enfants fuyant la guerre, les dictatures ou les dérèglements climatiques soient traité·e·s avec inhumanité, voire qu’ils deviennent les otages des rivalités opposant les grandes puissances. La France, pour sa part, renforcera sa politique d’accueil des réfugié·e·s, elle accroîtra dans cet objectif les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), elle exigera de ses partenaires européens le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Convention de Genève, dont le droit d’asile. Elle dénoncera les accords du Touquet et de Dublin, et exigera la redéfinition des missions de Frontex. La Convention internationale du 18 décembre 1990, sur la protection des droits de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, sera dans le même sens ratifiée par notre pays.«
Détail du programme de Philippe Poutou (NPA)
Source : https://poutou2022.org/node/348
« CONTRE LE RACISME D’ÉTAT ET L’ISLAMOPHOBIE
Le traitement inhumain des migrant·e·s en France, les contrôles au faciès, les violences policières et les discriminations, sont l’expression d’un racisme d’État structurel. Nous refusons que le débat politique soit polarisé par les questions d’immigration, contre de prétendus « ennemis intérieurs ».
- Abrogation de la loi « séparatisme » et des lois racistes et islamophobes
- Égalité totale entre français·es et étrangers·ères
- Régularisation de tou·te·s les sans-papiers
- Droit de vote des étrangers.ères résidant en France à toutes les élections
- Fin des contrôles au faciès
SOLIDARITÉ AVEC LES MIGRANT·E·S
La seule réponse efficace face à la tragédie que vivent les migrant·e·s est de s’unir pour satisfaire les besoins
sociaux de millions d’êtres humains migrant·e·s ou pas, ici et ailleurs.
- Liberté d’installation et de circulation
- Droit d’asile pour celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions
- Accueil digne pour tou·te·s les migrant·e·s, sans distinction entre les migrant·e·s dits « économiques » et les réfugié·e·s
Ouvrir les frontières, c’est permettre aux gens de migrer dans des conditions dignes et sûres. Chaque personne a le droit fondamental de jouir de tous les droits politiques et sociaux du pays où il ou elle réside.
SOLIDARITÉ AVEC LES PEUPLES DU MONDE ENTIER !
La dernière décennie a été marquée par une succession de soulèvements populaires contre les dégâts du capitalisme. Nous portons un projet internationaliste fondé sur la solidarité avec les opprimé·e·s du monde entier. Nous soutenons les luttes des peuples kurde et palestinien contre leurs oppresseurs, les Rohingya et les Ouïghours face aux régimes qui les persécutent, ainsi que toutes celles et ceux qui revendiquent le droit à l’autonomie, voire à l’indépendance, au Pays basque, en Catalogne ou en Irlande.
- Abolition de la dette des pays du Sud global, à commencer par l’ensemble des dettes illégitimes
- Fin des traités qui organisent le pillage des richesses à l’échelle internationale et détruisent les services publics
- Expropriation des multinationales qui vivent grassement de ce vol organisé
- Arrêt du soutien aux dictatures Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de leurs richesses »
Détail du programme de Nathalie Arthaud (LO)
Suite à un message envoyé à Nathalie Arthaud, concernant son programme sur l’immigration, voici sa réponse :
« La position de Nathalie Arthaud : liberté de circulation pour les migrants
A l’opposé de l’orientation réactionnaire anti-migrant, pour ne pas dire raciste qu’a pris le début de la campagne présidentielle, je suis fière de dire « bienvenue » aux femmes et aux hommes forcés d’émigrer. Je suis l’une des rares candidates à considérer que les femmes et les hommes qui se massent à la frontière entre la Biélorussie et le Pologne ou ceux qui sont à Calais, qui essaient de traverser la Manche à leurs risques et périls font partie intégrante de mon camp, le camp des travailleurs.
Qu’ils soient présentés comme des menaces m’est insupportable. Comme nous, ces femmes et ces hommes avaient un toit, une famille, un métier. Ils étaient cuisiniers, maçons, ingénieurs, médecins…
Ils ont vu leur monde s’effondrer sous un déluge de bombes, ou sur le coup de la misère, et beaucoup d’entre eux se retrouveront demain à nos côtés…
Alors je me place du point de vue de ces travailleuses et ces travailleurs.
Quels sont leurs besoins ? C’est de pouvoir circuler, ces de pouvoir passer les frontières, c’est de s’installer là où ils ont choisi d’aller. Soit parce qu’ils parlent la langue du pays, soit parce qu’ils trouveront du soutien et qu’ils pensent pouvoir trouver du travail.
La liberté de circulation et d’installation fait partie des droits que l’on doit arracher pour tus les travailleurs.
Les frontières ne sont là que pour les plus pauvres, pour les travailleurs en réalité, parce que quand on a un portefeuille bien garni, quand on est millionnaire, passer une frontière c’est une formalité administrative. Les plus riches sont toujours accueillis à bras ouverts !
Jamais personne n’a traité un émir du Qatar, par exemple, de migrant, pour lui, les grands hôtels parisiens, les palaces, sont toujours ouverts.
Alors, il faut revendiquer la liberté d’installation et de » circulation et se préparer à accueillir ces femmes et ces hommes chassés de chez eux, les accueillir comme des frères et des sœurs, parce que la plupart travailleront demain avec nous, sur les lignes de découpes dans les abattoirs, sur les chantiers.
Ils seront nos frères et nos sœurs de souffrance, et si on sait nous adresser à eux, ils seront nos frères et nos sœurs de combat, et nul doute qu’avec leur expérience et leur courage, ils seront des forces précieuses.
C’est ma position de fond. Quant à un programme concret, je ne vais pas faire comme si je serai élue, et de toute façon je n’aspire pas à être aux manettes d’un système économique basé sur la concurrence, la crise, les guerres et le chaos qu’elles provoquent. Je suis pour un programme de luttes, pour arracher au pouvoir en place et à celui de demain, le droit de vivre et de travailler dans la dignité.
Pour toute ce qui concerne les conditions précises de vie des migrants dans le pays, lutte ouvrière apporte depuis des années son soutien aux revendications de la Cimade, au Gisti et de façon générale à toutes les associations de bénévoles qui s’opposent à la sauvagerie des pays riche, dont la France, vis-à-vis des migrants.
Lutte ouvrière participe aussi au travers d’une partie de ses militants à divers comités de sans papiers dont ceux de la CGT.
La campagne électorale officielle est loin d’être lancée puisque les candidats « officiels » ne sont pas encore connus. Il n’est pas étonnant que vos recherches n’aient pas donné de résultat en décembre dernier. Cela dit, depuis peu le site de Nathalie Arthaud est ouvert.
Voici le lien vers sa vidéo concernant les migrants ainsi que vers la vidéo de notre camarade qui intervient à Calais :
https://www.nathalie-arthaud.info/liberte-de-circulation-194168.html
Bien cordialement,
Nathalie Arthaud »
Détail du programme d’Emmanuel Macron (LREM)
Source : https://avecvous.fr/projet-presidentiel
« Mieux maîtriser l’immigration
– Aller au bout de la réforme de Schengen pour renforcer nos frontières européennes.
– Créer une « force des frontières » pour renforcer nos frontières nationales.
– Poursuivre la refonte de l’organisation de l’asile et du droit au séjour pour décider beaucoup plus rapidement qui est éligible et expulser plus efficacement ceux qui ne le sont pas.
Droits et devoirs de l’intégration
– Titres de long séjour seulement pour ceux qui réussissent un examen de français et s’insèrent professionnellement.
– Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public.
– Accueil facilité des combattantes et combattants de la liberté. »
Source : https://youtu.be/MoL-p7dxGao?t=5135
« Le deuxième axe de ce pacte républicain c’est la meilleure maîtrise de nos frontières.
Là aussi à plusieurs égards c’est la poursuite de réformes, d’engagements, d’ambitions portées récemment pour l’Europe. La réforme de schengen, présentée il ya quelques semaines à Tourcoing, qui faisait partie de l’engagement défendu dès le discours de la sorbonne en 2017. Le réinvestissement dans son texte et pour ce qui est de la France l’investissement dans des forces spécifiques de protection de nos frontières qui permettront et qui sont prévues et budgétées dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, de renforcer le contrôle de nos frontières, sachant que nous avons d’ores et déjà, durant le quinquennat, plus que doublé nos forces présentes, avec des résultats de protection de nos frontières espagnoles et italiennes, tangibles et mesurées, fois deux et fois trois. Pour mieux maîtriser l’immigration nous compléterons ces décisions prises au niveau européen et français par plusieurs points.
En premier : la refonte de l’organisation de l’asile et du droit de séjour, avec notamment la mise en place de procédures d’éloignement plus rapides et effectives et en particulier avec un système qui fera que le refus d’asile vaudra obligation de quitter le territoire français. Là où aujourd’hui la multiplication des procédures et des voies de recours créé l’inefficacité de notre système et donc nous avons conduit durant le quinquennat une première réforme qui a consisté à réduire les délais administratifs et d’instruction par l’OFPRA, nous devons maintenant réduire la lourdeur des procédures qui aujourd’hui ont réduit l’efficacité de nos procédures d’éloignement. Nous réduirons aussi l’empilement des contentieux par la fusion des procédures et je souhaite aussi pouvoir poursuivre ce qui a été commencé durant les 18 derniers mois, c’est-à-dire de conditionner l’efficacité de la réponse en termes de laisser-passer consulaire à notre politique de visas. Si un état décide de ne pas coopérer avec une politique de retour de celles et ceux à qui on octroie pas des titres de séjour ou l’asile, alors c’est un état à l’égard duquel nous aurons une politique de réduction de suppression de nos visas. Je pense que c’est une politique logique, normale, que j’ai assumé que je continuerai d’assumer.
3e élément : la refonte du modèle d’intégration républicaine. En effet protéger mieux nos frontières est indispensable, lutter contre l’immigration clandestine, mais à côté de ça il nous faut aussi regarder en face nos faiblesses et voir que nous pouvons, nous devons, améliorer notre chemin d’intégration républicaine et je le dis dans un moment où notre pays à a faire face et aura à faire face à des arrivées importantes de femmes et d’hommes qui fuient l’ukraine, et nous savons que pour notre Europe c’est un des plus grands défis des dernières décennies. Face à cela je souhaite que nous puissions renforcer les moyens et les investissements sur, justement, les cours de langue. Nous avons renforcé durant les trois dernières années, nous devons poursuivre ce travail. Mais l’intégration par la langue, le travail, et la meilleure répartition géographique sur le territoire est indispensable. C’est ce que nous sommes en train de faire et ce que j’ai demandé très concrètement ces derniers jours de faire pour l’accueil des familles ukrainienne qui arrivent sur notre sol. De la même manière ce sont des devoirs et des droits et donc nous transformerons et nous changerons aussi les modes d’accès aux titre de séjour, d’abord en faisant de manière régulière un bilan et en ne renouvelant pas les titres de séjour et en expulsant les étrangers ou les personnes détenant des titres provisoires qui troublent l’ordre public. Nous avons commencé à le faire, comme vous le savez, c’était les chiffres et les engagements pris par le ministre de l’intérieur avec des résultats dont il a rendu compte et qui sont tangibles. On continuera cette politique, je pense qu’elle est de bon ordre, et les titres de séjours longs seront conditionnés non plus simplement à des des objectifs de moyens, c’est à dire tant d’heures de français ou juste des démarches, mais un examen de français et à une vraie démarche d’insertion professionnelle pour tous titre de 4 ans ou plus. Donc la carte de séjour pluriannuels sera donnée dans des conditions beaucoup plus restrictive mais qui renforcent aussi la solidité de l’intégration au pacte national de celles et ceux qui souhaitent rester sur notre sol. »
Détail du programme de Valérie Pécresse (LR)
Source : https://www.valeriepecresse.fr/mes-propositions/sur-l-immigration/
« Stopper l’immigration
- Loi constitutionnelle pour instaurer une immigration choisie avec des quotas par métiers et par pays.
- Pousser les États qui aujourd’hui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires pour le retour de leurs ressortissants clandestins vivant en France à le faire en dénonçant, après un délai de 6 mois, les accords bilatéraux en matière d’immigration qui lient la France à ces pays et en suspendant la délivrance de visas d’entrée.
- Reprendre immédiatement l’affrètement des avions charters d’éloignement avec le soutien de l’agence européenne Frontex qui assure à la fois le financement et l’escorte. Sur le seul premier semestre 2021, l’Allemagne y a eu 4 fois plus recours que la France.
- Revoir les procédures d’asile en obligeant à ce que les demandes d’asile soient déposées dans les ambassades françaises ou à la frontière tout en généralisant la procédure d’asile accélérée : si le demandeur d’asile est débouté après deux mois, il repart et ne rentre pas dans le pays.
- Présumer majeur tout « mineur non accompagné » qui refuse un test osseux.
- Renforcer et contrôler les conditions du regroupement familial. Augmentation des conditions de revenu et pas de prestations sociales avant 5 ans.
- Supprimer les aides sociales aux clandestins (demi-tarif dans les transports par exemple), et recentrer l’aide médicale d’État sur la médecine urgente.
- Réviser la directive « retour » en profitant en 2022 de la présidence française de l’Union européenne, pour obliger les immigrés entrés irrégulièrement sur le territoire européen à être reconduits à la frontière alors qu’ils disposent actuellement de plusieurs semaines pour quitter librement l’espace Schengen.
- Placer tous les demandeurs d’asile dans des centres dédiés pendant l’instruction accélérée de leur demande afin qu’ils puissent être facilement éloignés s’ils sont déboutés.
- Interdire à un étranger de multiplier les demandes successives de titre de séjour pour des motifs différents, ce qui lui permet de rester beaucoup plus longtemps sur notre territoire.
- Expulser du territoire tout clandestin représentant une menace grave à moins qu’il ne soit poursuivi en justice.
Renforcer l’intégration
- Lier l’obtention de la carte de séjour à la maîtrise du français : 600 h de cours avec examen obligatoire.
- Mettre fin au séparatisme urbain, avec une stratégie de peuplement pour éradiquer en dix ans les ghettos, avec pas plus de 30% de logements sociaux par quartier.
- Il faut fixer un plafond de non francophones par classe, pour garantir la qualité́ des apprentissages. »
Détail du programme de Marine Le Pen (RN)
Source : https://mlafrance.fr/pdfs/projet-controle-de-limmigration.pdf
Marine Le Pen propose une réforme de la Constitution et un projet de loi.
« Le premier titre du projet porte sur la maîtrise de l’immigration et le statut des étrangers en France.
La modification de la Constitution proposée aux Français a pour conséquence que la loi pourra intégrer des dispositions qu’il était jusqu’alors impossible à faire figurer dans notre droit, ou si elles existaient, n’étaient pas appliquées : en matière de maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national ; d’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière ou présentant un risque pour l’ordre public ou condamnés ; de répression des entrées illégales sur le territoire national et des aides qui sont apportées aux étrangers en infraction avec le droit français.
Les principales dispositions du projet de loi référendaire en matière d’immigration et de statut des étrangers sont les suivantes :
- Les principes qui guideront la politique en matière d’immigration et de droit d’asile seront fixés par la loi, alors que jusqu’à présent ils ne le sont que par des circulaires.
- Seront levés tous les obstacles limitant ou interdisant l’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits graves ou de ceux qui font peser un risque sur l’ordre public ou portent atteinte à l’ordre public. Le fait qu’ils puissent se maintenir sur le sol national, par toutes sortes d’artifices, de recours abusifs ou au mépris de décisions administratives ou judiciaires constitue une grave anomalie et contribue au délitement de l’autorité de l’État. Le Parlement déterminera les cas de figure permettant leur expulsion du territoire. Les critères de « nécessité » ou de « proportionnalité » appréciés par le juge lorsqu’il examine une décision d’expulsion n’auront plus lieu d’être.
- Le fait d’entrer ou de se main-tenir illégalement sur le territoire redeviendra un délit. La loi de 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a en effet abrogé ce délit, allant bien au-delà de la jurisprudence de 2016 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui ne s’opposait qu’à l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière. Cette pénalisation permettra à nouveau le contrôle des fonctionnaires au travers de l’article 40.
- La régularisation d’un étranger en situation irrégulière ne sera pas possible, sauf dans des cas exceptionnels. Seules pourront être prises des décisions individuelles, et non plus des régularisations en masse. La décision sera prise en Conseil des ministres, pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la France.
- La loi permettra d’instaurer la priorité nationale dans certains domaines, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement.
- Le regroupement familial sera encadré par la loi. Il pourra être interdit ou limité selon des critères stricts.
- Les prestations de solidarité qui ne relèvent pas d’un régime d’assurance seront soit réservées aux Français, soit soumises à des conditions fixées par loi, notamment en termes de durée de travail. Il faudra avoir travaillé durant cinq années en France pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces prestations. Les allocations familiales, qui relèvent exclusivement de la solidarité nationale, seront réservées aux Français. La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. La suppression ou la mise sous condition de certaines prestations sociales au profit des étrangers limitera en outre l’attractivité de la France pour les étrangers.
- La loi permettra de poursuivre et de condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire ou de s’y maintenir.
- Le droit d’asile sera modifié pour mettre fin à son détournement. Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est devenue une des voies principales de l’immigration illégale puisque l’immense majorité des demandeurs sont déboutés, mais demeurent en France. Les modalités de présentation d’une demande d’asile seront fixées par la loi. Elle pourra instaurer l’obligation de les déposer dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger.
- Seules les personnes qui, en raison des réelles persécutions ou craintes de persécutions de nature à menacer gravement leur vie ou leur liberté, seront admises au bénéfice du droit d’asile. La loi pourra n’autoriser la venue en France que des seules personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et non des personnes dans l’attente d’une décision. La loi pourra également déterminer les devoirs que les réfugiés ont envers la France. Enfin, la situation des réfugiés sera réexaminée périodiquement, les éventuelles évolutions politiques du pays dont ils ont la nationalité pouvant conduire à remettre en cause le bien-fondé du statut de réfugié qui leur a été octroyé.
- Les engagements internatio-naux de la France en matière de libre circulation des personnes seront subordonnés à la sauvegarde des intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française. Les frontières redeviendront ainsi un lieu de contrôle effectif des entrées et des sorties du territoire national.
- Les accords de Schengen, devenus inapplicables depuis la crise migratoire qui a frappé l’Europe en 2015 et qui ne sont plus appliqués depuis la survenance de la pandémie, car incompatibles avec les intérêts des États, devront être renégociés avec pour ambition de substituer à l’absence de tout contrôle aux frontières des procédures de franchissement simplifié pour les citoyens des États de l’Union européenne.
- Le droit du sol sera supprimé. Le droit du sol a pour conséquence que l’acquisition de la nationalité française est automatique à 18 ans pour une personne née en France de parents étrangers eux-mêmes nés à l’étranger. Aucune condition n’y est mise, aucun amour pour la patrie n’a besoin d’être manifesté. Il n’est pas acceptable de devenir Français dans ces conditions. L’acquisition de la nationalité française est même acquise dès la naissance pour un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France. Pour un étranger, acquérir la nationalité française doit être un choix motivé. Pour la France, donner la nationalité à un étranger ne doit être possible que si la personne qui le demande apporte des garanties en matière d’assimilation, de maîtrise de la langue, de respect de nos lois et de nos mœurs.
- La transmission de la nationalité française ne sera, pour l’essentiel, possible que par filiation. Ne peuvent être françaises que les personnes dont l’un des parents est Français.
- Il sera mis fin à l’acquisition automatique de la nationalité par le mariage.
- La naturalisation sera encadrée par des conditions très strictes et devra faire l’objet d’une demande motivée des intéressés.
- Si la Constitution, après sa modification par référendum, fixera des conditions nouvelles d’accès à la nationalité française, elle définira également les circonstances qui pourront conduire à son retrait ou à sa déchéance. Sur la base de ces principes, la loi en fixera les conditions : en cas de commission d’un acte incompatible avec la qualité de Français ou préjudiciable aux intérêts de la Nation. »
Détail du programme d’Eric Zemmour (REC)
Source : https://programme.zemmour2022.fr/immigration
« JE STOPPERAI LES FLUX MIGRATOIRES
- Supprimer le droit au regroupement familial et tous les droits automatiques liés à l’immigration familiale
- Revenir à l’esprit originel du droit d’asile en le limitant à une centaine d’individus chaque année (contre près de 140000 aujourd’hui) et exiger que les demandes d’asile soient déposées en dehors du territoire national, dans nos consulats, pour éviter l’installation des déboutés qui ne repartent jamais
- Sélectionner au mérite les étudiants étrangers, en n’accueillant que les profils les plus prometteurs dans les filières utiles pour notre pays
- Instaurer une caution obligatoire de 10 000 euros pour l’obtention d’un visa pour les étrangers provenant de pays dont sont majoritairement issus les immigrés clandestins afin de limiter les entrées et de financer les éventuelles reconduites à la frontière
- Dénoncer les accords bilatéraux facilitant l’immigration, en particulier l’accord franco-algérien de 1968, pour mettre un terme aux privilèges migratoires
- Créer une garde-frontières à statut militaire pour épauler la police aux frontières du pays
- Combattre les passeurs en étendant la définition pénale de la traite des êtres humains afin de punir sévèrement ceux qui encouragent le passage de clandestins
- Financer des campagnes d’information dans les pays d’origine visant à décourager les départs
- Retirer la signature de la France au Pacte de Marrakech de l’ONU qui favorise les migrations internationales
JE SUPPRIMERAI LES DISPOSITIFS QUI ATTIRENT L’IMMIGRATION
- Supprimer les aides sociales non-contributives (allocations familiales, aides au logement, RSA, minimum vieillesse.) pour les étrangers extra-européens
- Mettre fin au renouvellement quasi-systématique des titres de séjour afin de pouvoir évaluer de manière régulière la pertinence de la présence de chaque étranger sur le sol français
- Supprimer les soins gratuits pour les étrangers clandestins (Aide Médicale de l’État) pour ne conserver qu’une aide médicale d’urgence
- Interdire définitivement la régularisation de tout étranger entré illégalement sur le territoire français
- Supprimer le droit du sol, ainsi un enfant dont les deux parents sont étrangers ne pourra devenir français qu’après naturalisation, sans aucune automaticité
- Durcir les conditions de naturalisation, en augmentant la durée minimale de résidence en France de 5 à 10 ans, en exigeant une parfaite maîtrise de la langue, une assimilation réelle et vérifiable ainsi qu’une absence totale de condamnation judiciaire
JE GARANTIRAI L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS INDÉSIRABLES
- Pour les étrangers clandestins, réinstaurer le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 afin de pouvoir juridiquement sanctionner et renvoyer dans leur pays tout étranger entré illégalement sur le territoire
- Expulser systématiquement tous les délinquants étrangers dès leur condamnation et les criminels à l’issue de leur peine
- Expulser systématiquement tous les fichés S étrangers, trop souvent impliqués dans les attentats terroristes qui ont endeuillé notre pays
- Expulser les étrangers au chômage au terme d’un délai de six mois de recherche d’emploi infructueuse
- Fixer le principe d’un retour des réfugiés ayant bénéficié du droit d’asile dans les pays redevenus sürs
- Mettre fin au dispositif des « mineurs étrangers isolés » et rendre ces enfants à leurs familles
- Rétablir l’usage des charters collectifs pour opérer les éloignements
- Créer un ministère de l’Immigration et de l’éloignement doté de tous les moyens matériels nécessaires, notamment des avions, pour mettre en œuvre cette nouvelle politique migratoire
Détail du programme de Nicolas Dupont-aignan (DLF)
Source : https://2022nda.fr/wp-content/uploads/2022/01/100-Decisions-pour-la-France_VFIN.pdf
« MAÎTRISER L’IMMIGRATION ET GARANTIR LA COHÉSION SOCIALE
- Rétablissement du contrôle aux frontières par la fin des accords de Schengen.
- Expulsion des délinquants étrangers à l’issue de leur peine.
- Application de l’article 411-4 du Code Pénal qui punit de 30 ans de prison les djihadistes de retour de Syrie et déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme.
- Réforme du droit d’asile en limitant le droit d’asile aux individus le demandant aux frontières, en assignant à résidence les demandeurs d’asile par la suite et en éloignant immédiatement les déboutés du droit d’asile en cas de refus.
- Suppression du droit du sol et obtention de la nationalité par un processus de naturalisation exigeant
- Délai de carence de 5 ans pour les étrangers pour recevoir des aides sociales et remplacement de toutes les cartes vitales par des cartes vitales biométriques distribuées en main propre en sous-préfecture pour mettre fin aux fraudes.«
Détail du programme de Jean Lassalle (R)
Source : https://jl2022.fr/wp-content/uploads/2022/03/Programme-A4-V5-25_02_22.pdf
« Renforcer les effectifs des douanes et les forces frontière où se concentre l’immigration illégale. Respecter le droit d’asile, droit fondamental. »
Vidéosurveillance
De plus en plus de municipalités installent des caméras de surveillance sur la voie publique. Ces installations sont strictement réglementées, mais comme beaucoup de dispositifs souffrent d’un manque d’évaluation de leur efficacité.
Ce document analyse les statistiques de la délinquance sur les 5 dernières années, sur 5 communes finistériennes ayant installé ce type de dispositif.
Cette recherche a été faite à titre personnel par David Torondel.
Conscient de la complexité du sujet, ce document sera mis à jour en fonction des informations complémentaires obtenues. Les propos tenus dans ce document n’engagent que son auteur.
V2 – 28 décembre 2021
– Ajout du questionnaire relatif à la ville de Milizac-Guipronvel
– Ajout de l’étude de la ville de Gouesnou
Informations préalables
Les grandes villes ont tendance à mettre en place des dispositifs de caméras reliées à des centres de supervision urbaine avec des agents visionnant les images en direct, les plus petites communes adoptent plutôt des caméras dites « passives », qui filment en continue la voie publique et stockent les images sur des disques durs ou elles sont conservées 30 jours au maximum.
C’est le cas des dispositifs étudiés ici. Les vidéos peuvent être visionnées, en accès libre, uniquement par le responsable du dispositif (généralement le maire), et les agents de police municipal désignés par le responsable.
En cas de plainte, les images peuvent aussi être mises à disposition de la gendarmerie.
Les municipalités peuvent bénéficier d’aides financière de l’État, via le Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Entre 2007 et 2020, le total des aides de l’État s’élève à plus de 240 millions d’euros.

Un premier rapport de la Cour des comptes, en 2011, pointe le manque d’évaluation de son efficacité et recommandait « d’engager une évaluation de l’efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique dans la prévention de la délinquance et l’élucidation des délits, selon une méthode rigoureuse, avec le concours de chercheurs et d’experts reconnus.«
Le seul rapport officiel français française, datant de 2009, a fait l’objet de nombreuses critiques sur sa méthodologie. Le fait qu’il soit réalisé par l’IGPN remet en cause son objectivité, et il porte sur les dispositifs de vidéosurveillance « active » uniquement, ce qui n’est pas le cas des dispositifs présents dansles plus petites communes.
En 2013, un rapport d’information du Sénat « déplore cet investissement d’un coût élevé dans des systèmes de surveillance potentiellement attentatoires aux libertés publiques3 et dont aucune étude sérieuse (ni en France, ni à l’étranger) n’a prouvé l’efficacité en termes de sécurité publique. » Le rapport du Sénat recommande un « moratoire sur les investissements relatifs à la vidéosurveillance, dans l’attente d’une étude scientifique indépendante sur les apports véritables de la vidéosurveillance en termes de sécurité.«
En 2014, le Ministre de l’intérieur, dans une réponse à une question d’un député, répondait « Afin de procéder à une étude indépendante de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, le ministère de l’intérieur a lancé en s’appuyant sur l’ACSé un appel d’offre. Le prestataire retenu sera connu au tout début 2014. L’étude doit se dérouler sur 16 mois.«
En 2020, un nouveau rapport de la Cour des comptes réitère sa préconisation, indiquant qu’à ce stade, « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation« .
L’étude annoncée en 2014 n’a donc pas été réalisée, ou ses résultats n’ont pas été diffusés. Ce manque d’évaluation ne peut qu’interroger, au vu du montant des coûts pour l’État de 17 millions d’euros en moyenne chaque année.
A noter qu’une étude universitaire très complète a été menée en Suisse, mais porte sur un quartier de Genève et un dispositif de vidéosurveillance « actif », avec centre de supervision.
Méthodologie
Il est évident que la présente recherche ne prétend aucunement se substituer à une véritable étude scientifique. Il s’agit d’une recherche menée à titre personnel, sans les moyens d’un institut de recherche.
L’étude porte sur les dispositifs de vidéosurveillance « passive », sur 5 communes du Finistère, en comparant l’évolution des chiffres de la délinquance de 2015 à 2020, en comparaison à l’évolution à l’échelle du Finistère.
Les indicateurs retenus sont :
- Les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes (AVIP) – concernent les faits de violences physiques crapuleuses et non crapuleuses, les menaces de violences et les violences sexuelles. Il comprend les formes de violence affectant physiquement nos concitoyens.
- Les atteintes aux biens (AAB) – concernent les faits de vol (vols à main armée, vols avec violences, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols simples et liés à l’automobile), les destructions et les dégradations.
Les statistiques utilisées sont celles du SSMSI (Service statistiques ministériel de la sécurité intérieure), aimablement mises à disposition par les services de la Préfecture du Finistère.
Ces données sources sont consultables ici.
Cas 1
GUILERS
7980 habitants
72 caméras installées en décembre 2018 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Cout : 126 411,60 € – Prestataire : ACTALARM (Tregunc) – Source
6 nouvelles caméras installées en 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
1 caméra pour 96 habitants.
D’après cet article de mars 2018, l’objectif était de « diminuer la délinquance ».
Un autre article d’octobre 2021 annonce l’installation de nouvelles caméras, justifiées par le bilan positif : « En 2018, la décision était prise par la municipalité de déployer 72 caméras à proximité de tous les bâtiments communaux. Le but recherché était de faire baisser le nombre d’actes de vandalisme qui, chaque année, pesaient plusieurs milliers d’euros dans le budget de la Ville.
« La vidéoprotection est une surveillance passive, précisent Gilbert Quentel, adjoint à la sécurité, et Jean-Paul Léa, inspecteur du domaine public. Les images enregistrées ne sont visionnées qu’en cas de problème, sur réquisition de la gendarmerie. À la mairie, seules quatre personnes sont habilitées à le faire par la préfecture. »
L’année qui a suivi l’installation de la vidéoprotection a connu cinq actes de vandalisme, soit une baisse de 30 % par rapport aux années précédentes. « De plus, grâce aux images recueillies qui ont été mises à la disposition de la gendarmerie, plusieurs auteurs ont pu être identifiés ».
L’année suivante, qui est aussi celle de la crise du Covid, a vu une confirmation de la baisse du nombre des dégradations et, en 2021, le vandalisme gratuit a quasiment disparu sur les bâtiments communaux.
« Ce système dissuasif est très efficace de par sa disposition et son mode d’action, se réjouit-on à la mairie. Néanmoins, certains comportements et actes d’incivilité existent encore dans la commune et il ne faut pas baisser la garde ».
L’installation d’autres caméras est déjà programmée sur les nouveaux bâtiments communaux et, très prochainement, à la déchetterie. Enfin, un policier municipal « qui aura tous les pouvoirs de police du maire », prendra ses fonctions début 2022.«
Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Guilers :


ANALYSE DES STATISTIQUES :
Intégrité des personnes : l’installation de caméras a permit de stabiliser le nombre d’acte dans les 2 ans qui sont suivi leur installation, ce qui est positif en comparaison de l’évolution à l’échelle du département, ou ce type d’acte a progressé de 10,3% sur la même période 2019/2020.
Atteintes aux biens : alors qu’au niveau du département le nombre d’atteintes aux bien s’est stabilisé en 2019, à Guilers ils ont étonnament augmenté de 46,6% l’année suivant l’installation des caméras, puis redescendus de 45,5%.
Sur les 2 années suivant l’installation des caméras,les atteintes aux biens ont donc descendues de 20%, alors qu’elles ont été réduites de 23% à l’échelle du département.
Le bilan est donc positif en ce qui concerne les atteintes aux personnes, mais négatif en ce qui concerne les atteintes aux biens.
Le bilan affiché par la municipalité, parlant d’un système « dissuasif et très efficace », semble donc éloigné de la réalité, même s’il est difficile de douter de leur parole quand à la baisse des actes de vandalisme sur les bâtiments communaux. On peut en conclure que les caméras de surveillance ont probablement eu une efficacité ciblée et ont permis de protéger les quelques sites vidéosurveillés, mais n’ont pas eu d’impact significatif sur les atteintes aux biens à l’échelle de la commune. Il semble légitime de se poser la question de l’équilibre financer : le coût lié aux caméras n’est-il pas largement plus élevé que le coût lié à la réparation des actes de vandalisme ?
Cas 2
SAINT RENAN
8100 habitants
85 caméras installées en septembre 2017 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Complément de 8 caméras en décembre 2018 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Ajout de 3 caméras en mars 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Ajout de 8 caméras en octobre 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Ajout de 18 caméras en décembre 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
122 caméras a fin 2020 (1 caméra pour 66 habitants)
Dans un article de mars 2021, la mairie annonce qu’elle va étendre encore l’installation à d’autres batiments, pour 50 000 € en plus. « Les résultats de ce dispositif se sont avérés satisfaisants et ont permis de diminuer les actes de délinquance. L’objectif est de protéger les biens et les personnes. La sécurité des habitants est une priorité. C’est une attente forte de nos concitoyens »
Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Saint Renan :


ANALYSE DES STATISTIQUES :
Atteintes à l’intégrité des personnes : les 2 années qui sont suivi l’installation des caméras ont vu une augmentation de 55% des actes de délinquance sur cet indicateur, alors que dans le même temps, à l’échelle du département, elle n’augmentait que de 16%, soit 3 fois moins. En faisant une comparaison sur 3 ans, le différentiel est encore plus grand : +61% contre 16,6%, soit 4 fois plus.
Atteintes aux biens : la comparaison sur 2 ans montre une évolution de +21,9%, alors qu’elle a baissé de 4% à l’échelle du département. La comparaison sur 3 ans réduit un peu l’écart, -23,8% à l’échelle locale contre -26% à l’échelle finisterienne. Quels que soit les années comparées, le bilan montre clairement que les caméras n’ont pas permit de faire baisser la délinquance, au contraire. Il est donc étonnant que la mairie, en 2021, annonce un bilan « satisfaisant ayant permis de diminuer les actes de délinquance », ainsi que l’installation de nouvelles caméras.
Cas 3
MILIZAC-GUIPRONVEL
4521 habitants
60 caméras installées en octobre 2018 – Consulter l’arrêté préfectoral.
1 caméra pour 75 habitants.
Un article de presse indique qu’un des objectifs annoncés par la commune était de lutter contre les cambriolages.
Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Milizac-Guipronvel :


ANALYSE DES STATISTIQUES :
Atteintes à l’intégrité des personnes : L’année qui a suivi l’installation a vu une progression de ces atteintes, mais une baisse importante l’année suivante. Même si sur un nombre d’acte aussi réduit les variations sont à relativiser, il y a bien eu un effet positif.
Atteintes aux biens : les 2 années qui ont suivi l’installation des caméras montrent une baisse importante des atteintes aux biens, qui sont descendues de 46%, soit 2 fois plus que la moyenne départementale. Dans cette commune, les caméras de surveillance ont bien eu un effet positif.
Questions et réponses suite à un échange avec M. Paul CROGUENNEC, directeur général des services de la commune de Milizac-Guipronvel.
Quels ont été les éléments qui ont motivé l’installation de caméras de vidéoprotection dans votre commune ?
L’objectif était principalement de lutter contre les dégradations volontaires sur les biens publics. En juillet 2017 l’incendie de la maison de l’enfance a clairement montré notre vulnérabilité face à des agissements dont le coût pour la collectivité, compte-tenu de la difficulté à obtenir une juste indemnisation par les assurances, peut être important. Dès le départ nous avons été attentif aux questions de respect des libertés publiques, et avons pensé l’installation de ces caméras dans une stratégie globale pour assurer une cohérence du dispositif, avec l’appui du Référent Sûreté du Groupement de Gendarmerie Départementale du Finistère pour la réalisation d’un diagnostic.
Quelles ont été les autres actions menées en parallèle ?
Sur conseil du Référent Sûreté, nous avons renforcé certaines portes et l’éclairage public. Nous avons aussi renforcé les liens avec la communauté des brigades de gendarmerie. Nous avons aussi créé un poste de policier municipal. Pour ce recrutement, nous avons été attentif à trouver une personne qui avait également de l’expérience en médiation sociale. Bref, les caméras constituent un des outils de notre politique de sécurité, qui vient en appui aux moyens humains mis en place, le tout étant indissociable d’une politique de cohésion sociale sur la commune.
3 ans après, comme le montrent les statistiques, le bilan est positif, avec une baisse des atteintes aux biens comme aux personnes. Consultez-vous les statistiques annuelles officielles, disponibles auprès des services de la Préfecture ?
Non, mais nous nous basons sur les informations qui nous sont délivrées par les services de gendarmerie.
Les caméras sont installées sur une dizaine de site, est-ce que le dispositif fonctionne aussi bien sur tous les sites ? Est-ce qu’il y a des sites municipaux qui ne sont pas surveillés et pour lesquels des dégradations ont été constatées, auraient pu bénéficier d’un déplacement des dégradations ?
Tous les sites sensibles de la ville sont sous vidéoprotection, nous n’avons donc pas constater de déplacement des dégradations.
Quels sont les éléments qui vous ont orienté vers le choix d’une surveillance vidéo « passive », plutôt que d’un renforcement des moyens humains de police municipale, voire de la mise en place de brigades de nuit ?
Notre commune n’est pas adaptée à la mise en place d’une brigade de nuit, qui nécessite au moins 2 agents en permanence. En l’occurrence, la mise en place de caméras correspondait à nos besoins et à notre configuration, comme outil d’appui aux moyens humains.
Est-ce que les caméras ont eu un effet en termes d’élucidation ?
Oui, elles ont clairement permis plusieurs fois d’identifier des auteurs de délits. Le visionnage des images ne peut se faire que par les forces de l’ordre, après un dépôt de plainte.
Conclusion : Au vu des statistiques et des informations apportées par la commune, que je remercie au passage pour leurs participation, il semble que les caméras de vidéoprotection peuvent avoir un effet bénéfique quand leur mise en place est conçue comme un des éléments d’un dispositif et d’une réflexion globale sur la sécurité au sein d’une commune, et pour certains types de délits et d’incivilités.Les communes voisines (Saint-Renan et Guilers) sont elles aussi équipées en vidéoprotection, mais avec des résultats moins positifs. Il serait intéressant de pouvoir étudier plus précisément les raisons de ces différences de résultats et également s’il y a pu y avoir des effets de déplacements des délits entre les communes, mais cela nécessiterait une étude plus poussée pour le définir.
Cas 4
LANDIVISIAU
12218 habitants
77 caméras installées en 2007
Remplacement et ajout de 11 caméras en 2017, pour arriver à 88 caméras au total – Consulter l’arrêté préfectoral.
3 caméras suplémentaires installées en 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
80 caméras sur la commune, soit une caméra pour 152 habitants.
Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Landivisiau :


ANALYSE DES STATISTIQUES :
La situation de la commune de Landivisiau est particulière, ayant déjà 77 caméras de surveillance installées dès 2008. En mars 2017 ont été installées 10 camérés suplémentaires. Une analyse détaillées demanderait d’avoir les chiffres depuis 2008, ce qui n’est pas disponible. En se basant sur les chiffres de 2015 à 2020, nous pouvons néanoins constater qu’en ce qui concerne les atteintes à l’intégrité des personnes, l’évolution a été très importante : le nombre d’actes à doublé entre 2015 et 2020, alors qu’elles n’ont augmenté que de 20% à l’échelle départementale. Malgré les caméras présentes depuis 12 ans, l’augmentation a été 5 fois plus importante.
Concernant les atteintes aux biens, une comparaison des courbes entre 2015 et 2020 montre une baisse de 27%, contre une baisse de 23% à l’échelle départementale. Le bilan est donc très légèrement positif, mais il faut noter que les 2 années suivant le renouvellement des caméras, le nombre d’actes a augmenté de 66%, pour ensuite redescendre de 20 puis de 40%, sans lien apparent avec les caméras.
Cas 5
FOUESNANT
10 000 habitants
13 caméras installées en mai 2018 (1 seul site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
2 caméras suplémentaires installées en juillet 2019 – Consulter l’arrêté préfectoral.
10 caméras installées en février 2021 (nouveau site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
9 caméras installées en avril 2021 (nouveau site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
5 caméras installées en septembre 2021 (nouveau site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
1 caméras suplémentaire installée en octobre 2021 – Consulter l’arrêté préfectoral.
40 caméras en 2021 – 1 caméra pour 250 habitants
Dans un article de mars 2021, la mairie indique « Compte tenu de ses bons résultats et de l’effet bénéfique des dispositifs et afin de pouvoir continuer d’offrir un cadre de vie agréable aux habitants, la ville compte poursuivre l’implantation d’autres caméras dans des secteurs précisément identifiés ».
Prestataire – Actalarm (Tregunc)
Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Fouesnant :


ANALYSE DES STATISTIQUES :
La situation de la commune de Fouesnant est particulière, dans le sens ou les 13 caméras installées en mai 2018 ne concernent qu’un seul site, la cale de Beg-Meil, ou se concentrait des dégradations et incivilitées. L’année qui a suivi l’installation des caméras, les atteintes à l’intégrité des personnes ont fortement augmenté (presque du double), contre une augmentation d’à peine 15% à l’échelle départementale. A noter aussi que ce type d’actes était en forte baisse les 2 années précédant l’installation des caméras, ce qui interroge sur le bien-fondé de leur installation. Malgré l’ajout de 2 caméras sur le même site l’année suivante, le nombre d’acte a continué à augmenter. Les incivilités et nuisances se sont déplacées sur un site voisin, comme le confirme cet article de 2021. Le bilan est donc annoncé comme étant « positif » sur le site surveillé, mais les statistiques montrent que cela n’a au aucune incidence au niveau communal.
Concernant les atteintes aux biens, là aussi le bilan à l’échelle de la commune est négatif : le nombre d’actes a augmenté de 29% l’année suivant l’installation des camérés, puis est redescendu d’autant. L’évolution est donc nulle sur 2 ans, aors que dans le même temps, à l’échelle départementale, le nombre d’actes baissait de 23%. Malgré ce bilan négatif, la mairie a annoncé l’installation de 25 caméras sur 4 nouveaux sites.
Cas 6
Gouesnou
6 200 habitants
32 caméras installées en octobre 2016
5 nouvelles caméras installées en 2017
7 nouvelles caméras installées en 2020
Arrêtés préfectoraux
(Nombre de caméras estimatifs, plusieurs articles de presse indiquent un plus grand nombre de caméras installées)
Bilan officiel : D’après la mairie, l’installation des caméras a permit de faire chuter le coût des dégradations sur la patrimoine public : «En matière de sécurité à Gouesnou, suite à un audit de sécurisation en 2014 mené par la gendarmerie, le coût des dégradations sur le patrimoine public était estimé à 75 000 € par an. 38 caméras avaient été installées entre 2015 et 2018 pour un coût de 65 000 €. Le coût des dégradations a ainsi chuté de 1 200 € la première année (2016) à 1 000 € l’année suivante.»
Source
Dans cet autre article datant de 2019, il est aussi indiqué «Dans le même temps, les atteintes aux biens ont baissé de 20 %, et les cambriolages de 41 %. Preuve que l’effet dissuasif est bien réel. »
Source
En novembre 2021, la mairie a également indiqué : «Il y a eu un avant et un après, avec un réel effet préventif et dissuasif. Entre 2015 et 2018, les cambriolages (y compris de propriétés privées) ont été réduits de 60 %, les atteintes aux personnes de 70 %, et les atteintes aux biens de 80 %.»
Source
Les chiffres avancés dans ces articles sont à remettre en question : les statistiques officielles du Ministère de l’intérieur, demandés à la Préfecture du Finistère, indiquent des valeurs plus nuancées et surtout qui ont largement augmentées après 2018.

Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Gouesnou :

ANALYSE DES STATISTIQUES SUR LES ATTEINTES AUX PERSONNES :
L’étude des courbes montre qu’il y a eu une baisse importante des atteintes aux personnes entre 2015 et 2018, mais qu’il s’en est suivi une hausse très importante dans les 2 années suivantes (+ 275%), faisant ainsi remonter le nombre d’acte au-dessus du nombre initial d’avant l’installation des caméras. S’il y a eu un effet dissuasif, celui n’aura donc été que provisoire. On peut donc en conclure qu’en terme de d’atteinte volontaire à l’intégrité des personnes, les caméras de vidéo protection n’ont pas eu d’effet.

ANALYSE DES STATISTIQUES SUR LES CAMBRIOLAGES :
L’étude des courbes montre que le nombre de cambriolage a en effet fortement chuté entre 2015 et 2019, puis stagné entre 2019 et 2020, alors que dans la même temps il baissait de 15% à l’échelle départementale.
Les caméras étant installées uniquement sur des batiments du domaine public, il est difficile d’estimer si les caméras ont pu avoir un impact sur ce type de délit sur des logements qui ne sont pas surveillés.

ANALYSE DES STATISTIQUES SUR LES ATTEINTES AUX BIENS :
En ce qui concerne les atteintes aux biens en général (y compris les cambriolages), l’analyse des courbes montre que, comme pour les atteintes aux personnes, leur nombre a fortement augmenté, passé les 2 années suivant leur installation. Entre 2018 et 2020, le nombre de délits de cette catégorie a augmenté de 78%, alors ce nombre baissait de 23% à l’échelle départementale. On peut donc aussi en conclure que, sur la durée, les caméras n’ont pas eu d’effet sur ce type de délinquance.
ANALYSE GLOBALE DES STATISTIQUES :
Le nombre de dégradations sur les bâtiments publics surveillés ont visiblement baissés, permettant ainsi une économie conséquente qui pourrait justifier à elle seule l’installation de caméras, mais contrairement à ce qui a été déclaré dans la presse, que ce soit par la municipalité ou la Préfecture, au final la délinquance ne semble pas avoir baissé dans cette ville, suite à l’installation des caméras de vidéosurveillance. Il est particulièrement notable de constater que la mairie n’a communiqué son bilan que sur les chiffres des années où les statistiques ont été positives, en omettant de donner les chiffres des années où la délinquance a remonté. La mairie de Gouesnou, contacté à ce sujet les 9 et 15 décembre, n’a pas répondu à ce jour.
Conclusion
Sur les 13 indicateurs analysés, 9 d’entre eux montrent que les caméras n’ont pas eu d’effets sur la délinquance, voire ont eu un effet négatif, avec une augmentation des actes.
La contradiction entre le discours officiel des mairies et la réalité des chiffres peut s’expliquer de différentes manières. Le plus plausible est la bonne foi les municipalités ne se basant que sur une vérification des actes commis sur les sites placés sous vidéosurveillance, sans vérifier les statistiques de délinquance à l’échelle de la commune. Plusieurs mairies consultées à ce sujet ont répondu qu’elles n’avaient jamais demandé à avoir accès aux statistiques officielles, ne sachant pas qu’il était possible d’en faire la demande.
Il est aussi toujours difficile de reconnaître d’avoir fait un « mauvais investissement ».
La vidéosurveillance n’est qu’un outil parmi d’autres afin de lutter contre la délinquance, il serait intéressant de vérifier quelles autres mesures ont été prises localement, notamment dans les communes ou la vidéosurveillance ont eu un effet positif. C’est l’objet de courriers adressés aux différentes communes, en attente de réponse.
Comment expliquer que le plus souvent le dispositif ne fasse pas baisser la délinquance ?
Le dispositif est le suivant : des caméras sont placées autour de certains sites « sensibles » ou dans des zones où sont constatés des dégradations, agressions, incivilités, etc. Les caméras filment en continu, et stockent les images qui peuvent ensuite être consultées pendant un mois.
Prenons l’exemple de Saint-Renan, la ville étudiée qui a le plus de caméras par habitants : 122 caméras à fin 2020, soit une caméra pour 66 habitants. Cela représente une vingtaine de sites sous surveillance, représentés en rouge sur la carte ci-dessous.

Malgré ce maillage important, une infime partie de la commune est « protégée ».
Si tant est que la délinquance baisserait dans les zones sous surveillance, plus de 95% de la commune est hors surveillance.
Ces 5% de zone surveillée ayant couté à la municipalité environ 150 000 euros, puis 50 000€ d’entretien les années suivantes. Il est clair qu’aucune municipalité n’aurait le budget nécessaire pour « vidéo-surveiller » toute la commune.
Un délinquant ayant pour objectif de commettre une agression, une dégradation ou un cambriolage n’a que se déplacer d’une centaine de mètre pour sortir de la zone surveillée. Au pire, il lui suffit de porter une capuche et de mettre un masque sanitaire et ne peut plus être identifié en cas de visionnage par la justice.
La vidéosurveillance par les municipalités ne permet, au mieux, que de « contrôler » les quelques zones où il serait potentiellement possible de réduire les actes de délinquance, quitte à les concentrer sur les zones non surveillées. De manière pragmatique ce type de dispositif ne peut pas faire baisser la délinquance à l’échelle d’une commune.
Il permet sans doute de protéger les sites les plus à risque, il permet sans doute aussi d’identifier parfois les auteurs de délits quand ceux-ci sont imprudents, mais leur effet semble très limité.
La question du respect des libertés individuelles est aussi un sujet à ne pas négliger. Tel que sont mis en place les dispositifs, le maire et les agents qu’il désigne ont un « accès libre » aux images. La loi exige de tenir un registre des visionnages, mais la CNIL elle-même indique qu’elle n’est pas en mesure de faire les contrôles.
Il faut sortir du préjugé selon lequel les personnes opposées à la vidéosurveillance ont une position laxiste sur les questions de sécurité ou qu’elles nient la problématique. C’est au contraire dans un souci d’efficacité qu’il est nécessaire de vérifier l’efficacité de ce type de dispositif. Au vu des statistiques, on peut légitimement interroger le bien-fondé de leur mise en place, qui s’apparente plus à une politique d’image qu’à une véritable recherche de solution pérenne.
Recommandations
Une meilleure évaluation de programmes de politiques publiques de sécurité
L’étude des statistiques sur ces 5 communes démontre que l’efficacité n’est pas garantie.
Il semble donc indispensable d’approfondir ce travail d’analyse à plus grande échelle, par un ou des acteurs indépendants.
L’objectif de ce travail de recherche devrait porter sur un plus grand nombre de communes et un plus grand nombre de paramètres : précision sur les différents types d’actes, zone police ou gendarmerie, avec quels effectifs, évolution des années précédentes, taux de délinquance sur les villes de même strate, etc.
Plus de concertations préalables
La décision de mise en place de la vidéosurveillance est généralement le fait de l’équipe majoritaire des municipalités, en concertation avec les services de police municipal et services de la gendarmerie. Pour autant, au final la décision semble souvent être plus politique que pragmatique. Outre un travail d’analyse à grande échelle, comme évoqué au point 1, une étude préalable des solutions alternatives à la vidéo surveillance devrait être étudiée et discuté avec les acteurs locaux (renforcement des effectifs de police municipale, mise en place de brigade de nuit…).
Réalisation de bilan réguliers sur les communes déjà équipées
Chaque année le service statistiques du ministère de l’intérieur réalise des bilans chiffrés et détaillés de la délinquance, par commune. Voir l’exemple de celles de la commune de Fouesnant.
Les communes ayant installé des dispositifs de vidéosurveilance devraient, chaque année, vérifier l’impact global à partir de ces statistiques, mais aussi faire un audit auprès des riverains sur les sites et aux alentours.
De ces bilans objectifs devraient découler la décision de faire perdurer ou ou enlever les caméras installées.
Aucune nouvelle installation ne devrait être proposée sans ce travail de bilan approfondi.
Dissolution Génération identitaire ?
Depuis quelques jours la question d’une éventuelle dissolution du mouvement politique Génération identitaire serait étudiée par le gouvernement. Plusieurs articles dans les médias posent la question de la pertinence d’une éventuelle dissolution et de ses fondements juridiques.
Il me semble qu’une telle dissolution ne serait légitime QUE si elle porte sur des éléments juridiques solides et établis, au-delà de tout élément idéologique. Les conditions pour une telle dissolution sont-elles réunies ?
Le cadre légal
La dissolution d’associations ou groupement est encadré par l’article L212-1 du Code de la sécurité intérieure. Cet article énonce plusieurs conditions, qui ne sont pas cumulatives. Une seule d’entre elles suffit théoriquement à justifier la dissolution. Pour moi ils relèvent d’au moins 2 critères :
« Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
(…) qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
(…) ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; »
Cette vidéo le démontre : https://www.youtube.com/watch?v=2_q1ZyoZ_c4
Il y est dit : « Nous ne refuserons aucune bataille, aucun défi, pour nous la vie est un combat. Ne vous méprenez pas, ceci n’est pas un simple manifeste, c’est une déclaration de guerre. » (de 0,22 à 0,30).
S’en suivent des images de manifestation, mais aussi des images de leurs « université d’été », avec les participants tous en uniforme, en rang ou en entrainement au combat.
La vidéo se termine par une scène montrant quelques jeunes identitaires bloquant l’accès à des gendarmes.
Cette vidéo constitue à elle-seule la preuve que ce mouvement, «par sa forme et son organisation militaire » présente le « caractère d’un groupe de combat ou de milice privé ».
Quant à la provocation à discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine, même s’ils sont généralement très prudents sur leurs formulations pour ne pas franchir la ligne rouge, d’après cet article de Marianne ils l’ont bien franchi il y a quelques jours, en ciblant explicitement les « afro-maghrébins » :
DES QUESTIONS SUR LE FINANCEMENT :
Autre aspect qui demande vérification, mais qui ne justifierait pas à lui seule une dissolution : le respect des obligations légales de publication de compte. L’opération « Defend Europ » de 2018 dans les Alpes aurait coûté 200 000 euros, d’après leur porte -parole.
https://www.lyoncapitale.fr/politique/decryptage-de-defend-europe-le-coup-de-com-des-identitaires/
Cette somme aurait été réunie grâce à plusieurs appels aux dons. Un rapport d’enquête de l’Assemblée Nationale indique que leur budget annuel serait dans les 300 000 euros, quasiment exclusivement réuni grâce aux appels aux dons. Sauf erreur, cette association rentre donc dans le cadre de l’obligation de publication des comptes annuels :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/comptes/
Or leurs comptes ne semblent pas disponibles :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/
LIENS AVEC LE RASSEMBLEMENT NATIONAL
Génération Identitaire se dit indépendant de tout parti politique, mais dans les faits les liens sont clairement établis.
Philippe Vardon, ancien responsable du « Bloc identitaire » à Nice est désormais cadre du Rassemblement National :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Vardon
Damien Rieu, alias Damien Lefevre, a été porte-parole de Génération Identitaire, puis salarié de ce mouvement pour l’organisation de l’opération dans les Alpes. Il est aujourd’hui assistant parlementaire du député européen du RN Philippe Olivier.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Damien_Rieu
NON VIOLENT ?
Génération Identitaire se dit non-violent. Plusieurs vidéos de promotion montrent pourtant qu’ils entraînent leurs membres au sport de combat lors de leurs « universités d’été ». Présentés officiellement comme des cours de « défense », les vidéos montrent bien qu’il n’en est rien et qu’il s’agit d’entrainement au combat de rue :
https://www.youtube.com/watch?v=EaS_zO5ddt4
En 2018, plusieurs membres ont été condamnés pour une attaque au couteau sur 2 mineurs (dans le dos) :
https://www.rue89lyon.fr/2018/09/06/coups-de-couteau-dans-le-vieux-lyon-cinq-personnes-de-la-mouvance-identitaire-condamnees/
L’auteur du coup de couteau est un cadre du mouvement identitaire « Rebeyne », branche lyonnaise de Génération identitaire.
http://www.generationidentitairelyon.org
Le logo « Rebeyne » est d’ailleurs tatoué sur le bras de Damien Rieu, comme le montre cette vidéo de reportage sur l’opération dans les Alpes en 2018 :
https://www.youtube.com/watch?v=_7wtdcAeZ8Q
DISSOLUTION ?
Ces éléments permettent-ils de justifier une dissolution ? Ce sera à la justice de trancher, en s’appuyant sur le droit et uniquement le droit.
Dans l’attente, il est déjà possible de se poser la question suivante : imaginez une association d’ « ultra-gauche » ou se revendiquant de la religion musulmane, qui se déclarerait « non-violente » mais qui diffuserait des vidéos de propagande ou elle lance des « déclarations de guerre », filme des camps d’entrainement au combat de rue et appelle à s’en prendre aux européens, dont des membres ont été condamné pour des agressions au couteau…
La légitimité d’une dissolution se poserait-elle ?
Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile : un ré-équilibrage justifié mais une méthode qui pose question
Le 18 décembre a été publié le « Schéma national des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés« , par le Ministère de l’intérieur.
Ce document détaille le programme d’évolution des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile, sur les 3 prochaines années.
L’objectif annoncé par le gouvernement est de mieux répartir les demandeurs d’asile, afin de réduire le déséquilibre actuel dans la prise en charge au sein de la métroploe. Cet objectif est, à première vue, positif, mais les moyens proposés pour y arriver soulève beaucoup de questions.
UN BILAN INCOMPLET DES CARENCES
Comme le rapport l’indique, la moitié seulement des demandeurs d’asile accède à un hébergement le temps de la procédure, et ce pourcentage varie selon les régions.
Cette insuffisance est reconnue par le gouvernement, mais ce dernier occulte une conséquence catastrophique de cette carence : l’accès à une protection est très inégalitaire au sein de l’exagone.
Chaque année le rapport annuel de l’OFPRA détaille, par département, le nombre de demandes d’asile étudiées et le nombre de protection accordée par l’OFPRA et la CNDA.
Comme le montre le tableau ci-dessous, le taux d’obtention d’une protection varie du simple au quintuple !

Le département le plus bas, la Moselle, présente un taux de 14,2% alors que l’Orne monte à 72,8% ! Pourtant toutes les demandes d’asile sont étudiées lors d’un entretien à l’OFRA, à Fontenay-Sous-Bois, ou la CNDA à Montreuil.
Ces inégalités peuvent s’expliquer pour certains départements de la région Grand-Est, ou sont sur-représentés les demandeurs d’asile venant des pays de l’Est, ayant un taux d’accord très bas.
Pour toutes les autres régions, ces inégalités peuvent paraître injustifiées mais s’expliquent en étudiant les disparités dans la prise en charge.
Le tableau régional ci-dessous recoupe différents critères : le pourcentage d’obtention d’une protection, le ratio entre le nombre de places d’hébergement et le nombre de demandeurs d’asile par milliers d’habitants.

Il met en évidence le fait que plus les demandeurs d’asile ont potentiellement accès à un hébergement, donc à un accompagnement par des travailleurs sociaux, plus ils ont de chances d’accéder à une protection.
DES MOYENS INSUFFISANTS
Partant de ce constat, l’objectif d’un ré-équilibrage est positif mais les moyens déployés semblent trop insuffisants pour espérer une amélioration concrète et équitable.
Le plus grand risque est que les conditions d’accueil en Ile-de-France ne s’améliorent que très peu et que les conditions d’accueil en région se détériorent, tant le nombre de places créées est insuffisant ou insuffisament préparés.
Preuve en est que les orientations régionales depuis l’Ile-de-France vont commencer dès Janvier 2021, alors que les appels à projet pour ouvrir les centres nécessaires ne prévoient une ouverture qu’à partir du 15 mars !
En Bretagne par exemple, ou les centres d’accueils sont déjà tous pleins et ou une bonne partie des demandeurs d’asile n’obtiennent pas d’hébergement, le « SNADAR » prévoit d’y rediriger 93 personnes par mois en plus… puis 122 personnes par mois au second trimestre. Soit 645 demandeurs d’asiles supplémentaires sur le premier semestre, alors que n’est prévu l’ouverture que de 250 places perennes supplémentaires sur l’année et seulement à partir du mois de mars.
Les objectifs semblent donc dès le départ inatteignables.

UNE VIGILANCE INDISPENSABLE DES CONSÉQUENCES DE CE « DUBLINAGE » NATIONAL
Un autre risque potentiel de cette évolution sera une précarisation des demandeurs d’asile. En effet, le principe retenu par le gouvernement est que lorsqu’un demandeur d’asile dépose une demande d’asile dans une région dites « excédentaire », c’est-à-dire actuellement l’Ile-de-France, il lui sera « proposé » d’aller continuer sa procédure dans une autre région considérée comme « déficitaire ». La proposition n’en est en fait pas une, vu que si le demandeur d’asile refuse cette orientation elle perdra alors les « conditions matérielles d’accueil », c’est à dire l’allocation de demande d’asile (210€/mois pour une personne seule hébergée, 420€/mois si elle n’est pas hébergée).
Si elle refuse elle se retrouvera à la rue et sans aucune ressources.
La France s’apprête donc à mettre en place une sorte de « procédure Dublin nationale », visant à imposer au demandeur la région ou il résidera le temps de sa procédure.
Même si les critères d’orientation sont moins incohérents que le règlement Dublin européen, il est à craindre qu’une partie des demandeurs risque de refuser cette orientation et préférer la précarité plutôt que de se voir imposer un transfert dans une autre région. La raison est assez simple : quand un demandeur dépose une demande dans une région, il le fait généralement pour des raisons objectives : parce qu’il y connait des personnes, donc des facilités d’intégration.
La règlement Dublin a démontré son ineficacité et ses effets pervers (une effectivité de 15% pour un gaspillage estimé par le centre de recherche européen à entre 2,4 et 4,9 milliards d’euros/an). Tous les pays européens s’accordent sur ses effets pervers et une nécessaire remise en cause de son fonctionnement.
Il est donc légitime de s’inquiéter de voir la France adapter nationalement un fonctionnement européen inefficace et coûteux.
Il faut espérer que les bilans réguliers prévus par le gouvernement seront faits de manière objective et que les acteurs associatifs de terrain y seront associés.
Pacte européen sur la migration et l’asile COMPRENDRE & AGIR

Le cadre juridique
L’entrée et le séjour des étrangers extra-européens est encadré par une multitude de textes, plus ou moins contraignants (Directives, Règlements…), qui sont censés respecter eux-mêmes des traités internationaux comme la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, la convention de Genève relative aux réfugiés, la Convention Internationale des droits de l’enfants, etc.
Ces textes européens sont ensuite transposés dans le droit de chaque pays de l’UE, qu’on désigne comme des « États-membre ». Les pays hors UE sont désignés comme étant des « pays tiers ».
En France, le texte juridique qui encadre l’accueil des étrangers est le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile).
Nous avons une particularité : certains droits fondamentaux, notamment de la DUDH, ont été inclus dans notre constitution, nos lois sont donc censées respecter ces principes.
Les traités internationaux ne sont pas amenés à évoluer, en tout cas pas pour l’instant. Les textes juridiques européens et nationaux, par contre, évoluent régulièrement. Le CESEDA, en France, est réformé quasiment à chaque changement de gouvernement, voire plus. Les règlements européens sont plus difficiles à faire évoluer, devant être approuvés par tous les États-membres.
Ces évolutions, sauf exception, vont toujours dans un sens plus restrictif et dissuasif.
En résumé la politique migratoire de l’Europe à consiste à empêcher les habitants des pays pauvres à venir dans les pays riches, au moyen de règlements de plus en plus contraignants, respectant de moins en moins les traités internationaux garants des droits fondamentaux… tout en prétendant faire le contraire.
Le pacte européen sur l’asile et l’immigration
Le « pacte européen sur l’asile et l’immigration » est une proposition de réforme globale de la politique d’immigration européenne, qui a été proposée par la Commission européenne le 23 septembre 2020.
Les médias en ont beaucoup parlé, avec des raccourcis trompeurs. On a pu lire des gros titres annonçant la fin du règlement Dublin, par exemple. Ça n’est hélas pas du tout le cas et il faut bien avoir en tête qu’à ce stade rien n’a bougé et ne bougera pas avant un moment.
Pour bien comprendre il faut avoir en tête le fonctionnement des institutions européennes principales, qui sont notamment le Conseil européen, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil de l’UE.
Les institutions européennes
Le Conseil européen, constitué des chefs d’état et de gouvernement, fixe les grandes orientations.
En dessous se trouve la Commission Européenne, constitué d’un commissaire européen par État-membre et dont le rôle est de faire des propositions de loi.
Ces propositions sont étudiées par le Parlement européen, constitué de 705 députés européens élus dans chaque État-membre (79 pour la France). Le rôle du Parlement : débattre, amender et voter les propositions de loi de la Commission.
Au même niveau se trouve le Conseil de l’UE (ne pas confondre avec le Conseil européen). Le CUE est constitué des ministres des États-membres. Son rôle est lui aussi d’amender et voter les propositions de loi de la Commission.
Les propositions de la Commission font l’objet de plusieurs lectures et doivent être adoptés conjointement par le PE et le CUE (un peu comme le Parlement et le Sénat en France).
La procédure engagée par la Commission est ce qu’on appelle une « procédure législative ordinaire ». Nous n’en sommes donc qu’au stade de la proposition, qui va donc devoir être étudiée, amendée par les députés européens, puis par le conseil de l’UE, jusqu’à arriver à un hypothétique consensus et peut-être une adoption, au mieux en 2022, même si les différentes instances font tout pour aller le plus vite possible.
Il s’agit d’une proposition de « réforme », donc d’évolution des règlements. Il a été dit, abusivement, que la commission voulait supprimer le règlement Dublin. Non, ils proposent que le règlement Dublin soit durci, globalement encore plus restrictif mais il n’existerait plus en tant que tel, il sera intégré dans un texte plus global intitulé « gestion de l’asile.
Le fonctionnement actuel
Le règlement défini des critères hiérarchiques qui permettent de déterminer quel pays européen est responsable de la demande d’asile. L’étranger qui demande une protection n’a pas le droit de choisir le pays ou déposer sa demande.
En simplifiant le fonctionnement est le suivant : quand un étranger extra-européen dépose une demande d’asile dans un État-membre, ce dernier vérifie plusieurs critères, dans l’ordre :
- Si un demandeur d’asile a un enfant mineur ou un(e) conjoint(e) dans un pays européen, il pourra déposer sa demande dans ce pays.
- S’il a déjà déposé une demande dans un précédent pays, qu’elle soit en cours ou déjà refusée, c’est ce précédent pays qui sera responsable de sa demande.
- S’il a fait une demande de visa pour un pays européen, ce sera ce pays qui sera responsable, même s’il n’y est jamais allé.
- S’il n’est dans aucune de ces situations, il devra déposer sa demande dans le premier pays européen par où il est entré. Cette responsabilité cesse après un délai d’un an.
Ce règlement n’est pas obligatoire : il existe un article, l’article 17, qui précise que chaque État-membre peut décider de ne pas appliquer le règlement Dublin. Il peut le faire pour rapprocher tout parent, pour des raisons humanitaires fondées, motifs familiaux ou culturels. C’est une clause discrétionnaire, donc pas obligatoire… donc les préfets, sous consigne des gouvernements, ne l’appliquent quasiment jamais. Pour être plus précis, la France ne l’applique dans seulement 0,5% des cas, généralement sous la contrainte d’un tribunal administratif.
Le seul moyen d’échapper au règlement Dublin, aujourd’hui, est d’attendre l’expiration des délais : au bout de 18 mois Dublin « expire », devient caduque et la personne peut déposer sa demande d’asile. 18 mois pendant lesquels il n’a droit à aucune aide. Le règlement Dublin plonge donc des milliers d’étrangers dans la clandestinité et la précarité avant de pouvoir accéder au droit fondamental du dépôt d’une demande d’asile. 1/3 des demandes d’asile déposées en France, donc près de 40 000, sont des procédures Dublin expirées.
QUE PROPOSE LA COMMISSION EUROPEENNE DANS SON PACTE ?
Il est difficile à ce stade d’avoir une idée précise de toutes les mesures préconisées par la Commission, étant constituée d’une douzaine de documents cumulant plus de 600 pages. Les mesures principales sont connues mais seule une étude détaillée de tous les articles permettra d’en saisir toutes les répercussions.
Les grandes mesures connues :
Procédure de contrôle
Tout étranger ayant franchi une frontière de manière non autorisée sera obligé d’accepter une procédure de contrôle, aussi appelé « inspection/filtrage ». Celle-ci devrait s’effectuer dans une « structure » à la frontière, sur un délai de 5 jours pendant lequel l’étranger aura l’obligation de rester dans le bâtiment dédié. Il est difficile de ne pas y voir la mise en place de centre de rétention administrative aux frontières.
Pendant ces 5 jours seront effectués l’identification de la personne, des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes et leur enregistrement. La personne sera ensuite « orientée » soit vers une procédure de demande d’asile soit une procédure de reconduite dans un pays tiers ou pays d’origine. Les personnes qui ne solliciteront pas une procédure d’asile seront reconduites à la frontière, ce qui exclut toute possibilité de déposer une demande de titre de séjour. Pendant cette procédure de filtrage, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen, ce qui pose de vraies questions sur le respect des conventions internationales dans ces zones.
Procédure frontalière accélérée
Si la personne est originaire d’un pays tiers dont le taux d’accord d’une protection est inférieur à 20%, à l’échelle européenne et sur l’année écoulée, elle sera orientée vers une « procédure frontalière accélérée », qui se déroulera dans un délai de 12 semaines.
Plus de la moitié des demandeurs d’asile seraient concernées et seraient donc placés en procédure frontalière accélérée les ressortissants des pays suivants : Géorgie, Albanie, Bangladesh, Sénégal, Maroc, Ukraine, Pakistan, Nigéria, Mali, Guinée et Côte d’Ivoire.
Procédure normale
Si la personne n’est pas en procédure frontalière accélérée, elle est donc en procédure « normale » et il va être déterminé quel est le pays responsable de la demande, comme dans le règlement Dublin actuel, avec juste quelques différences (en gras ci-dessous).
- Si un demandeur d’asile a un enfant mineur ou un(e) conjoint(e) ou un frère ou une sœur dans un pays européen, il pourra déposer sa demande dans ce pays.
- S’il a déjà déposé une demande dans un précédent pays, qu’elle soit en cours ou déjà refusée, c’est ce précédent pays qui sera responsable de sa demande.
- Si la personne est en possession d’un diplôme universitaire dans un des États-membre, c’est cet État-membre qui est responsable de la demande.
- S’il a fait une demande de visa pour un pays européen, ce sera ce pays qui sera responsable, même s’il n’y est jamais allé.
- S’il n’est dans aucune de ces situations, il devra déposer sa demande dans le premier pays européen par où il est entré. Cette responsabilité cesse après un délai de 3 ans.
Les seules différences entre le règlement Dublin actuel et la nouvelle proposition sont :
- L’élargissement des critères familiaux aux frères et au sœurs, ce qui constitue un point positif
- Un nouveau critère de possession d’un diplôme, positif mais probablement très rare
- La durée de responsabilité du pays de première entrée qui passe de 1 an à 3 an : point négatif
Mécanisme de solidarité
La Commission propose la mise en place d’un « mécanisme de solidarité », obligatoire pour les États-membre mais flexible dans la forme. Les États-membres devront choisir entre 3 options :
- Accepter d’accueillir des demandeurs d’asile éligibles dans leur pays
- Participer à un nouveau principe de « parrainage des retours », qui consiste à financer et organiser l’expulsion des étrangers que l’Union Européenne considère comme n’étant pas éligible à une protection, vers leur pays d’origine ou un pays tiers.
- Soutenir financièrement et opérationnellement le pays d’entrée pour les procédures d’accueil
Gestion de crise
Du fait du renforcement des contrôles aux frontières extérieures, les pays frontaliers vont mécaniquement faire face à un afflux massif de demandes. La Commission européenne propose donc de mettre en place un règlement spécifique pour faire face aux situations de crise (texte 613). Cette « procédure de gestion de crise » pourra être enclenché à la demande d’un État-membre et comporte plusieurs mesures.
- Les États-membres pourraient suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant 1 mois (ce qui constitue une violation du droit international)
- La procédure frontalière accélérée est étendue aux personnes originaires d’un pays tiers dont le taux d’accord d’une protection est inférieur à 75%, à l’échelle européenne et sur l’année écoulée. En 2019 seulement 3 pays dépassaient ce taux : l’Érythrée, la Syrie et le Venezuela.
Toutes ces mesures constituent un recul flagrant du droit des étrangers. L’objectivité oblige à reconnaître qu’il semble quasiment impossible aujourd’hui de définir une politique migratoire européenne qui convienne aux 27 États-membre, mais ceci n’explique aucunement l’hypocrisie flagrante de la communication autour de cette proposition.
La proposition de la commission comporte notamment 5 propositions de règlements :
610 – Gestion des migrations (intégrant l’actuel règlement Dublin)
611 – Procédure d’asile
612 – Procédure de contrôle aux frontières
613 – Crise et cas de force majeur
614 – Eurodac
Ces 5 textes vont être examinés dans le cadre d’une « procédure législative ordinaire ».
Le détail des étapes de cette procédure est consultable ici.
Un projet de rapport va être rédigé par une commission du Parlement Européen, la commission LIBE (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures). Les députés de cette même commission vont proposer des amendements, qui seront ensuite votés au sein de cette même commission afin d’arriver à un compromis qui constituera une version finale de la proposition du Parlement.
Le Conseil de l’Union Européenne va suivre une procédure identique. Ces 2 institutions entameront ensuite des négociations avec la Commission Européenne dans l’objectif d’aboutir à un texte définir et à son adoption.
Comme dans le cadre de la précédente tentative de réforme du Règlement Dublin de 2016, les députés européens devraient tenter de corriger les articles les plus attentatoires aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Le Conseil de l’Union Européen devrait au contraire tenter de le rendre le plus flexible et adaptable possible, afin que chaque État-membre garde une marge de fonctionnement dans la gestion de l’immigration.
Comment agir ?
Les associations et organismes de défense des droits des étrangers vont toutes se mobiliser, des analyses détaillées des différentes mesures de ce pacte devraient être rendues publiques, après les premières analyses globales qui ont déjà commencé à être diffusées.
Le principal levier à actionner va être de contacter nos députés européens afin de les soutenir dans la défense des droits fondamentaux des étrangers. Il faut avoir conscience que le rapport de force est inégal entre les partis « progressistes » et ceux qui ne veulent que la fermeture des frontières.
La proposition de la Commission est en grande partie inacceptable, honteuse pour l’Europe, mais reste quand même considérée comme « laxiste » par certains groupes et partis politiques. Le Rassemblement National, par exemple, déclare que ce pacte « aura pour conséquence un accroissement considérable des migrations vers l’Europe » et que « au moins 68 millions de migrants non européens pourraient ainsi s’établir dans les États membres de l’UE au cours des prochaines années« … ce qui démontre, si besoin était, leur totale incompétence sur le sujet et le fait qu’ils n’ont probablement même pas lu plus que les premières pages du texte de la Commission Européenne.
Il est indispensable de redoubler de vigilance et de tirer les leçons de la précédente tentative de réforme du règlement Dublin. La proposition de la commission était tout aussi inacceptable, les députés européens ont permis, par leurs amendements, de réduire les aspects négatifs mais le compromis auquel ils étaient arrivés restait inacceptable. La proposition du parlement forçait les demandeurs d’asile à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, qui plus dans un des pays les moins accueillants de l’Union européenne (Bulgarie, Croatie, Lituanie, Pologne, Hongrie…). Si ces pays refusaient, ils auraient dû payer une «amende» de 50 000 à 100 000 € par demandeurs d’asile refusé.
Cette proposition, scandaleuse et contraire à tous les principes humanitaires, a pourtant reçu les votes de tous les partis dit « progressistes ». Détail des votes
Il est difficile d’expliquer pourquoi les partis dit “progressistes” ont voté et soutenu cette proposition. Il y a une contradiction entre cette proposition de réforme et certaines prises de position officielles des partis. Ces contradictions sont probablement involontaires, la grande majorité des députés européens de ces partis ont une réelle volonté d’améliorer la situation des demandeurs d’asile. Il est à craindre que certains d’entre eux n’aient pas pris conscience de la portée effective de l’application des articles qu’ils ont soutenus.
Il y a un risque réel que cela se reproduise, tant la proposition de la Commission est complexe et les différents articles recèlent de détails aux répercussions potentiellement dramatiques.
Exemples :
1 – UN DROIT AU RECOURS RENDU INEFFECTIF
La Commission martèle que sa proposition respecte le droit à un recours effectif et le respect des garanties procédurales. Or de manière particulièrement insidieuse la commission a court-circuité la portée des recours contre les transferts Dublin. Actuellement plus de la moitié des recours sont gagnés en se basant sur le non-respect par les Préfectures de l’examen de l’article 17, article qui permet aux États-membre de ne pas appliquer le règlement Dublin pour des raisons humanitaires.
L’article sur le droit au recours, sous sa forme actuelle, est ainsi rédigé :
« Article 27 – Voies de recours
1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. »
La Commission européenne l’a complété comme suit :
« Article 33 – Recours
1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 26, paragraphe 1, points b), c) et d), a le droit d’exercer un recours effectif, sous la forme d’un appel ou d’un réexamen, en fait et en droit, contre une décision de transfert, devant une juridiction.
La portée du recours est limitée à une évaluation de :
(a) si le transfert entraînerait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant pour la personne concernée au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux ;
(b) la violation des articles 15 à 18 et de l’article 24, dans le cas des personnes prises en charge en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a). »
La possibilité de recours est donc désormais limitée et en est exclu l’article 25, qui est justement dans la nouvelle proposition l’actuel article 17, qui permet aux demandeurs d’asile de gagner plus de la moitié des recours.
2 – LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS POTENTIELLEMENT DUBLINABLES DANS CERTAINS CAS
Actuellement les mineurs isolés étrangers ne sont pas impactés par le règlement Dublin, leur demande d’asile est logiquement étudiée dans le pays où ils l’ont déposée.
L’article actuel est ainsi rédigé :
« En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur. »
La Commission européenne l’a modifié comme suit :
« En l’absence d’un membre de la famille ou d’un parent tel que visé aux paragraphes 2 et 3, l’État membre responsable est celui où la demande de protection internationale du mineur non accompagné a été enregistrée pour la première fois, à moins qu’il ne soit démontré que cela n’est pas dans l’intérêt supérieur du mineur. »
La différence entre « a introduit se demande de protection » et « où la demande de protection internationale du mineur non accompagné a été enregistrée pour la première fois » n’est pas anodine… cela veut dire que désormais, les mineurs isolés étrangers pourraient être expulsable dans un autre État-membre s’ils ont une demande de protection déjà déposée ou rejetée dans un précédent pays.
Ce ne sont que 2 exemples parmi sans doute des dizaines d’autres, qui démontrent la vigilance indispensable afin de ne pas laisser passer une réforme de la politique migratoire qui déshonorerait l’Union Européenne.
On fait quoi maintenant ?
Maintenant il faut faire bloc et se mobiliser pour que l’Europe change de paradigme.
La communication autour de ce pacte est mensongère et hypocrite, la Commission répéte inlassablement qu’elle se soucie du respect des droits fondamentaux, des procédures, parle de « solidarité » et de « parrainage »… mais la « solidarité » n’est qu’entre les pays européens au détriment des hommes, femmes et enfants qui viennent leur demander une protection.
Le « parrainage de retour » n’est rien d’autre que d’institutionnaliser qu’un pays européen pourra aider un autre pays européen à financer l’expulsion d’un étranger, contre sa volonté, vers un pays tiers dont nous n’avons aucune garantie que sa vie n’y sera pas menacée.
Le modèle européen que propose la Commission se résume à :
- Limiter l’entrée et la circulation
- Limiter et accélérer les procédures au détriment du respect des droits,
- Faire du retour et du rejet de l’étranger le modèle obsessionnel européen.
Il faut mobiliser nos députés européens pour qu’ils défendent le modèle d’une Europe ouverte et solidaire. Solidaire entre ses États-membres, oui, mais aussi et surtout envers les hommes, femmes et enfants qui viennent nous demander de les protéger.
Il faut le rappeler, la question n’est pas d’être « pour » ou « contre » la migration. La migration est un droit fondamental.
Il faut le rappeler, les voies légales d’ÉMIGRATION sont largement ouvertes pour nous, européens.
Il faut le rappeler, en tant que citoyen français nous pouvons grâce à notre passeport aller dans 186 pays sans avoir à demander un visa, sans demander son avis au pays de destination.
Dans le même temps le passeport des citoyens de pays comme l’Afghanistan ou le Soudan ne permettent l’accès qu’à une vingtaine de pays, et aucun de ces pays n’est européen.
Il faut le rappeler, 2,5 millions de français sont « expatriés » à l’étranger, dont près de 25% en Afrique, proche et Moyen-Orient. Près de 600 000 français installés durablement dans des pays à qui nous fermons nos frontières.
Il faut le rappeler, nous avons notre part de responsabilité dans les désordres mondiaux qui poussent ces hommes, femmes et enfants sur les routes de l’exil. Nous avons plus qu’une part de responsabilité dans les 20 000 morts sur les routes de l’Europe. C’est la fermeture de nos frontières qui alimente le commerce mortifère des passeurs, faisant des partisans de cette fermeture leurs complices.
Il faut le rappeler, le marteler, inlassablement, la seule issue respectueuse des droits fondamentaux passera par l’ouverture de voies légales et sûres d’immigration et le libre choix du pays d’asile. Il n’est aucunement question d’idéologie ou de naïveté, mais de justice.
Marine Le Pen – La mécanique de la haine#2

#OnVeutLesNoms, ou comment le Rassemblement National méprise la justice et les victimes.
Depuis quelques jours, l’extrême-droite réclame que soient communiqués les noms des suspects dans certains fait divers. Le hashtag #OnVeutLesNoms se répand, généralement accompagné de #JusticePour(le prénom des victimes), transformant les réseaux sociaux en tribunal populaire nauséabond.

Damien Rieu, alias Damien Lefevre, salarié du Rassemblement National (assistant parlementaire de Phillipe Olivier), lance même des appels aux forces de l’ordre afin qu’ils leur communique ces informations… ce qui est un appel à transgresser le code de déontologie des policiers et gendarmes (source) !
Le Rassemblement National se drape dans une posture de défenseur de la justice, posture particulièrement indigne si on prends un peu de temps pour analyser leurs méthodes et leur indignation sélective.
Prenons l’exemple du décès d’Axelle, jeune femme qui a été renversée et trainée par des chauffards : ce drame est particulièrement scandaleux, l’attitude des 2 jeunes qui étaient au volant est inqualifiable. Il faut espérer en effet que la justice les condamnent à la hauteur de leur geste.
Mais l’extrême-droite est-elle légitime à accuser de partialité les médias, quand on voit comment ils « sélectionnent » les victimes à soutenir ?
5 exemples parmi d’autres :
Avril 2020, Younes, adolescent de 15 ans, est renversé par une voiture en Haute-Savoie. Il est retrouvé dans un fossé, la voiture a pris la fuite. Il décède quelques jours plus tard (source).
7 juin 2020, à Nantes, un homme de 30 ans décède après avoir été fauché par une voiture, qui a ensuite pris la fuite (source).
13 juillet 2020, 2 personnes agées sont renversées par une voiture à Albi. Ils décèdent tous les deux. La conductrice était sous l’emprise de l’alcool et de la cocaïne (source).
17 juillet 2020, un enfant de 10 ans est renversé par une voiture qui prend d’abord la fuite. Après avoir été en état critique, sa situation semble se stabiliser. Ce garçon et sa famille vivent actuellement un centre pour demandeur d’asile, à Compiègne. Le chauffard se rend finalement à la police (source).
20 juillet 2020, une fillette de 6 ans décède, après avoir été percutée par une voiture qui a pris la fuite, à Aubervilliers (source).
Ces 5 drames ont un point commun : aucune réaction de l’extrême-droite.
Pas de hashtag réclamant justice, dénonçant l' »ensauvagement » de la France ou réclamant les noms des suspects.
Comment expliquer cette indignation sélective, si ce n’est par souci de récupération indécente ? Comment Marine Le Pen ose-t-elle parler de « justice », quand elle demande les noms des suspects pour en identifier leur supposée origine, ce qui est contraire au valeurs d’équité de la justice ?
Comment Marine Le Pen ose accuser d’impartialité quand elle-même « sélectionne » les drames auxquels apporter son soutien ?
Demander les noms des suspects, instrumentaliser ces drames à des fins politiques, ignorer les victimes quand les coupables n’ont pas de prénoms à consonnance étrangère, ne démontre qu’une chose : le Rassemblement National n’est pas un parti républicain et piétine les victimes et la justice.
Chaque jour qui passe le Rassemblement National démontre un peu plus son indécence.
La mécanique de la haine

Quand le Rassemblement National diffuse la photo d’un innocent et l’accuse d’assassinat.
Dimanche 5 juillet 2020 à Bayonne, Philippe Monguillot, un chauffeur de bus de 59 ans est passé à Tabac par plusieurs personnes qui n’avaient pas de titre de transport. Une agression si violente qu’il sera hospitalisé en état de mort cérébrale, puis décédera vendredi en fin de journée. Une mort inacceptable, tout comme celles de Mélanie, jeune gendarme fauchée par un chauffard qui tentait d’échapper à un contrôle routier le 4 juillet, ou Thomas, jeune homme décédé le 11 juin après avoir été agressé à Sarcelles par un homme sorti depuis peu de prison.
Ces 3 drames ont en commun de faire l’objet d’une récupération indécente par l’extrême-droite qui n’hésite pas à les instrumentaliser afin d’alimenter une mécanique de la haine ordinaire à des fins électoralistes. Quitte à ne pas respecter la volonté des familles, quitte à ne plus respecter les lois.
Vendredi 10 juillet, en milieu de journée, Marine le Pen a posté sur sa page Facebook la photo de 2 hommes, accompagné de ces mots :
« Philippe, Mélanie, Thomas et tant d’autres… En France, #LaRacailleTue et ses victimes n’ont pas l’honneur des « unes » de journaux, des tribunes complaisantes de stars et de visites politiques.
Il est temps que la peur change de camp !
Voici la photo de deux des quatre assassins du chauffeur de bus de Bayonne. »

Dans sa publication originale, les photos ne sont pas floutées, les 2 personnes sont facilement reconnaissables.
Les réactions en commentaires s’enflamment, plusieurs centaines puis rapidement plusieurs milliers. Plus de 8000 partages en 3 heures, plus de 7 000 commentaires, la plupart ouvertement racistes, parfois doublés d’appel au meurtre :
« Qu’on les exécute tout de suite », « Crevez pourriture humaine », « Une cartouche de chevrotine dans la tête », « Il faut tiré à vue point pas de jugement », etc.

Or rapidement des commentaires indiquent que la personne de droite sur la photo n’a aucun lien avec l’assassinat du chauffeur de bus de Bayonne.
Non seulement Marine Le Pen n’a pas respecté la présomption d’innocence, mais en plus elle a qualifié d’assassin et diffusé la photo d’une personne par erreur.
Ce n’est que vers 18h que sa publication est modifiée, en supprimant la photo en question.
Pas un mot d’explication ni d’excuse.

D’où viennent ces 2 photos, qui les a diffusé en premier ? Difficile à dire, une des premières diffusions semble avoir été sur le site internet de la « Ligue de la défense juive« , organisation néosioniste d’extrême-droite, le 9 juillet (ou elle est d’ailleurs encore visible). Elle a ensuite été rapidement relayé par divers compte sur les réseaux sociaux, notamment par Thaïs d’Escufon, militante de Génération identitaire, sous-marin du Rassemblement national.
Damien Rieu, co-fondateur de ce groupuscule d’extrême-droite, indiquait le 11 juillet dans un tweet qu’ils avaient été « obligé » d’enquêter pour trouver les noms des assassins, il reconnait qu’ils se sont trompés sur une des personnes. Là encore, aucun mot d’excuse.

Damien Rieu, alias Damien Lefèvre prétend ne plus faire partie de Génération identitaire depuis 2015, mais il a pourtant eté condamné avec d’autres à 6 mois de prison ferme, 5 ans de privation de droits civiques, pour l’opération « Defend Europ » dans les Alpes, début 2018. Ces peines sont suspendues le temps de l’appel qu’ils ont déposés. Début 2018 il ne faisait donc officiellement plus partie de ce groupuscule et aurait participé à l’opération en tant que « prestataire », donc contre rémunération. Quelques mois plus tard il devient assistant parlementaire de Gilbert Collard puis en 2019 de Philippe Olivier, tous les 2 membres du Rassemblement National. Il est donc toujours aujourd’hui salarié du Rassemblement national.
La publication de Marine Le Pen est partagée plus de 10 000 fois en quelques heures, notamment par plusieurs cadres du Rassemblement national : Jordan Bardella, Eléonore Bez (conseillère régionale PACA), Isabelle Surply et Thibaut Monnier (conseillers régionaux Auvergne-Rhône-Alpes), mais aussi Gilles-William Goldnadel (médiatique avocat habitué des plateaux de Cnews et RMC) ou Thomas Joly (président du « Parti de la France »).
Sources : Recherches personnelles / Romain Jeanticou

Ce n’est que 2 jours plus tard, ce dimanche 12 juillet, que Marine Le Pen supprime enfin son post, mais le mal est fait, la photo circule et circulera sur le net pendant des années, associant à tort un jeune homme à un lâche assassinat.
Nous en sommes là : une candidate aux élections présidentielles française se permet de diffuser des photos de personnes en les qualifiant d’assassins, sans aucune vérification.
En faisant mine de dénoncer la violence, elle la nourrit. Elle appelle à la haine afin de satisfaire ses ambitions électoralistes.
Ce faisant, elle enfreint la loi à plusieurs reprises. Tout d’abord, en qualifiant les personnes d’assassins, elle ne respecte pas la présomption d’innocence, garantie la déclaration des droits de l’Homme, le code civil et le code de procédure pénale :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. ».
https://fr.wikipedia.org/wiki/Présomption_d%27innocence_en_droit_français
Marine le Pen entretient une ambiguïté volontaire en parlant de « racaille », de « sauvagerie », de « camps », pour éviter de tomber dans l’incitation à la haine raciale, mais les milliers de commentaires racistes sur sa page Facebook ne laissent aucun doute sur ses objectifs à peine masqués.
Bien pire encore, en accusant à tort la personne de la photo de droite, elle se rend coupable de diffamation.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Diffamation_en_droit_français
En laissant plusieurs heures ses électeurs se répandre en menaces et injures, puis en les supprimant sans aucun mot d’excuse ni explication, Marine Le Pen démontre le mépris qu’elle a des lois mais surtout des personnes.
Pourtant, derrière ces photos il y a des hommes, des familles, des proches. Une sœur et un frère du jeune accusé à tort témoignent :
Comment avez-vous découvert que la photo de votre frère circulait sur internet, le désignant comme étant un des assassins de Philippe Monguillot ?
Samia* : « C’est notre mère qui m’a appelé pour me le dire, il devait être 8h du matin, elle était effondrée. C’est une amie à elle qui l’avait appelé un peu avant, pour la prévenir qu’il y avait la tête de son fils sur Twitter. Je n’avais absolument rien vu, j’ai contacté ma nièce qui est sur ce réseau social, elle a vérifié et elle m’a confirmé ça, il y avait déjà plus de 1000 partages. J’ai appelé mon frère, nous savions qu’il ne pouvait pas être lié à cette affaire, le jour du drame il était avec sa chérie. Quand nous l’avons eu il était déjà en route pour le commissariat pour déposer plainte mais comme il n’avait pas sur lui de pièce d’identité à jour ils lui ont demandé de revenir plus tard, ce qui va être fait. »
Djibril* : « C’est ma sœur qui m’a averti, en m’envoyant le post de marine Le Pen. »
Quelles ont été les réactions de votre entourage proche, de vos connaissances ?
Djibril : « Ma mère a été profondément choquée, elle était submergée. Elle a laissé un message sur mon répondeur mais je ne l’ai eu que le lendemain. Elle a eu peur, extrêmement peur jusqu’à ce qu’arrive le démenti. Moi j’étais indigné. Ces procédés du Rassemblement national, on en a l’habitude, ce sont des ficelles qu’utilisent certains partis politiques et qui sont aussi utilisées par des mouvements radicaux religieux qui manipulent en cherchant ce qu’il y a de plus bas chez l’être humain afin d’asseoir leur pouvoir, cela mène toujours à la tyrannie et au fascisme même s’ils s’en défendent. Ma première réaction a surtout été de savoir comment je pouvais protéger la sécurité de mon frère. Même si ça avait été lui, pour moi on est dans un état de droit et on n’a pas à diffuser des images comme ça. »
Samia : « Pour ma mère ça a été très dur, j’ai demandé à ma nièce de 23 ans d’aller chez elle, j’avais peur qu’elle fasse un malaise, c’est quand même son fils qui est accusé de meurtre. Moi, je ne vais pas vous mentir, j’ai pleuré toute la journée. Pourtant on a tous déjà lu des commentaires haineux sur internet, mais là comme ça nous touchait, ça fait encore plus mal. J’ai lu des choses ultra-violentes. Depuis j’ai beaucoup de mal à dormir, je suis trop perturbée, c’est trop violent, quand en plus on n’est foncièrement pas comme ça. L’universalité, pour moi, est une vraie valeur, ça n’est pas de la poésie. Je ne cautionne pas qu’on puisse mettre des gens dans des cases, ça me dépasse donc ça me fait hyper mal. Mon frère Djibril. a peut-être plus de recul, c’est un sage, moi j’ai beaucoup de colère parce que je trouve ça inadmissible, je n’arrive pas à dépasser ça. J’ai tout de suite diffusé un démenti, expliqué qu’il y avait erreur sur la personne, mon petit frère a mis une vidéo de lui aussi et ça a commencé à tourner, nous voulions que ça cesse. Je trouve mon frère étonnamment calme, alors que les accusations sont extrêmement graves. Il m’a envoyé des captures d’écrans des menaces qu’il reçoit, malgré les démentis, il y a des gens qui lui disent que s’ils le croisent dans la rue ils lui font la peau. On a beau avoir démenti, dans la tête de certaines personnes ça reste. Que des personnes lambda aient partagé ça, ça n’est pas excusable mais je peux le comprendre en partie, sous l’émotion. Mais que des personnes politiques ou publiques le fassent, c’est quand même hallucinant. Ils n’ont même pas respecté la présomption d’innocence, il n’y a pas eu encore de jugement, il faut faire attention aux mots, quand on est une personne publique. »
Avez-vous reçu des menaces ou injures suite à cette diffusion ?
Djibril : « Mon frère a reçu des menaces, avec des gens qui ont énuméré les endroits où il se rendait. C’est un appel à se faire justice soi-même. La phrase de Marine le Pen, « Il faut que la peur change de camp », est subtilement un appel à la vengeance populaire. J’ai moi aussi reçu une menace, d’une personne qui me disant que je pourrais avoir de gros problèmes. J’ai fait les captures d’écran, je les transmettrais à la justice si besoin. Des injures, aussi, sur les réseaux sociaux.
Le racisme, on est habitué. Je ne rentre pas dans la victimisation mais il y a une grande malhonnêteté sur ce sujet. Quand on est maghrébin, il y a 30 à 40% moins de chances d’avoir un appartement, par exemple, c’est factuel. »
Samia : « j’ai eu des injures aussi, par exemple des messages comme « Les gens comme vous sont enfantés par des chiennes », « les arabes dehors », que des choses comme ça… mais je tiens à le dire aussi, il y a beaucoup de personnes qui m’ont écrit, sans me connaître, pour nous soutenir. Maintenant je commence à essayer de prendre un peu de recul, même si nous sommes encore sous le coup de l’émotion. Philippe je le connaissais, pas personnellement mais c’est un monsieur qui m’a amené au lycée pendant des années tous les jours, ensuite quand je travaillais à l’hôpital, j’ai pris le bus pendant 20 ans. J’ai déjà discuté avec lui, c’était un homme hyper ouvert, qui vient des quartiers, de la ZUP de Bayonne, il parlait à tout le monde… il avait 3 filles dont il était gaga, il me l’avait dit. Je ne dis pas ça par politesse, c’était vraiment une belle personne, donc l’émotion est hyper vive et je le comprends. Mais il ne faut pas occulter la gravité des accusations contre mon frère. Ça n’est évidemment pas comparable, mon petit frère est en vie, alors que cette famille est en deuil d’un papa, d’un mari. «
Sa photo a maintenant été supprimée du compte de Marine Le Pen, avez-vous été contacté et reçu des excuses de sa part, ou à minima des explications ?
Samia : « Il y aurait dû y avoir un démenti, mais il n’y a eu que la suppression de la photo. »
Djibril : « Non, nous n’avons eu aucun contact. J’ai pourtant fait rapidement un démenti sur sa publication. Nous n’avons eu aucune excuse, aucune explication, mais je ne m’attendais pas à autre chose. »
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur vous, votre famille ?
Djibril : « Mon père a été « invité » à venir ici, au moment où la France avait besoin de main d’œuvre, en 1968. Il a fait des travaux d’ouvrier, très pénible. Moi je suis né ici, en 74, sur le territoire français au pays basque. Je comprends le marocain mais la langue que je pratique, avec laquelle j’ai le plus de facilité c’est le français. Jusqu’à ce que je m’intéresse à mon origine, à mon identité d’arabe, vers 18 ans, mes lectures c’était Victor Hugo, Jean-Jacques Rousseau, pas les auteurs arabes. Il y a une transmission qui n’a pas été faite chez nous. Toute la famille a au moins un bac ou un bac+2. Nos valeurs, ce sont des valeurs simples, de respect. A la base nous sommes d’origine marocaine par mes parents, mais avec mes sœurs et moi ça s’est métissé très vite, dès la première génération. Chez nous on est une famille de mixité, franco-marocain, franco-vietnamien, franco-kabyle, franco-angolais… au moins 3 continents représentés. Pour ma part, je suis marié à une française. Nos valeurs familiales sont des valeurs communes à l’être humain, de respect d’entraide, de solidarité. Ça a été à un moment une grande question, l’identité, mais aujourd’hui je n’ai pas d’identité particulière. Quand je suis en France, pour certains je suis un « bougnoule » et quand je vais au Maroc pour certains, je suis « un enfant de l’étranger « , donc toujours entre 2 cultures qui vous acceptent plus ou moins bien. Je me considère avant tout comme un humain, juste comme une personne qui habite sur terre, un passant, un être de transition. Toutes les cultures m’intéressent, mais les drapeaux, non, je suis loin de tout ça. Du racisme, il y en a eu, mais à Bayonne ça n’est pas très prégnant. Pour certaines personnes on a toujours l’impression qu’il faut montrer patte blanche, qu’on n’aura jamais de légitimité à leurs yeux. Mais j’ai cette chance de ne pas confondre les choses, j’aime la diversité. Pour moi un être humain qui commet un acte ignoble, même s’il était de mon sang, je ne pourrais pas être de son côté. Je ne suis pas communautariste, ça ne me parle pas, ce fonctionnement. Je ne pourrais pas mentir pour ne pas affecter ma communauté, je n’ai pas ces instinct clanique ou grégaire. Ce qui compte pour moi c’est la probité et le respect. Je suis très curieux des gens, savoir qui ils sont. Même une personne raciste je suis curieux de l’entendre, au-delà de ce qu’elle va me dire et de ce qui va être violent, j’entends la souffrance. Mais je ne me laisse pas faire pour autant. «
Samia : « Je suis aide-soignante. Nous sommes une famille « melting-pot »… entre les parents et les petits-enfants, il y a des vietnamiens, africains, espagnols, kabyles, français, marocains… Moi ce qui me chagrine aussi énormément dans tout ça, c’est que j’ai 2 garçons, de 16 et 14 ans, ce sont des enfants hyper respectueux et polis. Ils n’ont pas des prénoms et des têtes de suédois. Moi j’ai 39 ans, ça va, je peux prendre du recul aujourd’hui. Ce qui me dérange fortement, c’est qu’on puisse regarder mes enfants et les juger avant même d’avoir parlé. J’ai des tas d’anecdotes sur ce sujet, par exemple un jour à la fin d’une sortie scolaire avec d’autres parents, une maman est venue me voir en me disant : « Dis-donc je suis étonnée, ton fils qu’est-ce qu’il est poli pour un ar… » . Pour un arabe, c’est ça qu’elle allait dire. Les gens ne se rendent même plus compte, et c’est ça qui me fait mal, en fait. Je les éduque avec des valeurs de respect. Je le leur répète, si je vous entends dire que vous n’aimez pas tel camarade parce qu’il est homo, ou parce qu’il ne croit pas, ou parce qu’il est de telle couleur, je ne pourrais pas l’accepter. Mon fils ainé, il a l’âge ou il regarde un peu ce qui se passe dans les réseaux. Quand on est dans sa propre construction, de voir comment on peut être rejeté alors qu’on n’a rien fait, c’est mauvais et ça peut mener au communautarisme, et ça je ne l’accepte pas. Mes amies, c’est Caroline, Fatima, Julie, je n’ai pas envie d’avoir des enfants qui se replient sur eux-mêmes parce qu’ils ont l’impression de ne pas être accepter, il est là le danger. Notre père n’est plus là, heureusement qu’il n’a pas eu à vivre ça, c’était quelqu’un d’exceptionnel, dans la tolérance, l’amour des gens, chez nous c’était tout le temps rempli, on s’en fichait de la couleur des gens. »
Quelles leçons tirez-vous de tout ça ?
Djibril : « C’est une question intéressante mais je ne sais pas encore y répondre, c’est trop tôt. Je tiens surtout à dire que je condamne fermement ce qui s’est passé pour ce chauffeur de bus, je suis profondément attristé, choqué, cet acte-là est ignoble. Les auteurs doivent être menés devant la justice. Nous sommes dans un état de droit, leur origine, même si elle est incontestable, ne doit pas être utilisée pour attiser le feu, pour générer de la haine. Il faut faire preuve de solidarité, je transmets toutes mes condoléances à cette famille. Marine Le Pen, en utilisant ce drame pour faire le buzz, ne respecte pas cette famille endeuillée, c’est indigne. Ça n’est pas une question de couleur, si elle avait un quelconque amour pour sa propre couleur elle ne s’en prendrait pas à cette famille, ce qui démontre que ses raisonnements sont arbitraires, ils ne reposent sur rien sinon elle aurait la dignité de ne pas rajouter de l’huile sur le feu alors que des gens sont profondément attristés. C’est ajouter de la souffrance à la souffrance. Comment des gens peuvent croire à ses discours, c’est la question que je me pose. »
Samia : « Je suis dépassé par tout ça, je savais qu’il y avait beaucoup d’instrumentalisation, mais je suis dépassé par tout ce que je peux lire, à longueur de journée, ça n’arrête pas. Ça m’attriste au plus haut point de voir qu’on peut accuser des gens ans les connaître. Aujourd’hui, c’est parce que je suis encore dans l’émotion, j’ai mon ventre qui vrille, je n’ai pas encore assez de recul, je crois de moins en moins à l’humain… mais j’ai envie d’y croire quand même, parce que je reçois aussi de beaux messages, de personnes qui me disent que le pays basque ça n’est pas ça, que ça ne nous représente pas. Je préfère me rappeler de ceux-là parce que sinon ça m’attriste trop. Je vais devoir prendre un peu de recul parce que toutes les insultes me font mal, je suis encore trop dans l’émotion, je m’endors à 4h pour me réveiller à 6h et aller travailler. Mon petit frère me dit qu’il ne sort plus, pour l’instant, il a peur de se faire agresser, qu’on vienne lui parler de tout ça, qu’on le provoque. On le sait, s’il se défend ça va être détourné, c’est vraiment compliqué.
Toute cette instrumentalisation, par des partis politiques, je trouve ça inadmissible. Attiser une haine comme ça, c’est un manque de respect pour sa famille en premier lieu. Il faut les laisser faire leur deuil, je pense à eux.Quelle que soit la nationalité, on s’en fout, c’est 4 personnes qui doivent être jugées, par la justice. On peut être effondré, indigné, mais nous ne sommes pas juge. Il ne doit pas y avoir d’instrumentalisation, de quel côté que ce soit. Laissons faire la justice. »
* Les prénoms ont été modifiés
Mise à jour de l’article de 18 juillet :
Le 16 juillet, sur France2, Marine le Pen a été interrogé sur son « erreur » par Caroline Roux :
➡️ Bayonne : une plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation, des excuses ?
— Caroline Roux (@Caroline_Roux) July 16, 2020
"J'ai demandé à mon équipe de retirer ce message Facebook et je suis désolé pour cet homme de s'être retrouvé dans cette situation."
🗨️@MLP_officiel #Les4V @Caroline_Roux pic.twitter.com/FF5sodR8o8
Ces propos ont été tenus dans l’émission « les 4 vérités », or ils comportent au moins 2 mensonges :
« Mon community-manager a commis une erreur de rapidité » (…) « message Facebook que je n’avais pas validé » : 1er mensonge, Marine Le Pen tente de se défausser sur ses équipes, mais qui peut croire un seul instant que ce type de publication n’est pas validée avant diffusion ? Les community-managers ont toute latitude à diffuser des contenus d’actualités, citer des propos publics, mais ne peuvent parler au nom des personnes, d’autant plus sur des sujets aussi sensibles, sans avoir la validation au préalable.
« d’ailleurs ca a été retiré immédiatement » : 2e mensonge, les photos ont été diffusées vers midi le 11 juillet. L’erreur a été signalé moins d’une heure plus tard dans les commentaires, or la photo n’a été retirée que vers 18h, comme le montre la capture d’écran plus haut, le temps pour plus de 8000 personnes de déverser leurs commentaires haineux et appels à la haine. La publication complète n’a été retirée que 2 jours plus tard.
Outre ces mensonges, il est plus que légitime de s’interroger sur le rôle qu’a tenu le Rassemblement National dans la recherche et la diffusion de ces photos. Le 12 juillet Damien Rieu, salarié du Rassemblement National, a clairement indiqué sur Twitter avoir « enquêté pour trouver les noms ».
Espérons que la justice poussera ses recherches afin de vérifier.
Réponse d’un droit-de-l’hommiste à un président qui méprise les valeurs de la République
M. Macron, vous avez accordé une interview au magazine d’extrême-droite « Valeurs actuelles ». Était-ce une erreur, un piège, je n’ai pas d’avis tranché sur cette question. Je tiens à éviter la « posture » de critique systématique, je ne suis pas en désaccord sur tout, mais certains propos que vous y tenez me semblent difficilement acceptables.
Candidat, vous avez déclaré à propos du fameux « en même temps », que cela signifiait que vous « preniez en compte des impératifs qui paraissent opposés mais dont la conciliation est indispensable au bon fonctionnement de la société ».
Vous avez dû le noter, j’ai dit « en même temps ». Il paraît que c’est un tic de langage. Je continuerai à l’utiliser ! #MacronPrésident pic.twitter.com/c5jN3lPiNd
— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) April 17, 2017
Cet « en même temps » est parfaitement acceptable, il induit une volonté de réalisme, un refus du manichéisme qui est salutaire. Aujourd’hui, cet « en même temps » positif s’est transformé en symptôme d’une presque dissonance cognitive, une incohérence flagrante et inquiétante entre vos paroles et vos actes.
Comment pouvez-vous dire : « Je tiens au droit d’asile, mais je ne crois pas du tout en revanche qu’il faille avoir un discours simplificateur sur l’immigration. Je rejoins François Héran, un de nos meilleurs spécialistes sur l’immigration, même s’il a pu être très critique sur mes propos. Lui et Patrick Weil ont montré que nous avons toujours été une terre d ‘immigration. » … et « en même temps » avoir une politique basée sur des arguments qui rejettent les données des spécialistes comme ceux que vous citez ? Quand vous dites publiquement que la France accueille plus et mieux que ses voisins européens, c’est non seulement un discours simplificateur mais aussi mensonger, François Héran l’a parfaitement explicité à plusieurs reprises.
Comment pouvez-vous dire rejoindre les propos de François Héran, tout en déclarant encore que « Notre système est plus généreux. Ça ne va pas. » ? C’est faux, notre système n’est pas plus généreux que les autres pays européens. Nous avons un taux d’obtention de l’asile plus bas que la moyenne, les statistiques officielles d’Eurostat le démontrent, nous sommes au 25e rang européen en première instance, et au 13e rang en appel (source).
Vous qui croyez en l’Europe, en une solution européenne à la question migratoire, comment pouvez-vous vous faire passer pour « progressiste », alors que nous sommes, à l’échelle européenne, un « mauvais élève » en termes d’accueil des demandeurs d’asile, seulement au 15e rang si l’on prend en compte le ratio de personnes accueillies relatives à la population et au PIB ?
Comment pouvez-vous dire aujourd’hui, au sujet du règlement Dublin : « Il faut qu’on sorte des dogmes sur la responsabilité des pays de première entrée, sinon nous n’aurons jamais avec nous les italiens« … alors que disiez il y a quelques mois qu’il ne fallait pas revenir sur ce règlement, sous peine de déresponsabiliser les pays frontaliers (source) ?
Est-il vraiment juste de s’enorgueillir d’avoir initié, avec l’Allemagne, un accord de « mécanisme de solidarité » permettant une répartition systématique des demandeurs d’asile secourus en Méditerranée, ce qui va concerner au mieux quelques dizaines de personnes… alors que « en même temps », chaque jour la France expulse des demandeurs d’asile en Italie, au nom de ce même règlement Dublin, qui n’est pourtant pas obligatoire.
Comment pouvez-vous déclarer refuser les discours simplificateurs, alors qu' »en même temps » votre gouvernement lui-même fourni à ses parlementaires des documents mensongers afin d’orienter leurs opinions ?
Comment pouvez-vous dire que vous « tenez au droit d’asile » alors qu' »en même temps » vous en avez restreint l’accès par la une énième réforme de la loi, en multipliant les barrières juridiques et administratives ? Comment pouvez-vous laissez « Valeurs actuelles » dire « que le droit est du côté de l’immigration », alors que nous le constatons chaque jour, les Préfectures elle-même ne respectent pas la loi en termes d’accès à un titre de séjour, et quand nous le leur faisons remarquer ils nous répondent : « Ce sont les consignes » ?
Comment pouvez-vous dire « Le problème, c’est les plus de 100 000 demandeurs d’asile, dont une très faible minorité obtient le droit d’asile. » ? Comment pouvez-vous insinuer dans un magazine d’extrême-droite qu’une « très faible minorité » des exilés « méritent » une protection ? Vous connaissez forcément les chiffres : 35% des demandeurs d’asile obtiennent une protection en France (53% au niveau européen), et pour cela ils ont dû PROUVER qu’ils étaient en danger de mort en cas de retour dans leur pays.
Comment osez-vous parler de « détournement du droit d’asile », regretter que la France accorde trop de visas, alors que 90% des personnes obtenant une protection n’ont eu d’autres choix que d’entrer illégalement en Europe, justement parce que l’Union Européenne refuse d’ouvrir des voies légales d’immigration ?
Pour finir avec cet article, je reviens sur cette phrase : « Pendant la campagne, je les avais face à moi, ces droits-de-l’hommiste la main sur le cœur.«
Il est particulièrement choquant que vous repreniez à votre compte la rhétorique méprisante d’extrême-droite, je me permets de vous rappeler que les citoyens attentifs au respect des droits de l’Homme sont pour l’ÉGALITÉ.
Les citoyens ayant la main sur le cœur croient dans les valeurs de FRATERNITÉ.
En une phrase, vous, président de la république, avez démontré que vous méprisiez les valeurs de la république.
Monsieur le Président, j’ai voté pour vous au second tour de l’élection présidentielle. Je ne l’ai pas fait par adéquation avec votre projet politique, mais pour faire barrage au Front National. Et je vais vous faire une confidence, j’ai même cru un instant en vous, en votre capacité de faire changer les choses, au-delà des clivages politiques.
Je n’ai de carte dans aucun parti et n’en aurais jamais.
Je ne suis ni sociologue, ni politologue, Je ne prétends pas être en mesure de juger et d’avoir un avis sur tous les sujets politique, mais depuis 4 ans j’accompagne des demandeurs d’asile dans leurs procédures. J’écoute vos propos, je suis les débats à l’Assemblée nationale, au Sénat, en Commission des lois. Je vis sur le terrain, au quotidien, la réalité des conséquences et choix politiques.
Aujourd’hui, 2 ans et demi après le début de votre mandat, je n’ai jamais aussi peu cru en la politique. J’ai constaté les mensonges dans vos documents, les manipulations, les discordances entre les actes et les paroles.
Je ne peux juger que ce qui concerne la politique d’asile et d’immigration, mais comment ne pas croire qu’il en soit de même sur tous les autres sujets ? Il ne m’est plus possible de croire en votre politique, ni dans la politique au sens large.
Je n’ai jamais considéré le Rassemblement National comme un parti politique. C’est un parti idéologique, qui a fait du mensonge un procédé de manipulation opportuniste. En procédant comme eux, vous ne leur faites pas barrage, vous cautionnez leurs méthodes et leur servez de marchepied.
Si aux prochaines élections vous vous retrouvez en face de Marine Le Pen, je ne voterais pas pour vous. Je glisserai un bulletin blanc dans l’urne, ce qui ne servira à rien, vu que vous n’avez pas retenu l’option de sa reconnaissance…
Je crains que nous ne soyons nombreux à faire de même. Si c’est le cas, j’espère que vous vous souviendrez de vos mots d’aujourd’hui, ou vous considérez que 35% des demandes d’asile accordées constituent une « très faible minorité ». En 2017, vous avez obtenu à peine 43% des voix des personnes inscrites sur les listes.
Et si c’est Marine Le Pen qui accède à la présidence, nous serons nombreux à nous mobiliser pour dénoncer les mensonges gouvernementaux.
Vous nous aurez au moins servi d’entraînement.
ADA
Je vous propose de recenser sur cette page les informations à jour sur la réforme de la carte ADA, et surtout d’y lister tous les conseils possibles pour aider les demandeurs d’asile.
N’hésitez pas à m’aider à alimenter cette page, en apportant des précisions en commentaires ou par mail, je mettrais à jour.
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Mise à jour 23 octobre
Voici 2 modèles de courriers , un à destination de vos parlementaires (député.e.s, sénateurs.trices), afin de leur demander d’intervenir auprès de la DGEF : modele courrier parlementaires
et un modèle de courrier à destination du ministère de l’intérieur/DGEF/OFII avec 2 propositions concernant la carte ADA (la passer en carte mixte retrait ET paiement, ou versement de la carte AD sur compte bancaire/livret A) : modèle courrier MI/DGEF/OFII
Ce ne sont que des modèles, vous pouvez évidemment les adapter à votre goût.
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Comme vous l’avez probablement appris, la DGEF (Direction Générale des Étrangers en France) et l’OFII ont enclenché une réforme du fonctionnement de la carte bancaire sur laquelle est versée l’allocation aux demandeurs d’asile.
La carte, sous sa forme actuelle, permet de retirer l’allocation en 5 retraits mensuels d’argent liquide. Il a été annoncé qu’à partir du 5 novembre cette carte ne permettra plus de faire des retraits d’argent liquide, mais permettra uniquement des paiements en magasin, sur TPE (terminal de paiement électronique). Il était initialement prévu une limitation à 25 paiements mensuel, qui a été annulée, mais qui ne règle pas le souci d’accès à l’argent liquide.
Une forte mobilisation s’est mise en place :
- Une pétition a été lancé afin de demander l’annulation de cette réforme, qui a recueilli à ce jour plus de 11 000 signatures et a été cosigné par plus de 100 associations et collectifs : http://chng.it/ywv4RJVB
- La Fédération des acteurs de solidarité et la CFDA ont publié une lettre ouverte commune : https://www.gisti.org/spip.php?article6245
Malgré tout, la DGEF s’obstine et refuse de revenir sur sa décision, et le changement devrait s’opérer à partir du 5 novembre, comme cela a été indiqué par SMS à tous les bénéficiaires de l’allocation.
POUR AUTANT LA MOBILISATION NE DOIT PAS FAIBLIR !
Même si le changement devient opérationnel, il n’est jamais impossible de revenir en arrière, et les arguments ne manquent pas pour cela.
Il faut être lucide, cette évolution n’a AUCUNE justification cohérente, et n’est souhaitée par PERSONNE : ni les demandeurs d’asile, ni les organismes gestionnaires. Le fait que la DGEF n’obstine à vouloir le mettre en place malgré tout démontre que l’objectif n’est que de rajouter une complication de plus dans le parcours pourtant déjà semé d’embuches des personnes qui demandent une protection à la France.
Nous ne pouvons pas accepter ce recul des droits et cette politique dissuasive.
Je liste ci-dessous quelques pistes possibles pour essayer de contourner et réagir.
C’est une initiative personnelle, le fruit de recherches et contacts pris à droite et à gauche, et n’est pas à prendre comme un « guide officiel ». Si vous pensez à d’autres solutions, si vous voyez des choses à corriger, surtout n’hésitez pas, je mettrais à jour dès que nécessaire cette page.
PISTES POUR CONTINUER À AVOIR ACCÉS À DE L’ARGENT LIQUIDE
Le Cashback
Mise à jour 6 novembre – les magasins Casino ont diffusé en interne une consigne nationale : refus de la carte ADA de l’OFII pour le service de Cashback. L’info a été remontée à l’OFII, à suivre…
C’est l’OFII lui-même qui en a parlé, certains magasins du Groupe Casino proposent une fonctionnalité appelée « Cashback ». Le principe est le suivant : vous devez acheter au moins un article (1€ minimum) et quand vous passez à la caisse, avant de payer avec la carte ADA, vous demandez à bénéficier du cashback : si votre article coute 5 euros vous demandez par exemple à payer 55 euros avec la carte ADA et il vous est donné en retour 50 euros en liquide.
Je n’ai pas trouvé pour l’instant la liste des magasins proposant ce service, j’ai fait la demande. Si quelqu’un en a trouvé une, je suis preneur, je la rajouterais ici. (edit 22 octobre : le Groupe Casino devrait m’envoyer la liste sous 5 jours).
En attendant, si vous avez un magasin du groupe Casino près de chez vous demandez-leur, soit par téléphone soit au guichet d’accueil, AVANT de faire votre achat et de passer en caisse.
Cette solution ne fonctionne évidemment que si vous avez un magasin proposant le cashback près de chez vous, ce qui n’est absolument pas garanti.
Si vous avez connaissance d’autres magasins proposant ce type de service, dites-le-moi je les ajouterais.
ATTENTION, le cashback est réglementé par la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/texte
Un commerçant n’a pas le droit de vous reverser une partie de la somme payée en liquide, contre une commission, sans rester dans le cadre légal. Méfiez-vous si cela vous est proposé, il n’est pas exclu que les demandeurs d’asile soient victimes d’abus, si c’est le cas signalez-le.
OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE OU UN LIVRET A
Il est théoriquement possible d’ouvrir un compte bancaire, quel que soit la situation de la personne, y compris quand on est un « sans-papiers ».
Voire à ce sujet la documentation du GISTI, « Sans papiers mais pas sans droits ».
Les demandeurs d’asile qui sont dans un centre d’hébergement peuvent demander à leur intervenant social de les aider à ouvrir un compte en banque ou un Livret A, et si ça fonctionne de demander à l’OFII de verser l’ADA dessus. C’est une possibilité prévue par la loi :
« Article D744-33 – L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d’une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. »
Attention, à ce jour nous n’avons pas de garantie que la DGEF et l’OFII vont accepter le versement de l’ADA sur ces comptes, il faudra leur demander par courrier une dérogation.
Les demandeurs d’asile peuvent aussi faire la démarche tout seul, ou avec un bénévole, mais s’ils ont un intervenant social volontaire il y a potentiellement plus de chances que ça fonctionne avec lui.
Etape 1 : DEMANDER UNE OUVERTURE DE COMPTE OU DE LIVRET A
Normalement toute personne, quelle que soit sa situation, dispose du « droit au compte ».
L’ouverture d’un Livret A est largement plus facile qu’un compte bancaire, mais a moins de fonctionnalités, donc il semble intéressant de tenter d’abord l’ouverture d’un compte, et le cas échéant d’un Livret A. Le compte bancaire a l’avantage de pouvoir potentiellement fournir une carte de paiement en ligne, pratique pour le règlement par exemple des trajets en Ouibus, BlablaCar, etc.
Le Livret A permet de faire des retraits d’argent liquide au guichet (à partir de 1,5€ à la Banque Postale). Il n’est pas possible de se faire verser un éventuel salaire dessus, mais il y est possible le versement de « des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; » – Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 221-5 du code monétaire et financier/
Voici les instructions pour l’ouverture d’un compte/Livret A, tirées et adaptées d’un guide de la Fédération bancaire française : http://www.fbf.fr/fr/files/9FUF2U/FBF%20Mini-Guide%20-%20Droit%20au%20compte_accessible.pdf et des conseils de Bernard Bretonnière que je remercie au passage !
Prenez-rendez-vous dans une banque afin de demander l’ouverture d’un compte.
Jusqu’ici la Banque Postale semble être un des établissements les moins « fermés », mais c’est très variable. Certains privilégient le Crédit Mutuel, le Crédit Coopératif… N’hésitez pas à apporter vos retours d’expériences.
Il faut se présenter au rendez-vous avec :
- L’attestation de demandeur d’asile originale (en cours de validité)
- L’attestation de domiciliation
- L’attestation d’ouverture des CMA (conditions matérielles d’accueil) que vous a donné l’OFII lors de votre premier entretien à la Préfecture
Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle doit vous remettre gratuitement et sans délai une « attestation de refus ».
Si besoin, insistez et ne partez pas sans avoir obtenu ce document écrit attestant du refus, il vous servira à exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, conformément à la procédure décrite ci-dessous.
Vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte. Mieux vaut en trouver une qui souhaite vous ouvrir ce compte avant de se lancer dans la procédure.
En cas de refus successifs, vous pourrez demander alors à bénéficier du « droit au compte ».
Si la banque qui vous a refusé l’ouverture de compte semble néanmoins prête à vous aider, vous pouvez lui demander d’agir en votre nom et de transmettre gratuitement votre demande à la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement (celui-ci ou un autre) où un compte vous sera ouvert : si vous acceptez, la banque vous fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte et le transmet, avec vos pièces justificatives décrites ci-dessous, le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.
Si vous préférez, vous devrez effectuer les formalités vous-même en vous rendant à la Banque de France, muni de l’attestation de refus de la banque et des pièces décrites ci-dessous.
Il est aussi possible de se faire aider par le CCAS ou le CDAS pour constituer ce dossier.
Liste des documents à fournir :
- formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (téléchargeable ici : Exercice du droit au compte,
- l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à son nom,
- copie de votre attestation de demande d’asile,
- l’attestation de domiciliation (datant de moins de trois mois).
La Banque de France a des succursales un peu partout, vous pouvez chercher celle la plus proche de chez vous ici : Implantations de la Banque de France
A réception du dossier, la Banque de France désigné sous 24h une banque, qui doit vous ouvrir un compte. Vous recevez l’information par courrier, et vous pouvez aller dans cette banque, qui aura également reçu l’information, afin de procéder à l’ouverture du compte.
Attention, la banque en question va peut-être tenter de refuser, vous demander d’autres documents, dans ce cas il faut insister et menacer de saisir à nouveau la Banque de France.
N’ouvrez pas plusieurs comptes à la fois par cette procédure, ce serait un motif de fermeture de compte.
Etape 2 : DEMANDE DE DÉROGATION DE VERSEMENT ADA SUR LE COMPTE
Une fois le compte ouvert, ou à défaut le Livret A, il faut demander à l’OFII une dérogation de versement de l’allocation sur ce compte.
Pour cela il faut envoyer un courrier à l’OFII, dont voici une proposition de modèle :
http://www.exils.org/dac/demande-derogation-ada-compte.docx
Encore une fois, nous ne savons pas à ce stade si ces demandes de dérogation seront acceptées par la DGEF/OFII, mais il me semble important de tenter, et en cas de refus d’envisager des procédures en contentieux.
AUTRES OPTIONS
Il est aussi envisageable de passer par des services privés de comptes en ligne ou de paiement : compte Nickel, C-ZAM, MyPocket, etc. mais ces services sont payants et privés.
Je détaillerai si besoin ces alternatives dans un second temps.
INFOS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE ADA
LA GESTION DE LA CARTE
La gestion de cette carte est un marché global passé par l’Agence de service de paiement : https://www.asp-public.fr
Actuellement le titulaire du marché est la société UP (anciennement gestionnaire des tickets restaurant), via leur filiales Cohésia.
L’ASP est l’opérateur bancaire. La société UP facture les frais de fonctionnement à l’ASP, qui présente la facture à l’OFII.
La société UP fournit à l’OFII un accès à un intranet qui permet de gérer les cartes ADA. Pour chaque carte, il s’agit d’une sorte de relevé de compte virtuel personnel.
Dans le cas d’une carte de paiement sur TPE, l’intranet indique le lieu et le magasin ou a été fait le paiement. La transition vers une carte de paiement permettrait donc de savoir dans quel magasin et ou ont été effectués chacun des paiements, ce qui peut interroger sur le respect des normes RGPD et l’éventuelle volonté de surveillance des demandeurs d’asile.
Concernant l’expérimentation qui a été réalisée en Guyane début 2019, les demandeurs d’asile n’auraient effectués que 7 paiements par mois en moyenne, alors qu’ils pouvaient en faire 25.
Des contacts avec des demandeurs d’asile à Cayenne semblent indiquer que la conséquence de l’expérimentation a surtout été la mise en place de stratégie de contournement pour pouvoir accéder à de l’argent liquide (le DA fait un plein de courses pour un compatriote statutaire, ce dernier lui reverse la somme en liquide, etc.).
Il a été proposé à la DGEF de faire une carte « mixte » permettant à la fois les retraits et les paiements, il a été répondu que cette solution coutait encore plus cher. C’est faux, la société UP ne facture QUE un forfait en fonction du nombre du plafond du nombre de paiements en TPE. Les frais de retrait ne sont pas facturés par UP, c’est la banque réelle qui les facture.
LES CHIFFRES
D’après le rapport annuel 2018 de l’OFII, il y aurait eu en 2018 : 91 936 ménages bénéficiaires (environ 130 000 personnes)
Le montant moyen mensuel versé est 34,8 M€, soit 417 M€ annuel
D’après ce rapport officiel : « Au 31 décembre 2018, la dépense du programme 303 versée à l’OFII pour l’ADA s’élève à 424,23 M€ en AE et en CP. Elle comprend :
– 419,51 M€ versés pour l’allocation (dont un apport de 8,4 M€ à la trésorerie en décembre) ;
– 4,72 M€ versés pour les frais de gestion de l’allocation. »
et
« Enfin, les crédits versés par le programme 303 ont été réduits grâce à la récupération par l’OFII de « sommes dormantes », c’est-à-dire des sommes en déshérence non retirées pas les allocataires (6,7 M€), qui ont été réaffectées au financement de l’allocation. »
LES FRAIS DE GESTION
Sous la forme actuelle de carte de retrait uniquement, il y aurait une « commission de retrait » de 0,57€, qui est payée par l’établissement de paiement à la banque propriétaire du DAB (Source).
Sachant que les personnes ne peuvent faire que 5 retraits maximum, et qu’il y a 91 936 ménages bénéficiaire (1 carte par ménage), cela voudrait dire qu’il y aurait environ 5 516 000 retraits/an, donc une commission de retrait annuelle d’environ 3 144 000 €.
Sous la forme d’une carte de paiement uniquement, comme l’envisage la DGEF, les frais sont à la charge des commerçants, qui doivent reverser une commission au gestionnaire de la carte.
La règlementation européenne a plafonné cette commission à 0,2%.
Ce qui représenterait, sur l’année, 834 000 €/an de frais de commission interbancaire, qui cette fois seraient reversés par les commerçants à l’établissement de paiement.
Le passage de la formule « retrait » à une formule « paiement », permettrait de faire les économies suivantes : un peu plus de 3 millions de frais annuels en moins, et une « récupération » de commission de 0,8 M€.
Soit 3,8M€ annuel en moins, ce qui peut sembler beaucoup mais qui est à relativiser, au vu des 6,7M€ de « sommes dormantes » qui sont récupérées. Donc de manière factuelle, les frais de gestion de la carte sont déjà absorbés par la récupération des sommes non versées.
Enfin, rappelons que le versement des aides en liquide est une recommandation du Haut-Commissariat aux réfugiés : « Le HCR étend son assistance en espèces afin que des millions de bénéficiaires puissent répondre à leurs besoins dans la dignité, être protégés et devenir plus résilients. »
L’aide en espèces donne aux réfugiés le pouvoir de choisir leurs dépenses.