Vidéosurveillance

1 novembre 2021 Non classé Comments (0) 437

De plus en plus de municipalités installent des caméras de surveillance sur la voie publique. Ces installations sont strictement réglementées, mais comme beaucoup de dispositifs souffrent d’un manque d’évaluation de leur efficacité.
Ce document analyse les statistiques de la délinquance sur les 5 dernières années, sur 5 communes finistériennes ayant installé ce type de dispositif.

Cette recherche a été faite à titre personnel par David Torondel.
Conscient de la complexité du sujet, ce document sera mis à jour en fonction des informations complémentaires obtenues. Les propos tenus dans ce document n’engagent que son auteur.

V1 – lundi 1er novembre 2021

Informations préalables

Les grandes villes ont tendance à mettre en place des dispositifs de caméras reliées à des centres de supervision urbaine avec des agents visionnant les images en direct, les plus petites communes adoptent plutôt des caméras dites « passives », qui filment en continue la voie publique et stockent les images sur des disques durs ou elles sont conservées 30 jours au maximum.
C’est le cas des dispositifs étudiés ici. Les vidéos peuvent être visionnées, en accès libre, uniquement par le responsable du dispositif (généralement le maire), et les agents de police municipal désignés par le responsable.
En cas de plainte, les images peuvent aussi être mises à disposition de la gendarmerie.
Les municipalités peuvent bénéficier d’aides financière de l’État, via le Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Entre 2007 et 2020, le total des aides de l’État s’élève à plus de 240 millions d’euros.

Sources : 12345

Un premier rapport de la Cour des comptes, en 2011, pointe le manque d’évaluation de son efficacité et recommandait « d’engager une évaluation de l’efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique dans la prévention de la délinquance et l’élucidation des délits, selon une méthode rigoureuse, avec le concours de chercheurs et d’experts reconnus.« 
Le seul rapport officiel français française, datant de 2009, a fait l’objet de nombreuses critiques sur sa méthodologie. Le fait qu’il soit réalisé par l’IGPN remet en cause son objectivité, et il porte sur les dispositifs de vidéosurveillance « active » uniquement, ce qui n’est pas le cas des dispositifs présents dansles plus petites communes.

En 2013, un rapport d’information du Sénat « déplore cet investissement d’un coût élevé dans des systèmes de surveillance potentiellement attentatoires aux libertés publiques3 et dont aucune étude sérieuse (ni en France, ni à l’étranger) n’a prouvé l’efficacité en termes de sécurité publique. » Le rapport du Sénat recommande un « moratoire sur les investissements relatifs à la vidéosurveillance, dans l’attente d’une étude scientifique indépendante sur les apports véritables de la vidéosurveillance en termes de sécurité.« 

En 2014, le Ministre de l’intérieur, dans une réponse à une question d’un député, répondait « Afin de procéder à une étude indépendante de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, le ministère de l’intérieur a lancé en s’appuyant sur l’ACSé un appel d’offre. Le prestataire retenu sera connu au tout début 2014. L’étude doit se dérouler sur 16 mois.« 

En 2020, un nouveau rapport de la Cour des comptes réitère sa préconisation, indiquant qu’à ce stade, « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation« .

L’étude annoncée en 2014 n’a donc pas été réalisée, ou ses résultats n’ont pas été diffusés. Ce manque d’évaluation ne peut qu’interroger, au vu du montant des coûts pour l’État de 17 millions d’euros en moyenne chaque année.

A noter qu’une étude universitaire très complète a été menée en Suisse, mais porte sur un quartier de Genève et un dispositif de vidéosurveillance « actif », avec centre de supervision.

Méthodologie

Il est évident que la présente recherche ne prétend aucunement se substituer à une véritable étude scientifique. Il s’agit d’une recherche menée à titre personnel, sans les moyens d’un institut de recherche.

L’étude porte sur les dispositifs de vidéosurveillance « passive », sur 5 communes du Finistère, en comparant l’évolution des chiffres de la délinquance de 2015 à 2020, en comparaison à l’évolution à l’échelle du Finistère.

Les indicateurs retenus sont :

  • Les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes (AVIP) – concernent les faits de violences physiques crapuleuses et non crapuleuses, les menaces de violences et les violences sexuelles. Il comprend les formes de violence affectant physiquement nos concitoyens.
  • Les atteintes aux biens (AAB) – concernent les faits de vol (vols à main armée, vols avec violences, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols simples et liés à l’automobile), les destructions et les dégradations.

Les statistiques utilisées sont celles du SSMSI (Service statistiques ministériel de la sécurité intérieure), aimablement mises à disposition par les services de la Préfecture du Finistère.
Ces données sources sont consultables ici.

GUILERS

7980 habitants
72 caméras installées en décembre 2018 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Cout : 126 411,60 € – Prestataire : ACTALARM (Tregunc) – Source
6 nouvelles caméras installées en 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
1 caméra pour 96 habitants.

D’après cet article de mars 2018, l’objectif était de « diminuer la délinquance ».

Un autre article d’octobre 2021 annonce l’installation de nouvelles caméras, justifiées par le bilan positif : « En 2018, la décision était prise par la municipalité de déployer 72 caméras à proximité de tous les bâtiments communaux. Le but recherché était de faire baisser le nombre d’actes de vandalisme qui, chaque année, pesaient plusieurs milliers d’euros dans le budget de la Ville.
« La vidéoprotection est une surveillance passive, précisent Gilbert Quentel, adjoint à la sécurité, et Jean-Paul Léa, inspecteur du domaine public. Les images enregistrées ne sont visionnées qu’en cas de problème, sur réquisition de la gendarmerie. À la mairie, seules quatre personnes sont habilitées à le faire par la préfecture. »
L’année qui a suivi l’installation de la vidéoprotection a connu cinq actes de vandalisme, soit une baisse de 30 % par rapport aux années précédentes. « De plus, grâce aux images recueillies qui ont été mises à la disposition de la gendarmerie, plusieurs auteurs ont pu être identifiés ».
L’année suivante, qui est aussi celle de la crise du Covid, a vu une confirmation de la baisse du nombre des dégradations et, en 2021, le vandalisme gratuit a quasiment disparu sur les bâtiments communaux.
« Ce système dissuasif est très efficace de par sa disposition et son mode d’action, se réjouit-on à la mairie. Néanmoins, certains comportements et actes d’incivilité existent encore dans la commune et il ne faut pas baisser la garde ».
L’installation d’autres caméras est déjà programmée sur les nouveaux bâtiments communaux et, très prochainement, à la déchetterie. Enfin, un policier municipal « qui aura tous les pouvoirs de police du maire », prendra ses fonctions début 2022.
« 

Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Guilers :

ANALYSE DES STATISTIQUES :

Intégrité des personnes : l’installation de caméras a permit de stabiliser le nombre d’acte dans les 2 ans qui sont suivi leur installation, ce qui est positif en comparaison de l’évolution à l’échelle du département, ou ce type d’acte a progressé de 10,3% sur la même période 2019/2020.

Atteintes aux biens : alors qu’au niveau du département le nombre d’atteintes aux bien s’est stabilisé en 2019, à Guilers ils ont étonnament augmenté de 46,6% l’année suivant l’installation des caméras, puis redescendus de 45,5%.
Sur les 2 années suivant l’installation des caméras,les atteintes aux biens ont donc descendues de 20%, alors qu’elles ont été réduites de 23% à l’échelle du département.

Le bilan est donc positif en ce qui concerne les atteintes aux personnes, mais négatif en ce qui concerne les atteintes aux biens.

Le bilan affiché par la municipalité, parlant d’un système « dissuasif et très efficace », semble donc éloigné de la réalité, même s’il est difficile de douter de leur parole quand à la baisse des actes de vandalisme sur les bâtiments communaux. On peut en conclure que les caméras de surveillance ont probablement eu une efficacité ciblée et ont permis de protéger les quelques sites vidéosurveillés, mais n’ont pas eu d’impact significatif sur les atteintes aux biens à l’échelle de la commune. Il semble légitime de se poser la question de l’équilibre financer : le coût lié aux caméras n’est-il pas largement plus élevé que le coût lié à la réparation des actes de vandalisme ?

SAINT RENAN

8100 habitants
85 caméras installées en septembre 2017 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Complément de 8 caméras en décembre 2018 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Ajout de 3 caméras en mars 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Ajout de 8 caméras en octobre 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
Ajout de 18 caméras en décembre 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
122 caméras a fin 2020 (1 caméra pour 66 habitants)

Dans un article de mars 2021, la mairie annonce qu’elle va étendre encore l’installation à d’autres batiments, pour 50 000 € en plus. « Les résultats de ce dispositif se sont avérés satisfaisants et ont permis de diminuer les actes de délinquance. L’objectif est de protéger les biens et les personnes. La sécurité des habitants est une priorité. C’est une attente forte de nos concitoyens »

Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Saint Renan :

ANALYSE DES STATISTIQUES :

Atteintes à l’intégrité des personnes : les 2 années qui sont suivi l’installation des caméras ont vu une augmentation de 55% des actes de délinquance sur cet indicateur, alors que dans le même temps, à l’échelle du département, elle n’augmentait que de 16%, soit 3 fois moins. En faisant une comparaison sur 3 ans, le différentiel est encore plus grand : +61% contre 16,6%, soit 4 fois plus.

Atteintes aux biens : la comparaison sur 2 ans montre une évolution de +21,9%, alors qu’elle a baissé de 4% à l’échelle du département. La comparaison sur 3 ans réduit un peu l’écart, -23,8% à l’échelle locale contre -26% à l’échelle finisterienne. Quels que soit les années comparées, le bilan montre clairement que les caméras n’ont pas permit de faire baisser la délinquance, au contraire. Il est donc étonnant que la mairie, en 2021, annonce un bilan « satisfaisant ayant permis de diminuer les actes de délinquance », ainsi que l’installation de nouvelles caméras.

MILIZAC-GUIPRONVEL

4521 habitants
60 caméras installées en octobre 2018 – Consulter l’arrêté préfectoral.
1 caméra pour 75 habitants.

Un article de presse indique qu’un des objectifs annoncés par la commune était de lutter contre les cambriolages.

Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Milizac-Guipronvel :

ANALYSE DES STATISTIQUES :

Atteintes à l’intégrité des personnes : L’année qui a suivi l’installation a vu une progression de ces atteintes, mais une baisse importante l’année suivante. Même si sur un nombre d’acte aussi réduit les variations sont à relativiser, il y a bien eu un effet positif.

Atteintes aux biens
: les 2 années qui ont suivi l’installation des caméras montrent une baisse importante des atteintes aux biens, qui sont descendues de 46%, soit 2 fois plus que la moyenne départementale. Dans cette commune, les caméras de surveillance ont bien eu un effet positif.

LANDIVISIAU

12218 habitants
77 caméras installées en 2007
Remplacement et ajout de 11 caméras en 2017, pour arriver à 88 caméras au total – Consulter l’arrêté préfectoral.
3 caméras suplémentaires installées en 2020 – Consulter l’arrêté préfectoral.
80 caméras sur la commune, soit une caméra pour 152 habitants.

Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Landivisiau :

ANALYSE DES STATISTIQUES :

La situation de la commune de Landivisiau est particulière, ayant déjà 77 caméras de surveillance installées dès 2008. En mars 2017 ont été installées 10 camérés suplémentaires. Une analyse détaillées demanderait d’avoir les chiffres depuis 2008, ce qui n’est pas disponible. En se basant sur les chiffres de 2015 à 2020, nous pouvons néanoins constater qu’en ce qui concerne les atteintes à l’intégrité des personnes, l’évolution a été très importante : le nombre d’actes à doublé entre 2015 et 2020, alors qu’elles n’ont augmenté que de 20% à l’échelle départementale. Malgré les caméras présentes depuis 12 ans, l’augmentation a été 5 fois plus importante.

Concernant les atteintes aux biens, une comparaison des courbes entre 2015 et 2020 montre une baisse de 27%, contre une baisse de 23% à l’échelle départementale. Le bilan est donc très légèrement positif, mais il faut noter que les 2 années suivant le renouvellement des caméras, le nombre d’actes a augmenté de 66%, pour ensuite redescendre de 20 puis de 40%, sans lien apparent avec les caméras.

FOUESNANT

10 000 habitants
13 caméras installées en mai 2018 (1 seul site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
2 caméras suplémentaires installées en juillet 2019 – Consulter l’arrêté préfectoral.
10 caméras installées en février 2021 (nouveau site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
9 caméras installées en avril 2021 (nouveau site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
5 caméras installées en septembre 2021 (nouveau site) – Consulter l’arrêté préfectoral.
1 caméras suplémentaire installée en octobre 2021 – Consulter l’arrêté préfectoral.
40 caméras en 2021 – 1 caméra pour 250 habitants

Dans un article de mars 2021, la mairie indique « Compte tenu de ses bons résultats et de l’effet bénéfique des dispositifs et afin de pouvoir continuer d’offrir un cadre de vie agréable aux habitants, la ville compte poursuivre l’implantation d’autres caméras dans des secteurs précisément identifiés ».

Prestataire – Actalarm (Tregunc)

Evolution de la délinquance entre 2015 et 2020, dans la commune de Fouesnant :

ANALYSE DES STATISTIQUES :

La situation de la commune de Fouesnant est particulière, dans le sens ou les 13 caméras installées en mai 2018 ne concernent qu’un seul site, la cale de Beg-Meil, ou se concentrait des dégradations et incivilitées. L’année qui a suivi l’installation des caméras, les atteintes à l’intégrité des personnes ont fortement augmenté (presque du double), contre une augmentation d’à peine 15% à l’échelle départementale. A noter aussi que ce type d’actes était en forte baisse les 2 années précédant l’installation des camérés,cequi interroge sur le bien-fondé de leur installation. Malgré l’ajout de 2 caméras sur le même site l’année suivante, le nombre d’acte a continué à augmenter. Les incivilités et nuisances se sont déplacées sur un site voisin, comme le confirme cet article de 2021. Le bilan est donc annoncé comme étant « positif » sur le site surveillé, mais les statistiques montrent que cela n’a au aucune incidence au niveau communal.

Concernant les atteintes aux biens, là aussi le bilan à l’échelle de la commune est négatif : le nombre d’actes a augmenté de 29% l’année suivant l’installation des camérés, puis est redescendu d’autant. L’évolution est donc nulle sur 2 ans, aors que dans le même temps, à l’échelle départementale, le nombre d’actes baissait de 23%. Malgré ce bilan négatif, la mairie a annoncé l’installation de 25 caméras sur 4 nouveaux sites.

Conclusion

Sur les 10 indicateurs analysés, 6 d’entre eux montrent que les caméras n’ont pas eu d’effets sur la délinquance, voire ont eu un effet négatif, avec une augmentation des actes.

La contradiction entre le discours officiel des mairies et la réalité des chiffres peut s’expliquer de différentes manières. Le plus plausible est la bonne foi les municipalités ne se basant que sur une vérification des actes commis sur les sites placés sous vidéosurveillance, sans vérifier les statistiques de délinquance à l’échelle de la commune. Plusieurs mairies consultées à ce sujet ont répondu qu’elles n’avaient jamais demandé à avoir accès aux statistiques officielles, ne sachant pas qu’il était possible d’en faire la demande.
Il est aussi toujours difficile de reconnaître d’avoir fait un « mauvais investissement ».

La vidéosurveillance n’est qu’un outil parmi d’autres afin de lutter contre la délinquance, il serait intéressant de vérifier quelles autres mesures ont été prises localement, notamment dans les communes ou la vidéosurveillance ont eu un effet positif. C’est l’objet de courriers adressés aux différentes communes, en attente de réponse.

Comment expliquer que le plus souvent le dispositif ne fasse pas baisser la délinquance ?
Le dispositif est le suivant : des caméras sont placées autour de certains sites « sensibles » ou dans des zones où sont constatés des dégradations, agressions, incivilités, etc. Les caméras filment en continu, et stockent les images qui peuvent ensuite être consultées pendant un mois.
Prenons l’exemple de Saint-Renan, la ville étudiée qui a le plus de caméras par habitants : 122 caméras à fin 2020, soit une caméra pour 66 habitants. Cela représente une vingtaine de sites sous surveillance, représentés en rouge sur la carte ci-dessous.


Malgré ce maillage important, une infime partie de la commune est « protégée ».
Si tant est que la délinquance baisserait dans les zones sous surveillance, plus de 95% de la commune est hors surveillance.
Ces 5% de zone surveillée ayant couté à la municipalité environ 150 000 euros, puis 50 000€ d’entretien les années suivantes. Il est clair qu’aucune municipalité n’aurait le budget nécessaire pour « vidéo-surveiller » toute la commune.

Un délinquant ayant pour objectif de commettre une agression, une dégradation ou un cambriolage n’a que se déplacer d’une centaine de mètre pour sortir de la zone surveillée. Au pire, il lui suffit de porter une capuche et de mettre un masque sanitaire et ne peut plus être identifié en cas de visionnage par la justice.

La vidéosurveillance par les municipalités ne permet, au mieux, que de « contrôler » les quelques zones où il serait potentiellement possible de réduire les actes de délinquance, quitte à les concentrer sur les zones non surveillées. De manière pragmatique ce type de dispositif ne peut pas faire baisser la délinquance à l’échelle d’une commune.
Il permet sans doute de protéger les sites les plus à risque, il permet sans doute aussi d’identifier parfois les auteurs de délits quand ceux-ci sont imprudents, mais leur effet semble très limité.

La question du respect des libertés individuelles est aussi un sujet à ne pas négliger. Tel que sont mis en place les dispositifs, le maire et les agents qu’il désigne ont un « accès libre » aux images. La loi exige de tenir un registre des visionnages, mais la CNIL elle-même indique qu’elle n’est pas en mesure de faire les contrôles.

Il faut sortir du préjugé selon lequel les personnes opposées à la vidéosurveillance ont une position laxiste sur les questions de sécurité ou qu’elles nient la problématique. C’est au contraire dans un souci d’efficacité qu’il est nécessaire de vérifier l’efficacité de ce type de dispositif. Au vu des statistiques, on peut légitimement interroger le bien-fondé de leur mise en place, qui s’apparente plus à une politique d’image qu’à une véritable recherche de solution pérenne.

Recommandations

Une meilleure évaluation de programmes de politiques publiques de sécurité

L’étude des statistiques sur ces 5 communes démontre que l’efficacité n’est pas garantie.
Il semble donc indispensable d’approfondir ce travail d’analyse à plus grande échelle, par un ou des acteurs indépendants.
L’objectif de ce travail de recherche devrait porter sur un plus grand nombre de communes et un plus grand nombre de paramètres : précision sur les différents types d’actes, zone police ou gendarmerie, avec quels effectifs, évolution des années précédentes, taux de délinquance sur les villes de même strate, etc.

Plus de concertations préalables

La décision de mise en place de la vidéosurveillance est généralement le fait de l’équipe majoritaire des municipalités, en concertation avec les services de police municipal et services de la gendarmerie. Pour autant, au final la décision semble souvent être plus politique que pragmatique. Outre un travail d’analyse à grande échelle, comme évoqué au point 1, une étude préalable des solutions alternatives à la vidéo surveillance devrait être étudiée et discuté avec les acteurs locaux (renforcement des effectifs de police municipale, mise en place de brigade de nuit…).

Réalisation de bilan réguliers sur les communes déjà équipées

Chaque année le service statistiques du ministère de l’intérieur réalise des bilans chiffrés et détaillés de la délinquance, par commune. Voir l’exemple de celles de la commune de Fouesnant.
Les communes ayant installé des dispositifs de vidéosurveilance devraient, chaque année, vérifier l’impact global à partir de ces statistiques, mais aussi faire un audit auprès des riverains sur les sites et aux alentours.
De ces bilans objectifs devraient découler la décision de faire perdurer ou ou enlever les caméras installées.
Aucune nouvelle installation ne devrait être proposée sans ce travail de bilan approfondi.

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