Le cadre juridique

L’entrée et le séjour des étrangers extra-européens est encadré par une multitude de textes, plus ou moins contraignants (Directives, Règlements…), qui sont censés respecter eux-mêmes des traités internationaux comme la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, la convention de Genève relative aux réfugiés, la Convention Internationale des droits de l’enfants, etc.

Ces textes européens sont ensuite transposés dans le droit de chaque pays de l’UE, qu’on désigne comme des « États-membre ». Les pays hors UE sont désignés comme étant des « pays tiers ».

En France, le texte juridique qui encadre l’accueil des étrangers est le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile).

Nous avons une particularité : certains droits fondamentaux, notamment de la DUDH, ont été inclus dans notre constitution, nos lois sont donc censées respecter ces principes.

Les traités internationaux ne sont pas amenés à évoluer, en tout cas pas pour l’instant. Les textes juridiques européens et nationaux, par contre, évoluent régulièrement. Le CESEDA, en France, est réformé quasiment à chaque changement de gouvernement, voire plus. Les règlements européens sont plus difficiles à faire évoluer, devant être approuvés par tous les États-membres.

Ces évolutions, sauf exception, vont toujours dans un sens plus restrictif et dissuasif.
En résumé la politique migratoire de l’Europe à consiste à empêcher les habitants des pays pauvres à venir dans les pays riches, au moyen de règlements de plus en plus contraignants, respectant de moins en moins les traités internationaux garants des droits fondamentaux… tout en prétendant faire le contraire.

Le pacte européen sur l’asile et l’immigration

Le « pacte européen sur l’asile et l’immigration » est une proposition de réforme globale de la politique d’immigration européenne, qui a été proposée par la Commission européenne le 23 septembre 2020.

Les médias en ont beaucoup parlé, avec des raccourcis trompeurs. On a pu lire des gros titres annonçant la fin du règlement Dublin, par exemple. Ça n’est hélas pas du tout le cas et il faut bien avoir en tête qu’à ce stade rien n’a bougé et ne bougera pas avant un moment.

Pour bien comprendre il faut avoir en tête le fonctionnement des institutions européennes principales, qui sont notamment le Conseil européen, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil de l’UE.

Les institutions européennes

Le Conseil européen, constitué des chefs d’état et de gouvernement, fixe les grandes orientations.

En dessous se trouve la Commission Européenne, constitué d’un commissaire européen par État-membre et dont le rôle est de faire des propositions de loi.

Ces propositions sont étudiées par le Parlement européen, constitué de 705 députés européens élus dans chaque État-membre (79 pour la France). Le rôle du Parlement : débattre, amender et voter les propositions de loi de la Commission.

Au même niveau se trouve le Conseil de l’UE (ne pas confondre avec le Conseil européen). Le CUE est constitué des ministres des États-membres. Son rôle est lui aussi d’amender et voter les propositions de loi de la Commission.

Les propositions de la Commission font l’objet de plusieurs lectures et doivent être adoptés conjointement par le PE et le CUE (un peu comme le Parlement et le Sénat en France).

La procédure engagée par la Commission est ce qu’on appelle une « procédure législative ordinaire ». Nous n’en sommes donc qu’au stade de la proposition, qui va donc devoir être étudiée, amendée par les députés européens, puis par le conseil de l’UE, jusqu’à arriver à un hypothétique consensus et peut-être une adoption, au mieux en 2022, même si les différentes instances font tout pour aller le plus vite possible.

Il s’agit d’une proposition de « réforme », donc d’évolution des règlements. Il a été dit, abusivement, que la commission voulait supprimer le règlement Dublin. Non, ils proposent que le règlement Dublin soit durci, globalement encore plus restrictif mais il n’existerait plus en tant que tel, il sera intégré dans un texte plus global intitulé « gestion de l’asile.

Le fonctionnement actuel

Le règlement défini des critères hiérarchiques qui permettent de déterminer quel pays européen est responsable de la demande d’asile. L’étranger qui demande une protection n’a pas le droit de choisir le pays ou déposer sa demande.

En simplifiant le fonctionnement est le suivant : quand un étranger extra-européen dépose une demande d’asile dans un État-membre, ce dernier vérifie plusieurs critères, dans l’ordre :

1. Si un demandeur d’asile a un enfant mineur ou un(e) conjoint(e) dans un pays européen, il pourra déposer sa demande dans ce pays.
2. S’il a déjà déposé une demande dans un précédent pays, qu’elle soit en cours ou déjà refusée, c’est ce précédent pays qui sera responsable de sa demande.
3. S’il a fait une demande de visa pour un pays européen, ce sera ce pays qui sera responsable, même s’il n’y est jamais allé.
4. S’il n’est dans aucune de ces situations, il devra déposer sa demande dans le premier pays européen par où il est entré. Cette responsabilité cesse après un délai d’un an.

Ce règlement n’est pas obligatoire : il existe un article, l’article 17, qui précise que chaque État-membre peut décider de ne pas appliquer le règlement Dublin. Il peut le faire pour rapprocher tout parent, pour des raisons humanitaires fondées, motifs familiaux ou culturels. C’est une clause discrétionnaire, donc pas obligatoire… donc les préfets, sous consigne des gouvernements, ne l’appliquent quasiment jamais. Pour être plus précis, la France ne l’applique dans seulement 0,5% des cas, généralement sous la contrainte d’un tribunal administratif.

Le seul moyen d’échapper au règlement Dublin, aujourd’hui, est d’attendre l’expiration des délais : au bout de 18 mois Dublin « expire », devient caduque et la personne peut déposer sa demande d’asile. 18 mois pendant lesquels il n’a droit à aucune aide. Le règlement Dublin plonge donc des milliers d’étrangers dans la clandestinité et la précarité avant de pouvoir accéder au droit fondamental du dépôt d’une demande d’asile. 1/3 des demandes d’asile déposées en France, donc près de 40 000, sont des procédures Dublin expirées.

QUE PROPOSE LA COMMISSION EUROPEENNE DANS SON PACTE ?

Il est difficile à ce stade d’avoir une idée précise de toutes les mesures préconisées par la Commission, étant constituée d’une douzaine de documents cumulant plus de 600 pages. Les mesures principales sont connues mais seule une étude détaillée de tous les articles permettra d’en saisir toutes les répercussions.

Les grandes mesures connues :

Procédure de contrôle

Tout étranger ayant franchi une frontière de manière non autorisée sera obligé d’accepter une procédure de contrôle, aussi appelé « inspection/filtrage ». Celle-ci devrait s’effectuer dans une « structure » à la frontière, sur un délai de 5 jours pendant lequel l’étranger aura l’obligation de rester dans le bâtiment dédié. Il est difficile de ne pas y voir la mise en place de centre de rétention administrative aux frontières.
Pendant ces 5 jours seront effectués l’identification de la personne, des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes et leur enregistrement. La personne sera ensuite « orientée » soit vers une procédure de demande d’asile soit une procédure de reconduite dans un pays tiers ou pays d’origine. Les personnes qui ne solliciteront pas une procédure d’asile seront reconduites à la frontière, ce qui exclut toute possibilité de déposer une demande de titre de séjour. Pendant cette procédure de filtrage, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen, ce qui pose de vraies questions sur le respect des conventions internationales dans ces zones.

Procédure frontalière accélérée

Si la personne est originaire d’un pays tiers dont le taux d’accord d’une protection est inférieur à 20%, à l’échelle européenne et sur l’année écoulée, elle sera orientée vers une « procédure frontalière accélérée », qui se déroulera dans un délai de 12 semaines.

Plus de la moitié des demandeurs d’asile seraient concernées et seraient donc placés en procédure frontalière accélérée les ressortissants des pays suivants : Géorgie, Albanie, Bangladesh, Sénégal, Maroc, Ukraine, Pakistan, Nigéria, Mali, Guinée et Côte d’Ivoire.

Procédure normale

Si la personne n’est pas en procédure frontalière accélérée, elle est donc en procédure « normale » et il va être déterminé quel est le pays responsable de la demande, comme dans le règlement Dublin actuel, avec juste quelques différences (en gras ci-dessous).

1. Si un demandeur d’asile a un enfant mineur ou un(e) conjoint(e) ou un frère ou une sœur dans un pays européen, il pourra déposer sa demande dans ce pays.
2. S’il a déjà déposé une demande dans un précédent pays, qu’elle soit en cours ou déjà refusée, c’est ce précédent pays qui sera responsable de sa demande.
3. Si la personne est en possession d’un diplôme universitaire dans un des États-membre, c’est cet État-membre qui est responsable de la demande.
4. S’il a fait une demande de visa pour un pays européen, ce sera ce pays qui sera responsable, même s’il n’y est jamais allé.
5. S’il n’est dans aucune de ces situations, il devra déposer sa demande dans le premier pays européen par où il est entré. Cette responsabilité cesse après un délai de 3 ans.

Les seules différences entre le règlement Dublin actuel et la nouvelle proposition sont :

• L’élargissement des critères familiaux aux frères et au sœurs, ce qui constitue un point positif
• Un nouveau critère de possession d’un diplôme, positif mais probablement très rare
• La durée de responsabilité du pays de première entrée qui passe de 1 an à 3 an : point négatif

Mécanisme de solidarité

La Commission propose la mise en place d’un « mécanisme de solidarité », obligatoire pour les États-membre mais flexible dans la forme. Les États-membres devront choisir entre 3 options :

• Accepter d’accueillir des demandeurs d’asile éligibles dans leur pays
• Participer à un nouveau principe de « parrainage des retours », qui consiste à financer et organiser l’expulsion des étrangers que l’Union Européenne considère comme n’étant pas éligible à une protection, vers leur pays d’origine ou un pays tiers.
• Soutenir financièrement et opérationnellement le pays d’entrée pour les procédures d’accueil

Gestion de crise

Du fait du renforcement des contrôles aux frontières extérieures, les pays frontaliers vont mécaniquement faire face à un afflux massif de demandes. La Commission européenne propose donc de mettre en place un règlement spécifique pour faire face aux situations de crise (texte 613). Cette « procédure de gestion de crise » pourra être enclenché à la demande d’un État-membre et comporte plusieurs mesures.

• Les États-membres pourraient suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant 1 mois (ce qui constitue une violation du droit international)
• La procédure frontalière accélérée est étendue aux personnes originaires d’un pays tiers dont le taux d’accord d’une protection est inférieur à 75%, à l’échelle européenne et sur l’année écoulée. En 2019 seulement 3 pays dépassaient ce taux : l’Érythrée, la Syrie et le Venezuela.

Toutes ces mesures constituent un recul flagrant du droit des étrangers. L’objectivité oblige à reconnaître qu’il semble quasiment impossible aujourd’hui de définir une politique migratoire européenne qui convienne aux 27 États-membre, mais ceci n’explique aucunement l’hypocrisie flagrante de la communication autour de cette proposition.

La proposition de la commission comporte notamment 5 propositions de règlements :  
610 – Gestion des migrations (intégrant l’actuel règlement Dublin)
611 – Procédure d’asile
612 – Procédure de contrôle aux frontières
613 – Crise et cas de force majeur
614  – Eurodac

Ces 5 textes vont être examinés dans le cadre d’une « procédure législative ordinaire ».
Le détail des étapes de cette procédure est consultable ici.

Un projet de rapport va être rédigé par une commission du Parlement Européen, la commission LIBE (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures). Les députés de cette même commission vont proposer des amendements, qui seront ensuite votés au sein de cette même commission afin d’arriver à un compromis qui constituera une version finale de la proposition du Parlement.

Le Conseil de l’Union Européenne va suivre une procédure identique. Ces 2 institutions entameront ensuite des négociations avec la Commission Européenne dans l’objectif d’aboutir à un texte définir et à son adoption.

Comme dans le cadre de la précédente tentative de réforme du Règlement Dublin de 2016, les députés européens devraient tenter de corriger les articles les plus attentatoires aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

Le Conseil de l’Union Européen devrait au contraire tenter de le rendre le plus flexible et adaptable possible, afin que chaque État-membre garde une marge de fonctionnement dans la gestion de l’immigration.

Comment agir ?

Les associations et organismes de défense des droits des étrangers vont toutes se mobiliser, des analyses détaillées des différentes mesures de ce pacte devraient être rendues publiques, après les premières analyses globales qui ont déjà commencé à être diffusées.

Le principal levier à actionner va être de contacter nos députés européens afin de les soutenir dans la défense des droits fondamentaux des étrangers. Il faut avoir conscience que le rapport de force est inégal entre les partis « progressistes » et ceux qui ne veulent que la fermeture des frontières.

La proposition de la Commission est en grande partie inacceptable, honteuse pour l’Europe, mais reste quand même considérée comme « laxiste » par certains groupes et partis politiques. Le Rassemblement National, par exemple, déclare que ce pacte « aura pour conséquence un accroissement considérable des migrations vers l’Europe » et que « au moins 68 millions de migrants non européens pourraient ainsi s’établir dans les États membres de l’UE au cours des prochaines années« … ce qui démontre, si besoin était, leur totale incompétence sur le sujet et le fait qu’ils n’ont probablement même pas lu plus que les premières pages du texte de la Commission Européenne.

Il est indispensable de redoubler de vigilance et de tirer les leçons de la précédente tentative de réforme du règlement Dublin. La proposition de la commission était tout aussi inacceptable, les députés européens ont permis, par leurs amendements, de réduire les aspects négatifs mais le compromis auquel ils étaient arrivés restait inacceptable. La proposition du parlement forçait les demandeurs d’asile à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, qui plus dans un des pays les moins accueillants de l’Union européenne (Bulgarie, Croatie, Lituanie, Pologne, Hongrie…). Si ces pays refusaient, ils auraient dû payer une «amende» de 50 000 à 100 000 € par demandeurs d’asile refusé.

Cette proposition, scandaleuse et contraire à tous les principes humanitaires, a pourtant reçu les votes de tous les partis dit « progressistes ». Détail des votes

Il est difficile d’expliquer pourquoi les partis dit “progressistes” ont voté et soutenu cette proposition. Il y a une contradiction entre cette proposition de réforme et certaines prises de position officielles des partis. Ces contradictions sont probablement involontaires, la grande majorité des députés européens de ces partis ont une réelle volonté d’améliorer la situation des demandeurs d’asile. Il est à craindre que certains d’entre eux n’aient pas pris conscience de la portée effective de l’application des articles qu’ils ont soutenus.

Il y a un risque réel que cela se reproduise, tant la proposition de la Commission est complexe et les différents articles recèlent de détails aux répercussions potentiellement dramatiques.

Exemples :

1 – UN DROIT AU RECOURS RENDU INEFFECTIF

La Commission martèle que sa proposition respecte le droit à un recours effectif et le respect des garanties procédurales. Or de manière particulièrement insidieuse la commission a court-circuité la portée des recours contre les transferts Dublin. Actuellement plus de la moitié des recours sont gagnés en se basant sur le non-respect par les Préfectures de l’examen de l’article 17, article qui permet aux États-membre de ne pas appliquer le règlement Dublin pour des raisons humanitaires.

L’article sur le droit au recours, sous sa forme actuelle, est ainsi rédigé :
« Article 27 – Voies de recours
1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. »

La Commission européenne l’a complété comme suit :
« Article 33 – Recours
1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 26, paragraphe 1, points b), c) et d), a le droit d’exercer un recours effectif, sous la forme d’un appel ou d’un réexamen, en fait et en droit, contre une décision de transfert, devant une juridiction.
La portée du recours est limitée à une évaluation de :
(a) si le transfert entraînerait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant pour la personne concernée au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux ;
(b) la violation des articles 15 à 18 et de l’article 24, dans le cas des personnes prises en charge en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a). »

La possibilité de recours est donc désormais limitée et en est exclu l’article 25, qui est justement dans la nouvelle proposition l’actuel article 17, qui permet aux demandeurs d’asile de gagner plus de la moitié des recours.

2 – LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS POTENTIELLEMENT DUBLINABLES DANS CERTAINS CAS

Actuellement les mineurs isolés étrangers ne sont pas impactés par le règlement Dublin, leur demande d’asile est logiquement étudiée dans le pays où ils l’ont déposée.

L’article actuel est ainsi rédigé :
« En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur. »

La Commission européenne l’a modifié comme suit :
« En l’absence d’un membre de la famille ou d’un parent tel que visé aux paragraphes 2 et 3, l’État membre responsable est celui où la demande de protection internationale du mineur non accompagné a été enregistrée pour la première fois, à moins qu’il ne soit démontré que cela n’est pas dans l’intérêt supérieur du mineur. »

La différence entre « a introduit se demande de protection » et « où la demande de protection internationale du mineur non accompagné a été enregistrée pour la première fois » n’est pas anodine… cela veut dire que désormais, les mineurs isolés étrangers pourraient être expulsable dans un autre État-membre s’ils ont une demande de protection déjà déposée ou rejetée dans un précédent pays.

Ce ne sont que 2 exemples parmi sans doute des dizaines d’autres, qui démontrent la vigilance indispensable afin de ne pas laisser passer une réforme de la politique migratoire qui déshonorerait l’Union Européenne.

On fait quoi maintenant ?

Maintenant il faut faire bloc et se mobiliser pour que l’Europe change de paradigme.
La communication autour de ce pacte est mensongère et hypocrite, la Commission répéte inlassablement qu’elle se soucie du respect des droits fondamentaux, des procédures, parle de « solidarité » et de « parrainage »… mais la « solidarité » n’est qu’entre les pays européens au détriment des hommes, femmes et enfants qui viennent leur demander une protection.

Le « parrainage de retour » n’est rien d’autre que d’institutionnaliser qu’un pays européen pourra aider un autre pays européen à financer l’expulsion d’un étranger, contre sa volonté, vers un pays tiers dont nous n’avons aucune garantie que sa vie n’y sera pas menacée.

Le modèle européen que propose la Commission se résume à :

• Limiter l’entrée et la circulation
• Limiter et accélérer les procédures au détriment du respect des droits,
• Faire du retour et du rejet de l’étranger le modèle obsessionnel européen.

Il faut mobiliser nos députés européens pour qu’ils défendent le modèle d’une Europe ouverte et solidaire. Solidaire entre ses États-membres, oui, mais aussi et surtout envers les hommes, femmes et enfants qui viennent nous demander de les protéger.

Il faut le rappeler, la question n’est pas d’être « pour » ou « contre » la migration. La migration est un droit fondamental.

Il faut le rappeler, les voies légales d’ÉMIGRATION sont largement ouvertes pour nous, européens.

Il faut le rappeler, en tant que citoyen français nous pouvons grâce à notre passeport aller dans 186 pays sans avoir à demander un visa, sans demander son avis au pays de destination.
Dans le même temps le passeport des citoyens de pays comme l’Afghanistan ou le Soudan ne permettent l’accès qu’à une vingtaine de pays, et aucun de ces pays n’est européen.

Il faut le rappeler, 2,5 millions de français sont « expatriés » à l’étranger, dont près de 25% en Afrique, proche et Moyen-Orient. Près de 600 000 français installés durablement dans des pays à qui nous fermons nos frontières.

Il faut le rappeler, nous avons notre part de responsabilité dans les désordres mondiaux qui poussent ces hommes, femmes et enfants sur les routes de l’exil. Nous avons plus qu’une part de responsabilité dans les 20 000 morts sur les routes de l’Europe. C’est la fermeture de nos frontières qui alimente le commerce mortifère des passeurs, faisant des partisans de cette fermeture leurs complices.

Il faut le rappeler, le marteler, inlassablement, la seule issue respectueuse des droits fondamentaux passera par l’ouverture de voies légales et sûres d’immigration et le libre choix du pays d’asile. Il n’est aucunement question d’idéologie ou de naïveté, mais de justice.

Continue Reading

Je vous propose de recenser sur cette page les informations à jour sur la réforme de la carte ADA, et surtout d’y lister tous les conseils possibles pour aider les demandeurs d’asile.

N’hésitez pas à m’aider à alimenter cette page, en apportant des précisions en commentaires ou par mail, je mettrais à jour.

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Mise à jour 23 octobre
Voici 2 modèles de courriers , un à destination de vos parlementaires (député.e.s, sénateurs.trices), afin de leur demander d’intervenir auprès de la DGEF : modele courrier parlementaires
et un modèle de courrier à destination du ministère de l’intérieur/DGEF/OFII avec 2 propositions concernant la carte ADA (la passer en carte mixte retrait ET paiement, ou versement de la carte AD sur compte bancaire/livret A) : modèle courrier MI/DGEF/OFII

Ce ne sont que des modèles, vous pouvez évidemment les adapter à votre goût.

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Comme vous l’avez probablement appris, la DGEF (Direction Générale des Étrangers en France) et l’OFII ont enclenché une réforme du fonctionnement de la carte bancaire sur laquelle est versée l’allocation aux demandeurs d’asile.

La carte, sous sa forme actuelle, permet de retirer l’allocation en 5 retraits mensuels d’argent liquide. Il a été annoncé qu’à partir du 5 novembre cette carte ne permettra plus de faire des retraits d’argent liquide, mais permettra uniquement des paiements en magasin, sur TPE (terminal de paiement électronique). Il était initialement prévu une limitation à 25 paiements mensuel, qui a été annulée, mais qui ne règle pas le souci d’accès à l’argent liquide.

Une forte mobilisation s’est mise en place :

• Une pétition a été lancé afin de demander l’annulation de cette réforme, qui a recueilli à ce jour plus de 11 000 signatures et a été cosigné par plus de 100 associations et collectifs : http://chng.it/ywv4RJVB
• La Fédération des acteurs de solidarité et la CFDA ont publié une lettre ouverte commune : https://www.gisti.org/spip.php?article6245

Malgré tout, la DGEF s’obstine et refuse de revenir sur sa décision, et le changement devrait s’opérer à partir du 5 novembre, comme cela a été indiqué par SMS à tous les bénéficiaires de l’allocation.

POUR AUTANT LA MOBILISATION NE DOIT PAS FAIBLIR !

Même si le changement devient opérationnel, il n’est jamais impossible de revenir en arrière, et les arguments ne manquent pas pour cela.

Il faut être lucide, cette évolution n’a AUCUNE justification cohérente, et n’est souhaitée par PERSONNE : ni les demandeurs d’asile, ni les organismes gestionnaires. Le fait que la DGEF n’obstine à vouloir le mettre en place malgré tout démontre que l’objectif n’est que de rajouter une complication de plus dans le parcours pourtant déjà semé d’embuches des personnes qui demandent une protection à la France.

Nous ne pouvons pas accepter ce recul des droits et cette politique dissuasive.

Je liste ci-dessous quelques pistes possibles pour essayer de contourner et réagir.

C’est une initiative personnelle, le fruit de recherches et contacts pris à droite et à gauche, et n’est pas à prendre comme un « guide officiel ». Si vous pensez à d’autres solutions, si vous voyez des choses à corriger, surtout n’hésitez pas, je mettrais à jour dès que nécessaire cette page.

PISTES POUR CONTINUER À AVOIR ACCÉS À DE L’ARGENT LIQUIDE

Le Cashback

Mise à jour 6 novembre – les magasins Casino ont diffusé en interne une consigne nationale : refus de la carte ADA de l’OFII pour le service de Cashback. L’info a été remontée à l’OFII, à suivre…

C’est l’OFII lui-même qui en a parlé, certains magasins du Groupe Casino proposent une fonctionnalité appelée « Cashback ». Le principe est le suivant : vous devez acheter au moins un article (1€ minimum) et quand vous passez à la caisse, avant de payer avec la carte ADA, vous demandez à bénéficier du cashback : si votre article coute 5 euros vous demandez par exemple à payer 55 euros avec la carte ADA et il vous est donné en retour 50 euros en liquide.

Je n’ai pas trouvé pour l’instant la liste des magasins proposant ce service, j’ai fait la demande. Si quelqu’un en a trouvé une, je suis preneur, je la rajouterais ici. (edit 22 octobre : le Groupe Casino devrait m’envoyer la liste sous 5 jours).

En attendant, si vous avez un magasin du groupe Casino près de chez vous demandez-leur, soit par téléphone soit au guichet d’accueil, AVANT de faire votre achat et de passer en caisse.

Cette solution ne fonctionne évidemment que si vous avez un magasin proposant le cashback près de chez vous, ce qui n’est absolument pas garanti.

Si vous avez connaissance d’autres magasins proposant ce type de service, dites-le-moi je les ajouterais.

ATTENTION, le cashback est réglementé par la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/texte

Un commerçant n’a pas le droit de vous reverser une partie de la somme payée en liquide, contre une commission, sans rester dans le cadre légal. Méfiez-vous si cela vous est proposé, il n’est pas exclu que les demandeurs d’asile soient victimes d’abus, si c’est le cas signalez-le.

OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE OU UN LIVRET A

Il est théoriquement possible d’ouvrir un compte bancaire, quel que soit la situation de la personne, y compris quand on est un « sans-papiers ».

Voire à ce sujet la documentation du GISTI, « Sans papiers mais pas sans droits ».

Les demandeurs d’asile qui sont dans un centre d’hébergement peuvent demander à leur intervenant social de les aider à ouvrir un compte en banque ou un Livret A, et si ça fonctionne de demander à l’OFII de verser l’ADA dessus. C’est une possibilité prévue par la loi : 

« Article D744-33 – L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d’une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. »

Attention, à ce jour nous n’avons pas de garantie que la DGEF et l’OFII vont accepter le versement de l’ADA sur ces comptes, il faudra leur demander par courrier une dérogation.

Les demandeurs d’asile peuvent aussi faire la démarche tout seul, ou avec un bénévole, mais s’ils ont un intervenant social volontaire il y a potentiellement plus de chances que ça fonctionne avec lui.

Etape 1 : DEMANDER UNE OUVERTURE DE COMPTE OU DE LIVRET A

Normalement toute personne, quelle que soit sa situation, dispose du « droit au compte ». 

L’ouverture d’un Livret A est largement plus facile qu’un compte bancaire, mais a moins de fonctionnalités, donc il semble intéressant de tenter d’abord l’ouverture d’un compte, et le cas échéant d’un Livret A. Le compte bancaire a l’avantage de pouvoir potentiellement fournir une carte de paiement en ligne, pratique pour le règlement par exemple des trajets en Ouibus, BlablaCar, etc.

Le Livret A permet de faire des retraits d’argent liquide au guichet (à partir de 1,5€ à la Banque Postale). Il n’est pas possible de se faire verser un éventuel salaire dessus, mais il y est possible le versement de « des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; » – Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 221-5 du code monétaire et financier/

Voici les instructions pour l’ouverture d’un compte/Livret A, tirées et adaptées d’un guide de la Fédération bancaire française : http://www.fbf.fr/fr/files/9FUF2U/FBF%20Mini-Guide%20-%20Droit%20au%20compte_accessible.pdf et des conseils de Bernard Bretonnière que je remercie au passage !

Prenez-rendez-vous dans une banque afin de demander l’ouverture d’un compte.

Jusqu’ici la Banque Postale semble être un des établissements les moins « fermés », mais c’est très variable. Certains privilégient le Crédit Mutuel, le Crédit Coopératif… N’hésitez pas à apporter vos retours d’expériences.

Il faut se présenter au rendez-vous avec :

• L’attestation de demandeur d’asile originale (en cours de validité)
• L’attestation de domiciliation
• L’attestation d’ouverture des CMA (conditions matérielles d’accueil) que vous a donné l’OFII lors de votre premier entretien à la Préfecture

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle doit vous remettre gratuitement et sans délai une « attestation de refus ».

Si besoin, insistez et ne partez pas sans avoir obtenu ce document écrit attestant du refus, il vous servira à exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte. Mieux vaut en trouver une qui souhaite vous ouvrir ce compte avant de se lancer dans la procédure.

En cas de refus successifs, vous pourrez demander alors à bénéficier du « droit au compte ».

Si la banque qui vous a refusé l’ouverture de compte semble néanmoins prête à vous aider, vous pouvez lui demander d’agir en votre nom et de transmettre gratuitement votre demande à la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement (celui-ci ou un autre) où un compte vous sera ouvert : si vous acceptez, la banque vous fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte et le transmet, avec vos pièces justificatives décrites ci-dessous, le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.

Si vous préférez, vous devrez effectuer les formalités vous-même en vous rendant à la Banque de France, muni de l’attestation de refus de la banque et des pièces décrites ci-dessous.

Il est aussi possible de se faire aider par le CCAS ou le CDAS pour constituer ce dossier.

Liste des documents à fournir :

• formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (téléchargeable ici : Exercice du droit au compte,
• l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à son nom,
• copie de votre attestation de demande d’asile,
• l’attestation de domiciliation (datant de moins de trois mois).

La Banque de France a des succursales un peu partout, vous pouvez chercher celle la plus proche de chez vous ici : Implantations de la Banque de France

A réception du dossier, la Banque de France désigné sous 24h une banque, qui doit vous ouvrir un compte. Vous recevez l’information par courrier, et vous pouvez aller dans cette banque, qui aura également reçu l’information, afin de procéder à l’ouverture du compte.

Attention, la banque en question va peut-être tenter de refuser, vous demander d’autres documents, dans ce cas il faut insister et menacer de saisir à nouveau la Banque de France.

N’ouvrez pas plusieurs comptes à la fois par cette procédure, ce serait un motif de fermeture de compte.

Etape 2 : DEMANDE DE DÉROGATION DE VERSEMENT ADA SUR LE COMPTE

Une fois le compte ouvert, ou à défaut le Livret A, il faut demander à l’OFII une dérogation de versement de l’allocation sur ce compte.

Pour cela il faut envoyer un courrier à l’OFII, dont voici une proposition de modèle :

http://www.exils.org/dac/demande-derogation-ada-compte.docx

Encore une fois, nous ne savons pas à ce stade si ces demandes de dérogation seront acceptées par la DGEF/OFII, mais il me semble important de tenter, et en cas de refus d’envisager des procédures en contentieux.

AUTRES OPTIONS

Il est aussi envisageable de passer par des services privés de comptes en ligne ou de paiement : compte Nickel, C-ZAM, MyPocket, etc. mais ces services sont payants et privés.

Je détaillerai si besoin ces alternatives dans un second temps.

INFOS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE ADA

LA GESTION DE LA CARTE

La gestion de cette carte est un marché global passé par l’Agence de service de paiement : https://www.asp-public.fr

Actuellement le titulaire du marché est la société UP (anciennement gestionnaire des tickets restaurant), via leur filiales Cohésia.

L’ASP est l’opérateur bancaire. La société UP facture les frais de fonctionnement à l’ASP, qui présente la facture à l’OFII.

La société UP fournit à l’OFII un accès à un intranet qui permet de gérer les cartes ADA. Pour chaque carte, il s’agit d’une sorte de relevé de compte virtuel personnel.

Dans le cas d’une carte de paiement sur TPE, l’intranet indique le lieu et le magasin ou a été fait le paiement. La transition vers une carte de paiement permettrait donc de savoir dans quel magasin et ou ont été effectués chacun des paiements, ce qui peut interroger sur le respect des normes RGPD et l’éventuelle volonté de surveillance des demandeurs d’asile.

Concernant l’expérimentation qui a été réalisée en Guyane début 2019, les demandeurs d’asile n’auraient effectués que 7 paiements par mois en moyenne, alors qu’ils pouvaient en faire 25.

Des contacts avec des demandeurs d’asile à Cayenne semblent indiquer que la conséquence de l’expérimentation a surtout été la mise en place de stratégie de contournement pour pouvoir accéder à de l’argent liquide (le DA fait un plein de courses pour un compatriote statutaire, ce dernier lui reverse la somme en liquide, etc.).

Il a été proposé à la DGEF de faire une carte « mixte » permettant à la fois les retraits et les paiements, il a été répondu que cette solution coutait encore plus cher. C’est faux, la société UP ne facture QUE un forfait en fonction du nombre du plafond du nombre de paiements en TPE. Les frais de retrait ne sont pas facturés par UP, c’est la banque réelle qui les facture.

LES CHIFFRES

D’après le rapport annuel 2018 de l’OFII, il y aurait eu en 2018 : 91 936 ménages bénéficiaires (environ 130 000 personnes)

Le montant moyen mensuel versé est 34,8 M€, soit 417 M€ annuel

D’après ce rapport officiel : « Au 31 décembre 2018, la dépense du programme 303 versée à l’OFII pour l’ADA s’élève à 424,23 M€ en AE et en CP. Elle comprend :
– 419,51 M€ versés pour l’allocation (dont un apport de 8,4 M€ à la trésorerie en décembre) ;
– 4,72 M€ versés pour les frais de gestion de l’allocation. »

et

« Enfin, les crédits versés par le programme 303 ont été réduits grâce à la récupération par l’OFII de « sommes dormantes », c’est-à-dire des sommes en déshérence non retirées pas les allocataires (6,7 M€), qui ont été réaffectées au financement de l’allocation. »

LES FRAIS DE GESTION

Sous la forme actuelle de carte de retrait uniquement, il y aurait une « commission de retrait » de 0,57€, qui est payée par l’établissement de paiement à la banque propriétaire du DAB (Source).

Sachant que les personnes ne peuvent faire que 5 retraits maximum, et qu’il y a 91 936 ménages bénéficiaire (1 carte par ménage), cela voudrait dire qu’il y aurait environ 5 516 000 retraits/an, donc une commission de retrait annuelle d’environ 3 144 000 €.

Sous la forme d’une carte de paiement uniquement, comme l’envisage la DGEF, les frais sont à la charge des commerçants, qui doivent reverser une commission au gestionnaire de la carte.

La règlementation européenne a plafonné cette commission à 0,2%.

Ce qui représenterait, sur l’année, 834 000 €/an de frais de commission interbancaire, qui cette fois seraient reversés par les commerçants à l’établissement de paiement.

Le passage de la formule « retrait » à une formule « paiement », permettrait de faire les économies suivantes : un peu plus de 3 millions de frais annuels en moins, et une « récupération » de commission de 0,8 M€.

Soit 3,8M€ annuel en moins, ce qui peut sembler beaucoup mais qui est à relativiser, au vu des 6,7M€ de « sommes dormantes » qui sont récupérées. Donc de manière factuelle, les frais de gestion de la carte sont déjà absorbés par la récupération des sommes non versées.

Enfin, rappelons que le versement des aides en liquide est une recommandation du Haut-Commissariat aux réfugiés : « Le HCR étend son assistance en espèces afin que des millions de bénéficiaires puissent répondre à leurs besoins dans la dignité, être protégés et devenir plus résilients. » 
L’aide en espèces donne aux réfugiés le pouvoir de choisir leurs dépenses.

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INTRODUCTION

Le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin 3 », est un texte normatif de l’Union européenne permettant de définir quel est le pays européen responsable de la demande d’asile d’un ressortissant hors-UE.

Entré en vigueur le 19 juillet 2013 et appliqué à partir du 1er janvier 2014, il succéde au règlement « Dublin 2 ». Ce règlement pose d’énormes soucis et n’a jamais vraiment fonctionné. Pour plus de détails sur les raisons de son dysfonctionnement, voir cet article : Le règlement DUBLIN : injuste et irrationnel.

Une réforme a été initiée, d’abord par le Commission Européenne, puis retravaillée par le Parlement Européen. Elle est actuellement au point mort mais devrait potentiellement être rediscutée à moyen terme. Une vigilance me semble importante afin de ne pas laisser aboutir une réforme qui irait vers une version encore plus restrictive des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

Cet article tente de retracer l’historique du projet de réforme et d’en détailler les potentielles conséquences effectives. Ensuite sont listées les positions des principaux partis « progressistes », qui me semblent parfois contradictoires, puis des suggestions d’évolution. Mon objectif n’est pas d’accuser ou de nuire à qui que ce soit. Je considère juste qu’en tant que citoyen engagé il m’est permit d’interpeller et interroger les parlementaires quand je crois constater une contradiction entre les propos, les votes et les programmes, y compris avec ceux dont je partage les valeurs.

Je ne suis pas juriste, je ne suis affilié à aucun parti politique. Je suis un bénévole qui accompagne depuis 3 ans des demandeurs d’asile dublinés dans la défense de leurs droits juridiques et fondamentaux. Dans ce cadre j’étudie les articles de ce règlement, avec les avocats spécialisés, afin de voir comment faire sortir de cet enfer administratifs les exilés.
J’ai rédigé un « guide de l’accompagnement juridique d’une personne en procédure Dublin« , qui doit être mis à jour pour s’adapter à la nouvelle loi et aux nouvelles pratiques en cours. J’ai une connaissance empirique de l’application de ce règlement. Pour autant ce document est la synthèse d’un travail de recherche et de réflexions personnelles. Il ne s’agit pas d’un document officiel, les avis exprimés dans ce document n’engagent que moi. Si vous voyez des erreurs ou souhaitez faire des commentaires, contactez-moi ou laissez un commentaire en bas de page.

HISTORIQUE

La Commission Européenne a lancé en 2015 un « agenda européen en terme de migration« , avec plusieurs dates clés. Le but était de répondre à la première grande vague, notamment sur la route des balkans. Les premières annonces portaient sur des renforcements des programmes de relocalisation, et une politique de retour plus efficiente… mais aussi un renforcement des moyens aux frontières.

Le 4 mai 2016, une première esquisse du projet de réforme du règlement Dublin a été proposée par la Commission européenne (CE).
La fiche de procédure

Il s’agit d’une procédure législative ordinaire : la Commission, sous l’impulsion du Conseil européen propose un texte, une des commissions du Parlement travaille sur ce texte. Le Conseil de l’UE donne aussi ses objections. Lors de cette session plénière, tous les amendements doivent être votés. Après l’adoption du texte par une majorité simple, (le cas le plus fréquent) il sera envoyé au Conseil de l’UE.

Le vote au Conseil est à la majorité qualifié. La majorité qualifiée doit rassembler au moins 55% des États membres (soit un minimum de 16 États) et 65% de la population. Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte.
Le principe d’une procédure législative ordinaire.

Schéma pour mieux comprendre le fonctionnement des organes de l’Union Européenne.

La proposition de la Commission européenne était particulièrement restrictive.
La fiche mémo de cette proposition | Le détail de la proposition.

La commission européenne des libertés civiles a demandé une étude sur ce projet, à Francesco Maiani, professeur de droit européen à l’Université de Lausanne. Son rapport est sans appel et détaille point par point en quoi ce projet était non seulement voué à l’échec, mais en plus ne respectait pas les conventions et le droit international.

Cette proposition a donc été étudiée par le Parlement Européen (PE). Pour la proposition de réforme Dublin 4, Cecila Wikstrom du groupe ALDE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) était rapporteur et a fait la première version du texte. Elle a travaillé avec les députés qui ont été désignés par leur groupe jusqu’à ce qu’il y ait une majorité qui se dégage. Tous les députés peuvent déposer des amendement, et c’est en réalisant des accords sur les modifications du texte recouvrant une majorité que l’on construit les fameux consensus, article par article, voire paragraphe par paragraphe.

Voici le détails des différentes étapes de la proposition du PE : Première proposition du 24 février 2017

Puis les amendements proposés, le 4 avril 2017 :

• Amendements 110 à 285
• Amendements 286 à 534
• Amendements 535 à 771
• L’avis de la commission des affaires étrangères
• L’avis de la commission du budget

Les amendements proposés le 5 juin 2017 :

• Amendements 772 à 1021

La version finale est consultable ici : a-8-2017-0345_fr.pdf

La proposition en détail

Cette proposition de réforme du PE a été présentée comme étant “positive” par rapport à la version 3 actuelle. Il me semble que ça n’est absolument pas le cas.

Le tableau ci-dessous tenter de dresser une synthèse du fonctionnement de la version 3, actuellement en vigueur, comparée au projet de réforme du Parlement européen. Les changements sont surlignés dans la colonne de droite.

Cette proposition d’ajout des frères et soeurs dans la liste des personnes de la famille est une avancée positive. L’idéal aurait été d’inclure les parents.

Cette suppression du critère du pays d’entrée est positif, il faisait peser  le poids de l’accueil sur les pays frontaliers.

Actuellement si aucun des critères obligatoires n’était rempli, c’est le pays ou la demande était déposée qui devenait responsable. Avec la proposition du parlement, il serait imposé au demandeur de choisir parmi 4 pays de destination, déterminés selon une «clé de répartition» prenant en compte le plus bas nombre de demandeurs d’asile relatif à la population et au PIB, sur les 5 dernières années (hors 2015).

La clé de référence est complexe mais une simulation rapide, sur l’année 2018, montre que les 10 derniers pays du classement sont : Bulgarie, Croatie, Lituanie, Portugal, Pologne, Roumanie, Lettonie, Estonie, Hongrie et Slovaquie.

La proposition du parlement forcerait donc les demandeurs d’asile à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, qui plus dans un des pays les moins accueillants de l’Union européenne. Si ces pays refusent, ils devront payer une «amende» de 50 000 à 100 000 € par demandeurs d’asile refusé.

L’objectif de vouloir une plus grande solidarité européenne peut sembler en effet positive, mais dans les faits cette “clé de répartition” nie totalement la volonté et l’intérêt du demandeur d’asile. Les pays qui accueillent le moins de demandeurs d’asile sont ceux qui ne souhaitent pas les accueillir et que les demandeurs d’asile ne souhaitent pas comme pays d’accueil.

Comme expliqué précédemment, les pays en question pourront “refuser” en payant une compensation financière. S’ils refusent de payer, les sommes correspondantes pourront être prises sur les fonds européens normalement perçus. Il n’est pas explicité ce qui se passera si les 4 pays déterminés par le cé de répartition refusent.

Outre les critères obligatoires ci-dessus, le règlement Dublin prévoit 2 critères facultatifs :

La Commission Européenne souhaitait supprimer ces clauses discrétionnaires. Le Parlement Européen a souhaité les conserver, et les élargir aux aux liens sociaux et linguistique et aux facilités d’intégration. Sur le papier c’est une très bonne chose, sauf que ces critères sont facultatifs. Sous leur forme actuelle, ils ne sont quasiment jamais appliqués : à peine 90 fois sur plus de 90 000 demandes sur les 4 dernières années, en France. Cette proposition est donc purement “cosmétique” et n’aura pas d’effet. Cette proposition aurait par contre été très positive si elle avait été définie comme un critère obligatoire.

Actuellement, les demandeurs d’asile dublinés peuvent faire le choix, certes difficile, d’attendre dans la clandestinité pendant 18 mois l’expiration des délais de transfert. Passé ce délai, ils peuvent déposer une demande d’asile dans le pays qu’ils ont choisi. Ca n’est pas une bonne chose dans l’absolu, et génère des situations de précarité. Pour autant c’est le seul moyen actuel d’accéder au pays d’asile de leur choix.

La suppression de l’expiration des délais de transfert restreint encore les possibilités pour les demandeurs d’asile.  

Ce basculement des frais de transfert à la charge du budget de l’UE est un moyen de pression supplémentaire sur les Etats membres : pour ne plus avoir à en supporter les frais, les Etats membre devront respecter le règlement.

QUELS SONT LES PARTIS QUI ONT SOUTENUS CETTE PROPOSITION ?

Cette proposition, qui pour moi restreint les droits des demandeurs d’asile, a été soumise au vote au Parlement Européen le 16 novembre 2017.
Le détail des votes est consultable ici.

Pour la France, ont voté CONTRE :
– le FN : 22 voix (ce qui est logique, ils sont contre le fait qu’on impose l’accueil aux Etats membre).

– 1 voix pour les Républicains (si on considère que Nadine Romano n’est pas d’extrême-droite…)

Les voix POUR :
– 18 des Républicains ou de droite
– 4 du centre
– 8 du PS
– 2 de EELV
– 2 de Génération.s
– 1 de LFI
– 3 du Front de Gauche / PCF
– 1 des Radicaux de gauche

Personnellement je ne m’explique pas pourquoi les partis dit “progressistes” ont voté et soutenu cette proposition. Il y a pour moi une contradiction entre cette proposition de réforme et certaines prises de position officielles des partis candidats aux élections européennes. Je ne me permettrais pas de dire que ces contradictions sont volontaires, je continue de penser que la grande majorité des députés européens de ces partis ont une réelle volonté d’améliorer la situation des demandeurs d’asile dublinés. Certains m’ont affirmé que la proposition du Parlement allait dans le sens du “libre choix du pays d’asile”, ce qui n’est pas le cas. Je crains que certains d’entre eux n’aient pas pris conscience de la portée effective de l’application des articles qu’ils ont soutenus.

Je détaille ci-dessous les prises de position des différents partis « de gauche » à l’occasion des élections européennes, sur la question du règlement Dublin, et indique en commentaire ce qui me semble contradictoire. Evidemment si des personnes de ces partis considèrent qu’il y a des erreurs ou veulent apporter des commentaires ou rectificatifs, elles sont les bienvenues. Je ne me suis attaché qu’à la question du règlement Dublin, toutes ces listes ont par ailleurs des propositions très positives sur la question de la politique migratoire (ouverture de voies légales d’immigration, mis en place d’un GIEC de l’Immigration, uniformisation des conditions d’obtention de l’asile, etc.).

Liste « Pour le Climat »

Europe Ecologie les verts

Livret « Qu’est-ce qu’on attends pour accueillir dignement les migrant.e.s« 

« Au niveau européen, le groupe des écologistes a réussi à faire adopter par le Parlement européen des positions fortes face à l’échec des propositions de la Commission européenne et à la désunion des États. En septembre 2016 le Parlement a ainsi pris position en faveur d’une clef de répartition contraignante pour la relocalisation de tou.te.s les réfugié.e.s entre les États membres en fonction de leurs capacités d’accueil. Le groupe écologiste travaille également à la refonte du règlement Dublin, dans le cadre de la réforme « Dublin IV » présentée en 2016, en défendant un système d’asile européen basé sur la solidarité, le partage des responsabilités entre les États membres et la mise en place de critères objectifs et contraignants.« 

Le programme officiel des européennes semble soutenir la position d’imposer le pays d’asile.
Pourtant, dans cet article, Sophie Bussière répond : « Nous proposons de réformer la politique d’asile, via le remplacement du règlement de Dublin par une gestion communautaire directe et unifiée de l’asile, garantissant l’accueil solidaire et équitable à travers l’Union, de manière contraignante pour les États-membres, et tenant compte des demandes des migrants.« 
Il y a là pour moi une contradiction : soit on contraint les Etats membre, soit on respecte le choix des exilés, mais il n’est pas possible de faire les deux.

2 députés EELV ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017
Suite aux élections européennes, cette liste aura 13 députés :
Yannick Jadot (absente au moment du vote en 2017), Michèle Rivasi (absente au moment du vote en 2017), Damien Carême, Marie Toussaint, David Cormand, Karima Delli (absente au moment du vote en 2017), Mounir Satouri, Caroline Roose, François Alfonsi, Salima Yenbou, Benoit Biteau, Gwendoline Delbos-Corfield, Claude Gruffat

Liste « Envie d’Europe »

Parti socialiste / Place publique / Nouvelle Donne / Parti radical de gauche

Programme officiel : « Nous mettrons fin au règlement de Dublin qui renvoie les demandeurs d’asile vers les pays de première entrée qui se retrouvent seuls en Europe à assurer le premier accueil. Nous défendrons la solution alternative mise au point par le Parlement européen.« 
Dans un article de Marianne : « …nous remplacerons le règlement de Dublin par un véritable outil centralisé de répartition des demandeurs d’asile solidaire et équitable.« 

Sur la question de la réforme du règlement Dublin, le positionnement semble soutenir sans ambiguïté la proposition du Parlement Européen, et avoir comme objectif d’imposer le pays d’asile aux demandeurs.

8 députés PS ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017
Suite aux élections européennes, cette liste aura 6 députés :
Raphaël Glucksmann, Sylvie Guillaume (a voté POUR en 2017), Eric Andrieu (a voté POUR en 2017), Aurore Lalucq, Pierre Larrouturou, Nora Mebarek

Liste « L’Avenir en commun, en Europe aussi ! »

La France insoumise

Dans le programme officiel, il est écrit : « Mettre fin aux règlements de Dublin qui placent les exilé.e.s dans des situations absurdes où ils ne peuvent ni rejoindre le pays qu’ils souhaitent ni être régularisés dans celui où ils se trouvent ! Mettre en place des règles d’harmonisation du système d’asile et refuser le principe de « pays tiers sûrs » visant à « sous-traiter » l’examen des demandes d’asile en contradiction avec le droit d’asile prévu par la Constitution française.« 

A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Manon Aubry a répondu : « Oui. Ce règlement place les exilé.e.s dans des situations absurdes où ils ne peuvent ni rejoindre le pays qu’ils souhaitent, ni être régularisés dans celui où ils se trouvent. Le politique d’accueil doit être coordonnée sur une base de solidarité et de bon sens.« 
A la question de Marianne « Faut-il créer un mécanisme européen de droit d’asile ? » :
« Non. Un mécanisme européen de traitement des demandes d’asile serait une grave atteinte à la souveraineté des Etats membres. Au niveau européen, les accords de Dublin doivent faire place à une logique de coopération des Etats et de convergence des règles de chacun.« 

Cette liste ne semble pas soutenir le principe d’imposer le traitement des demandes d’asile aux Etats membre.
Pour autant 1 député LFI a voté pour la proposition du PE en novembre 2017, ce qui est contradictoire.
Suite aux élections européennes, cette liste aura 6 députés :
Manon Aubry, Manuel Bompard, Leïla Chaibi, Younous Omarjee (a voté POUR en 2017), Anne-Sophie Pelletier, Emmanuel Maurel (a voté POUR en 2017, sous étiquette PS)

Liste « Vive l’Europe Libre »

Generation.s

Dans le programme « European Spring » il n’est pas question spécifiquement du règlement Dublin.
Dans la liste des propositions figurant sur le site, il est écrit : « Proposition 20. Accueillons dignement les migrant.es, c’est notre devoir ! Fin de « Dublin » et politique européenne de l’accueil et de l’asile. L’Europe s’est construite sur des valeurs humanistes. Pourtant la Méditerranée est aujourd’hui la mer la plus mortelle du monde. Nous demandons le respect de ces valeurs grâce à un régime commun de l’asile en Europe. Nous voulons la fin du soutien aux opérations de renvois de personnes interceptées dans l’espace maritime le plus mortel du monde. L’Europe doit se doter d’une agence indépendante de recherche et de sauvetage (visant à sauver, accueillir et gérer l’entrée des migrant.es en Europe)« .

A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Benoit Hamon a répondu « Oui. Le règlement de Dublin 3 est contraire à l’idée même d’Europe et porte la responsabilité des traitements indignes envers les exilés, de la montée de l’extrême droite en Italie et même en Espagne. Il est urgent de construire une politique européenne solidaire, ou à défaut entre certains pays dans le cadre d’une coopération renforcée.« 

Il n’est donc pas explicitement indiqué un soutien à la proposition de réforme du parlement Européen, pour autant 2 eurodéputés Generation.s, Isabelle Thomas et Guillaume Balas, ont voté POUR cette proposition en 2017, ce qui est contradictoire.

Suite aux élections européennes cette liste n’aura pas députés élus.

« Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent »

Parti communiste français

A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Yan Brossat a répondu : « Oui. Nous devons organiser l’accueil de ceux qui fuient la guerre et la misère. Nous demandons une clé de répartition des arrivées intégrant l’ensemble des pays de l’Union. La Hongrie est contente d’accueillir les généreuses subventions européennes ; que Budapest respecte donc les règles communes et se montre solidaire des capitales européennes si elle veut continuer à profiter de l’argent des autres pays-membres à l’avenir. »

Dans leur manifeste « Pour une France hospitalière et fraternelle, une Europe solidaire« , il est écrit : « À ce jour, les règlements de Dublin font peser tout le poids de l’accueil sur les pays d’entrée : Italie et Grèce d’abord. Nous soutenons l’abrogation des règlements dits « de Dublin », et la mise en œuvre d’une solidarité européenne dans l’accueil des migrants. Une des propositions que nous soumettons est que les pays de première entrée dans l’UE ne soient plus automatiquement responsables des demandeurs d’asile. À leur arrivée, un dispositif d’accueil doit les prendre en charge, se renseigner sur l’existence de liens familiaux, professionnels ou scolaires dans d’autres États membres.
L’existence de tels liens doit permettre aux personnes d’être directement installées dans le pays concerné, qui deviendrait alors responsable de la demande d’asile.
Si de tels liens n’existent pas, le demandeur d’asile serait automatiquement confié à un État membre sur la base d’une clef de répartition définie par l’UE.
Par ailleurs, nous proposons qu’il soit possible de s’enregistrer en tant que groupe de trente personnes maximum qui seraient relocalisées ensemble dans un même pays.« 
Ces propositions correspondent à la proposition de réforme du Parlement Européen, si ce n’est que dans la formulation du manifeste la prise en compte des liens familiaux, culturels, etc. sont prioritaires, ce qui est une très bonne chose… Il semble donc contradictoire d’avoir cette position et d’avoir dans le même temps soutenu et voté la proposition du Parlement, qui ne les a placé que dans une clause facultative et inappliquée.

3 députés PCF ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017
Suite aux élections européennes cette liste n’aura pas députés élus.

UNE VIGILANCE INDISPENSABLE

La proposition de réforme est pour l’instant « en sommeil », mais elle devrait potentiellement revenir en discussion à moyen terme. Il est indispensable d’être vigilant sur ce que vous soutenir et voter nos députés européens. Je suis conscient qu’ils n’ont qu’une marge de manœuvre réduite, au vu des rapports de force qui ne leur sont pas favorable. Pour autant il leur sera possible de déposer des amendements afin d’améliorer l’actuelle proposition. 

Voici le sens des amendements qui me sembleraient intéressants :

• Faire en sorte que la prise en compte des liens familiaux, culturels, sociaux, capacités linguistiques, liens facilitant l’intégration, deviennent des critères obligatoire de détermination de l’Etat membre responsable.
  Pourquoi ? Parce que les demandeurs d’asile choisissent le pays selon des critères objectifs et de bon sens, à savoir ceux ou ils savent que leur intégration sera facilitée, ce qui est positif à la fois pour eux, pour le pays choisi, et pour l’Europe.
• Si aucun des critères obligatoires n’est possible, et qu’aucun des pays déterminés par la clé de répartition n’accepte la prise en charge : faire en sorte que le demandeur puisse choisir l’Etat membre responsable de sa demande d’asile.
  Pourquoi ? Parce que tendre vers une plus grande solidarité des Etats membres est indispensable, mais ne doit pas se faire en détriment de l’intérêt des demandeurs d’asile. Il ne sera pas possible de « forcer » un pays à être accueillant et à offrir des conditions d’accueil dignes. Pour autant il n’est pas normal que certains Etats membres bénéficient des aides de l’Union Européenne mais refuse d’en partager les charges financières liées au respect des traités internationaux et donc au respect du droit d’asile. Ainsi les Etats membres pourraient refuser une prise en charge, mais devrait verser une participation financière qui alimenterait les fonds européens.

Les commentaires sont les bienvenus, si vous avez d’autres idées, si vous repérerez des erreurs, si vous avez moyen de contacter vos députés européens et pouvez apporter des précisions sur leur position, etc.

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