Je vous propose de recenser sur cette page les informations à jour sur la réforme de la carte ADA, et surtout d’y lister tous les conseils possibles pour aider les demandeurs d’asile.

N’hésitez pas à m’aider à alimenter cette page, en apportant des précisions en commentaires ou par mail, je mettrais à jour.

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Mise à jour 23 octobre
Voici 2 modèles de courriers , un à destination de vos parlementaires (député.e.s, sénateurs.trices), afin de leur demander d’intervenir auprès de la DGEF : modele courrier parlementaires
et un modèle de courrier à destination du ministère de l’intérieur/DGEF/OFII avec 2 propositions concernant la carte ADA (la passer en carte mixte retrait ET paiement, ou versement de la carte AD sur compte bancaire/livret A) : modèle courrier MI/DGEF/OFII

Ce ne sont que des modèles, vous pouvez évidemment les adapter à votre goût.

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Comme vous l’avez probablement appris, la DGEF (Direction Générale des Étrangers en France) et l’OFII ont enclenché une réforme du fonctionnement de la carte bancaire sur laquelle est versée l’allocation aux demandeurs d’asile.

La carte, sous sa forme actuelle, permet de retirer l’allocation en 5 retraits mensuels d’argent liquide. Il a été annoncé qu’à partir du 5 novembre cette carte ne permettra plus de faire des retraits d’argent liquide, mais permettra uniquement des paiements en magasin, sur TPE (terminal de paiement électronique). Il était initialement prévu une limitation à 25 paiements mensuel, qui a été annulée, mais qui ne règle pas le souci d’accès à l’argent liquide.

Une forte mobilisation s’est mise en place :

• Une pétition a été lancé afin de demander l’annulation de cette réforme, qui a recueilli à ce jour plus de 11 000 signatures et a été cosigné par plus de 100 associations et collectifs : http://chng.it/ywv4RJVB
• La Fédération des acteurs de solidarité et la CFDA ont publié une lettre ouverte commune : https://www.gisti.org/spip.php?article6245

Malgré tout, la DGEF s’obstine et refuse de revenir sur sa décision, et le changement devrait s’opérer à partir du 5 novembre, comme cela a été indiqué par SMS à tous les bénéficiaires de l’allocation.

POUR AUTANT LA MOBILISATION NE DOIT PAS FAIBLIR !

Même si le changement devient opérationnel, il n’est jamais impossible de revenir en arrière, et les arguments ne manquent pas pour cela.

Il faut être lucide, cette évolution n’a AUCUNE justification cohérente, et n’est souhaitée par PERSONNE : ni les demandeurs d’asile, ni les organismes gestionnaires. Le fait que la DGEF n’obstine à vouloir le mettre en place malgré tout démontre que l’objectif n’est que de rajouter une complication de plus dans le parcours pourtant déjà semé d’embuches des personnes qui demandent une protection à la France.

Nous ne pouvons pas accepter ce recul des droits et cette politique dissuasive.

Je liste ci-dessous quelques pistes possibles pour essayer de contourner et réagir.

C’est une initiative personnelle, le fruit de recherches et contacts pris à droite et à gauche, et n’est pas à prendre comme un « guide officiel ». Si vous pensez à d’autres solutions, si vous voyez des choses à corriger, surtout n’hésitez pas, je mettrais à jour dès que nécessaire cette page.

PISTES POUR CONTINUER À AVOIR ACCÉS À DE L’ARGENT LIQUIDE

Le Cashback

Mise à jour 6 novembre – les magasins Casino ont diffusé en interne une consigne nationale : refus de la carte ADA de l’OFII pour le service de Cashback. L’info a été remontée à l’OFII, à suivre…

C’est l’OFII lui-même qui en a parlé, certains magasins du Groupe Casino proposent une fonctionnalité appelée « Cashback ». Le principe est le suivant : vous devez acheter au moins un article (1€ minimum) et quand vous passez à la caisse, avant de payer avec la carte ADA, vous demandez à bénéficier du cashback : si votre article coute 5 euros vous demandez par exemple à payer 55 euros avec la carte ADA et il vous est donné en retour 50 euros en liquide.

Je n’ai pas trouvé pour l’instant la liste des magasins proposant ce service, j’ai fait la demande. Si quelqu’un en a trouvé une, je suis preneur, je la rajouterais ici. (edit 22 octobre : le Groupe Casino devrait m’envoyer la liste sous 5 jours).

En attendant, si vous avez un magasin du groupe Casino près de chez vous demandez-leur, soit par téléphone soit au guichet d’accueil, AVANT de faire votre achat et de passer en caisse.

Cette solution ne fonctionne évidemment que si vous avez un magasin proposant le cashback près de chez vous, ce qui n’est absolument pas garanti.

Si vous avez connaissance d’autres magasins proposant ce type de service, dites-le-moi je les ajouterais.

ATTENTION, le cashback est réglementé par la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/texte

Un commerçant n’a pas le droit de vous reverser une partie de la somme payée en liquide, contre une commission, sans rester dans le cadre légal. Méfiez-vous si cela vous est proposé, il n’est pas exclu que les demandeurs d’asile soient victimes d’abus, si c’est le cas signalez-le.

OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE OU UN LIVRET A

Il est théoriquement possible d’ouvrir un compte bancaire, quel que soit la situation de la personne, y compris quand on est un « sans-papiers ».

Voire à ce sujet la documentation du GISTI, « Sans papiers mais pas sans droits ».

Les demandeurs d’asile qui sont dans un centre d’hébergement peuvent demander à leur intervenant social de les aider à ouvrir un compte en banque ou un Livret A, et si ça fonctionne de demander à l’OFII de verser l’ADA dessus. C’est une possibilité prévue par la loi : 

« Article D744-33 – L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d’une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. »

Attention, à ce jour nous n’avons pas de garantie que la DGEF et l’OFII vont accepter le versement de l’ADA sur ces comptes, il faudra leur demander par courrier une dérogation.

Les demandeurs d’asile peuvent aussi faire la démarche tout seul, ou avec un bénévole, mais s’ils ont un intervenant social volontaire il y a potentiellement plus de chances que ça fonctionne avec lui.

Etape 1 : DEMANDER UNE OUVERTURE DE COMPTE OU DE LIVRET A

Normalement toute personne, quelle que soit sa situation, dispose du « droit au compte ». 

L’ouverture d’un Livret A est largement plus facile qu’un compte bancaire, mais a moins de fonctionnalités, donc il semble intéressant de tenter d’abord l’ouverture d’un compte, et le cas échéant d’un Livret A. Le compte bancaire a l’avantage de pouvoir potentiellement fournir une carte de paiement en ligne, pratique pour le règlement par exemple des trajets en Ouibus, BlablaCar, etc.

Le Livret A permet de faire des retraits d’argent liquide au guichet (à partir de 1,5€ à la Banque Postale). Il n’est pas possible de se faire verser un éventuel salaire dessus, mais il y est possible le versement de « des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; » – Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 221-5 du code monétaire et financier/

Voici les instructions pour l’ouverture d’un compte/Livret A, tirées et adaptées d’un guide de la Fédération bancaire française : http://www.fbf.fr/fr/files/9FUF2U/FBF%20Mini-Guide%20-%20Droit%20au%20compte_accessible.pdf et des conseils de Bernard Bretonnière que je remercie au passage !

Prenez-rendez-vous dans une banque afin de demander l’ouverture d’un compte.

Jusqu’ici la Banque Postale semble être un des établissements les moins « fermés », mais c’est très variable. Certains privilégient le Crédit Mutuel, le Crédit Coopératif… N’hésitez pas à apporter vos retours d’expériences.

Il faut se présenter au rendez-vous avec :

• L’attestation de demandeur d’asile originale (en cours de validité)
• L’attestation de domiciliation
• L’attestation d’ouverture des CMA (conditions matérielles d’accueil) que vous a donné l’OFII lors de votre premier entretien à la Préfecture

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle doit vous remettre gratuitement et sans délai une « attestation de refus ».

Si besoin, insistez et ne partez pas sans avoir obtenu ce document écrit attestant du refus, il vous servira à exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte. Mieux vaut en trouver une qui souhaite vous ouvrir ce compte avant de se lancer dans la procédure.

En cas de refus successifs, vous pourrez demander alors à bénéficier du « droit au compte ».

Si la banque qui vous a refusé l’ouverture de compte semble néanmoins prête à vous aider, vous pouvez lui demander d’agir en votre nom et de transmettre gratuitement votre demande à la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement (celui-ci ou un autre) où un compte vous sera ouvert : si vous acceptez, la banque vous fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte et le transmet, avec vos pièces justificatives décrites ci-dessous, le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.

Si vous préférez, vous devrez effectuer les formalités vous-même en vous rendant à la Banque de France, muni de l’attestation de refus de la banque et des pièces décrites ci-dessous.

Il est aussi possible de se faire aider par le CCAS ou le CDAS pour constituer ce dossier.

Liste des documents à fournir :

• formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (téléchargeable ici : Exercice du droit au compte,
• l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à son nom,
• copie de votre attestation de demande d’asile,
• l’attestation de domiciliation (datant de moins de trois mois).

La Banque de France a des succursales un peu partout, vous pouvez chercher celle la plus proche de chez vous ici : Implantations de la Banque de France

A réception du dossier, la Banque de France désigné sous 24h une banque, qui doit vous ouvrir un compte. Vous recevez l’information par courrier, et vous pouvez aller dans cette banque, qui aura également reçu l’information, afin de procéder à l’ouverture du compte.

Attention, la banque en question va peut-être tenter de refuser, vous demander d’autres documents, dans ce cas il faut insister et menacer de saisir à nouveau la Banque de France.

N’ouvrez pas plusieurs comptes à la fois par cette procédure, ce serait un motif de fermeture de compte.

Etape 2 : DEMANDE DE DÉROGATION DE VERSEMENT ADA SUR LE COMPTE

Une fois le compte ouvert, ou à défaut le Livret A, il faut demander à l’OFII une dérogation de versement de l’allocation sur ce compte.

Pour cela il faut envoyer un courrier à l’OFII, dont voici une proposition de modèle :

http://www.exils.org/dac/demande-derogation-ada-compte.docx

Encore une fois, nous ne savons pas à ce stade si ces demandes de dérogation seront acceptées par la DGEF/OFII, mais il me semble important de tenter, et en cas de refus d’envisager des procédures en contentieux.

AUTRES OPTIONS

Il est aussi envisageable de passer par des services privés de comptes en ligne ou de paiement : compte Nickel, C-ZAM, MyPocket, etc. mais ces services sont payants et privés.

Je détaillerai si besoin ces alternatives dans un second temps.

INFOS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE ADA

LA GESTION DE LA CARTE

La gestion de cette carte est un marché global passé par l’Agence de service de paiement : https://www.asp-public.fr

Actuellement le titulaire du marché est la société UP (anciennement gestionnaire des tickets restaurant), via leur filiales Cohésia.

L’ASP est l’opérateur bancaire. La société UP facture les frais de fonctionnement à l’ASP, qui présente la facture à l’OFII.

La société UP fournit à l’OFII un accès à un intranet qui permet de gérer les cartes ADA. Pour chaque carte, il s’agit d’une sorte de relevé de compte virtuel personnel.

Dans le cas d’une carte de paiement sur TPE, l’intranet indique le lieu et le magasin ou a été fait le paiement. La transition vers une carte de paiement permettrait donc de savoir dans quel magasin et ou ont été effectués chacun des paiements, ce qui peut interroger sur le respect des normes RGPD et l’éventuelle volonté de surveillance des demandeurs d’asile.

Concernant l’expérimentation qui a été réalisée en Guyane début 2019, les demandeurs d’asile n’auraient effectués que 7 paiements par mois en moyenne, alors qu’ils pouvaient en faire 25.

Des contacts avec des demandeurs d’asile à Cayenne semblent indiquer que la conséquence de l’expérimentation a surtout été la mise en place de stratégie de contournement pour pouvoir accéder à de l’argent liquide (le DA fait un plein de courses pour un compatriote statutaire, ce dernier lui reverse la somme en liquide, etc.).

Il a été proposé à la DGEF de faire une carte « mixte » permettant à la fois les retraits et les paiements, il a été répondu que cette solution coutait encore plus cher. C’est faux, la société UP ne facture QUE un forfait en fonction du nombre du plafond du nombre de paiements en TPE. Les frais de retrait ne sont pas facturés par UP, c’est la banque réelle qui les facture.

LES CHIFFRES

D’après le rapport annuel 2018 de l’OFII, il y aurait eu en 2018 : 91 936 ménages bénéficiaires (environ 130 000 personnes)

Le montant moyen mensuel versé est 34,8 M€, soit 417 M€ annuel

D’après ce rapport officiel : « Au 31 décembre 2018, la dépense du programme 303 versée à l’OFII pour l’ADA s’élève à 424,23 M€ en AE et en CP. Elle comprend :
– 419,51 M€ versés pour l’allocation (dont un apport de 8,4 M€ à la trésorerie en décembre) ;
– 4,72 M€ versés pour les frais de gestion de l’allocation. »

et

« Enfin, les crédits versés par le programme 303 ont été réduits grâce à la récupération par l’OFII de « sommes dormantes », c’est-à-dire des sommes en déshérence non retirées pas les allocataires (6,7 M€), qui ont été réaffectées au financement de l’allocation. »

LES FRAIS DE GESTION

Sous la forme actuelle de carte de retrait uniquement, il y aurait une « commission de retrait » de 0,57€, qui est payée par l’établissement de paiement à la banque propriétaire du DAB (Source).

Sachant que les personnes ne peuvent faire que 5 retraits maximum, et qu’il y a 91 936 ménages bénéficiaire (1 carte par ménage), cela voudrait dire qu’il y aurait environ 5 516 000 retraits/an, donc une commission de retrait annuelle d’environ 3 144 000 €.

Sous la forme d’une carte de paiement uniquement, comme l’envisage la DGEF, les frais sont à la charge des commerçants, qui doivent reverser une commission au gestionnaire de la carte.

La règlementation européenne a plafonné cette commission à 0,2%.

Ce qui représenterait, sur l’année, 834 000 €/an de frais de commission interbancaire, qui cette fois seraient reversés par les commerçants à l’établissement de paiement.

Le passage de la formule « retrait » à une formule « paiement », permettrait de faire les économies suivantes : un peu plus de 3 millions de frais annuels en moins, et une « récupération » de commission de 0,8 M€.

Soit 3,8M€ annuel en moins, ce qui peut sembler beaucoup mais qui est à relativiser, au vu des 6,7M€ de « sommes dormantes » qui sont récupérées. Donc de manière factuelle, les frais de gestion de la carte sont déjà absorbés par la récupération des sommes non versées.

Enfin, rappelons que le versement des aides en liquide est une recommandation du Haut-Commissariat aux réfugiés : « Le HCR étend son assistance en espèces afin que des millions de bénéficiaires puissent répondre à leurs besoins dans la dignité, être protégés et devenir plus résilients. » 
L’aide en espèces donne aux réfugiés le pouvoir de choisir leurs dépenses.