Comparatif des programmes sur la politique d’immigration

La question de la politique migratoire est un des sujets les plus discutés lors de cette campagne des élections présidentielles d’avril 2022.
Cet article propose un comparatif détaillé des propositions des différents candidats, il sera mis jour régulièrement en fonction des informations reçues. Certains points de programme nécessitent des précisions sur leur mise en œuvre, plusieurs questions ont été envoyées aux candidats, les réponses éventuelles seront diffusées ici.

Dernière mise à jour : 22 mars 2022

SOMMAIRE :
– Tableau comparatif des candidats de gauche
– Tableau comparatif des candidats de droite
– Détail du programme d’Anne Hidalgo (PS)
– Détail du programme de Yannick Jadot (EELV)
– Détail du programme de Jean-Luc Mélenchon(LFI)
– Détail du programme de Fabien Roussel (PCF)
– Détail du programme de Philippe Poutou (NPA)
– Détail du programme de Nathalie Arthaud (LO)
– Détail du programme d’Emmanuel Macron (LREM)
– Détail du programme de Valérie Pécresse (LR)
– Détail du programme de Marine Le Pen (RN)
– Détail du programme d’Eric Zemmour (REC)
– Détail du programme de Nicolas Dupont-Aignan (DLF)
– Détail du programme de Jean Lassalle (R)

TABLEAU COMPARATIF DES CANDIDATS DE GAUCHE

TABLEAU COMPARATIF DES CANDIDATS DE DROITE

Détail du programme d’Anne Hidalgo (PS)

Source : Anne Hidalgo programme officiel

Propositions 65 et 66 du programme :
« 65 – Redéfinir une politique d’asile, une politique migratoire et d’aide au développement
L’Union européenne doit parvenir à se doter d’une politique migratoire plus humaine, solidaire et efficace. La France fera aboutir la réforme complète du système de Dublin pour garantir des procédures efficaces et un accueil digne des personnes. Ce système sera basé sur la solidarité entre États membres, en fonction de leurs capacités, notamment d’accueil, plutôt que sur la règle arbitraire qui veut que le premier pays d’entrée dans l’Union soit le pays responsable du traitement des demandes d’asile. Si nécessaire et pour éviter les blocages, une coopération renforcée sera organisée entre les États membres volontaires et déterminés à trouver une solution commune.

66 – Accompagner au plan national cette politique européenne d’asile, de migration et d’aide au développement
Depuis toujours, les immigrés ont concouru à la construction et à l’histoire de notre pays et il en ira toujours ainsi dans les décennies à venir. L’immigration mérite une politique réfléchie et apaisée plutôt que les excès et les fantasmes dont elle fait trop souvent l’objet. Je garantirai un accueil digne en toutes circonstances des demandeurs d’asile, par une répartition équilibrée sur tout le territoire et des délais de traitement de leurs demandes maîtrisés à chaque étape. Je lutterai contre les voies irrégulières et meurtrières d’immigration clandestine. La politique d’intégration sera relancée : elle s’appuiera sur l’accès au travail dès la demande d’asile, sur l’organisation de cours de français gratuits, pour les nouveaux arrivants comme pour les immigrés déjà installés qui souhaitent améliorer leur maîtrise de notre langue ; les dimensions culturelles et historiques de notre pays seront également enseignées. »

Détail du programme de Yannick Jadot (EELV)

Source : https://www.jadot2022.fr/lutter_contre_les_discriminations

« Nous établirons une autre politique migratoire

Conscients de l’opportunité que représente l’intégration réussie de nouveaux actifs dans notre société, et attachés à des valeurs de solidarité, d’humanité et au respect du droit, nous mettrons en place une politique migratoire humaniste et maîtrisée, que nous sortirons de l’optique sécuritaire en la confiant à un grand ministère des solidarités.

Dès le début de la mandature, nous respecterons les droits fondamentaux des migrants en garantissant l’accès à la santé et à des hébergements dignes.

Nous interdirons immédiatement la rétention des mineurs et ferons de la rétention administrative un dispositif de dernier recours.

Nous réviserons le dispositif d’accueil et de prise en charge des mineurs isolés en leur donnant accès aux mesures de protection de l’enfance jusqu’à décision judiciaire finale et nous réviserons les modalités d’évaluation de leur minorité en proscrivant notamment les tests osseux.

Nous mettrons fin aux situations de non-droit en régularisant la situation des personnes que l’administration condamne à la clandestinité et à la pauvreté alors qu’elles vivent en famille depuis plusieurs années en France, que leurs enfants vont à l’école ou qu’elles travaillent.

Nous mettrons fin à la campagne de harcèlement judiciaire et policier contre les migrants et les aidants -associations et bénévoles- : la solidarité est une valeur et pas un délit.

Nous simplifierons et ouvrirons l’accès au séjour en France : facilitation des démarches à partir des pays d’origine pour les rendre lisibles et accessibles et remodelage d’une offre de cartes de séjour transparente et simplifiée, incluant des titres de séjour favorisant la circulation et les allers-retours (travailleurs saisonniers) et des titres de séjour humanitaires pour les personnes en situation de vulnérabilité particulière justifiant leur maintien en France.

Ces titres de séjour seront donnés sauf cas particuliers pour une durée minimale de 5 ans et leur examen sera effectué dans un délai de six mois, au-delà duquel une non réponse par l’administration sera considérée comme droit au séjour.

Nous mettrons en place un dispositif d’accompagnement dans les procédures administratives qui entravent aujourd’hui l’accès aux droits notamment dans un contexte de dématérialisation des services publics et renforcerons les services des préfectures afin qu’ils puissent traiter les demandes dans des délais raisonnables et dans l’égalité de traitement.

Nous assurerons l’effectivité du droit d’asile en France : fluidification de l’entrée dans la procédure en rationalisant le parcours ; droit au travail pendant l’instruction de la demande d’asile ; suppression de la liste des pays dits d’origine sûrs en application de l’exigence procédurale d’un examen individualisé.

Nous généraliserons et simplifierons l’accès à des cours de français dès l’entrée sur le territoire et renforcerons les dispositifs favorisant l’intégration sociale et professionnelle des migrant·e·s. »

A noter que le programme de Yannick Jadot a évolué sur plusieurs points, par rapport au pré-programme EELV de 2022. Dans le pré-programme était proposé la « Fin de la rétention administrative et des expulsions« , qui est passé dans le programme final à « [nous] ferons de la rétention administrative un dispositif de dernier recours. » et il n’est plus explicitement indiqué la fin des expulsions.

Détail du programme de Jean-Luc Mélenchon(LFI)

Source 1 : Livre « L’avenir en commun » https://melenchon2022.fr/programme/

L’avenir en commun :
« Renforcer l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et organiser une conférence annuelle sur les migrations

• S’opposer aux accords commerciaux inégaux afin d’éviter aux migrants de devoir fuir leur pays Agir contre les conséquences des bouleversements climatiques par des transferts de technologies et de l’aide financière et matérielle
• Sortir de l’impasse de la politique de Schengen et Frontex
• Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés
• Faciliter l’accès aux visas, régulariser les travailleurs, étudiants, parents d’enfants scolarisés et instituer la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence
• Créer un statut de « détresse environnementale » apportant une protection temporaire pouvant devenir durable en fonction de la gravité de la catastrophe ayant entraîné la migration
• Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet
  Prendre en charge les personnes migrantes grâce à des structures d’accueil et d’hébergement en nombre suffisant sur tout le territoire, en finir avec le délit de solidarité, créer un guichet unique d’accueil
• Garantir pleinement le droit d’asile notamment en prenant le temps d’étudier chaque dossier Abroger la loi asile et immigration »

Source 2 : Livret thématique sur l’immigration : https://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/

« Agir pour la paix et mener une politique de codéveloppement

Dans un premier temps, les pays de l’UE, et plus particulièrement la France, doivent mettre un terme aux interventions militaires illégales et illégitimes, notamment dans les pays africains. Celles-ci engendrent des conflits armés sans fin et la radicalisation de sections entières de la population.

Nous proposons d’instituer une coopération euro-méditerranéenne de progrès social, écologique et de codéveloppement en direction des pays du Maghreb, du Machrek, d’Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient.

Dans un deuxième temps, la France proposera aux dirigeants africains d’établir des accords de coopération et d’échange économiques respectueux des normes environnementales et sociales, axés vers l’intérêt général des populations afin que celles-ci bénéficient et profitent de leurs ressources et de leur travail au lieu d’en être dépossédées. Il est également essentiel que la politique de codéveloppement ne soit plus utilisée comme une monnaie d’échange lors de la conclusion d’accords de réadmission migratoire avec les États concernés.

La France agira également pour que les politiques créant une « Europe forteresse » et de stigmatisation des étranger·es non-communautaires soient abandonnées, et les accords de Schengen renégociés au profit d’une action résolue en faveur de politiques nouvelles de migrations internationales et de codéveloppement, en particulier avec les pays du pourtour méditerranéen. Ces politiques auront pour objectif principal de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation et l’externalisation de la politique de contrôle des flux migratoires. Dans ce cadre, des dispositifs ambitieux favorisant le concours des migrant·es au développement de leur pays d’origine seront mis en œuvre : aides à des projets de réinstallation ou à d’autres formes de contribution qui n’impliquent pas nécessairement un retour définitif (retours pour des périodes temporaires, abondement public à de l’épargne issue de la migration en faveur d’actions de développement, etc.) Ceci implique notamment de laisser ouverte une possibilité de fluidité des migrations (possibilités de retours temporaires sans crainte de perdre son droit à revenir en France, etc.)

L’Avenir en commun propose donc une approche globale, concertée à l’échelle internationale et européenne afin d’arrêter la guerre aux migrant·es et permettre à chacun·e de « vivre et travailler au pays ».

• Sortir de l’OTAN. La France doit se porter aux avant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix
• Renforcer les missions de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en combinant lutte contre les causes de l’exil forcé, réponses d’urgence, soutien aux pays d’accueil, préparation du retour des réfugié·es et anticipation des futur·es déplacé·es climatiques
• Stopper les accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l’UE envers les pays africains, avec les pays en développement, qui les déstabilisent et détruisent leurs agricultures locales, et permettre ainsi la souveraineté de chaque pays
• Refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, refuser la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex. Il est donc nécessaire de mettre fin aux opérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pas compatibles avec le respect des droits fondamentaux
• Renégocier les accords du Touquet avec le Royaume-Uni, qui lui permettent d’externaliser sa frontière à Calais, et proposer la création d’un bureau d’asile commun à Calais
• Suspendre le règlement de Dublin et mettre en place des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migratoires
• Mettre fin à l’instrumentalisation de l’aide au développement, qui a conduit l’UE à signer l’accord de la honte « visa+adhésion contre migrants » avec la Turquie en mars 2016
• Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer pour éviter les milliers de noyé·es en Méditerranée et permettre le transport maritimes des migrant·es vers l’Angleterre. Actuellement les accords du Touquet obligent la France à empêcher le franchissement de la Manche par les migrant·es
• Défendre la création d’un statut de détresse environnementale. D’après l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques déplacent entre 21 et 24 millions d’êtres humains par an, soit plus de 60 000 personnes chaque jour. Certains pays sont menacés de submersion et les mégalopoles côtières, comme Jakarta, Tokyo, Shanghai ou Bombay, mais également Londres, Istanbul et l’ensemble des villes des Flandres et des Pays-Bas, pourraient durement souffrir de la montée des eaux. L’ONU a d’ailleurs déjà annoncé qu’il devrait y avoir plus de 250 millions de réfugié·es climatiques d’ici à 2050. La France pourrait décider de la création de ce statut de manière unilatérale afin de mieux le promouvoir dans les accords internationaux.

Assurer notre devoir d’humanité

La France est le premier pays au monde à intégrer le droit d’asile dans sa Constitution, dès 1793. En dépit des reculs récents, notre pays incarne toujours dans le monde les principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : liberté, égalité et résistance à l’oppression. De ce fait, tout·e étranger·e persécuté·e dans son pays peut trouver asile en France.

Patrie révolutionnaire, elle naturalise en 1848 les ouvrier·es étranger·es qui participent à l’insurrection. Elle accueille ensuite les Arménien·nes fuyant le génocide turc, des citoyen·nes d’Europe centrale persécuté·es pour leur origine, des républicain·es espagnol·es après la guerre civile de 1936-1939, des boat people d’Asie en 1979. L’accueil fonde notre identité républicaine. Ainsi, le peuple français est le résultat d’intégrations successives et notre pays s’est continuellement enrichi de ces apports extérieurs. Notre mission collective est de respecter la dignité humaine des migrant·es et leur droit fondamental à une vie de famille. Les refuser, c’est être étranger aux principes de la patrie républicaine.

Nous proposons de mettre en œuvre un plan national qui repose sur les mesures suivantes.

• Inscrire dans la loi française le principe de responsabilité des pouvoirs publics à offrir un accueil digne
• Prendre en charge les personnes exilées grâce à des structures d’accueil et d’hébergement en nombre suffisant, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et coordonnées sur tout le territoire français de l’Hexagone et des Outre-mer, accompagnée d’un accueil spécifique des personnes fragiles et vulnérables
• Rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e
• Régulariser tous les travailleurs et travailleuses sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire
• Régulariser les étudiant·es et parents sans papiers d’enfants scolarisé·es
• Rétablir l’unicité de la loi sur le territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs ne souffrant d’aucune différence d’interprétation d’une préfecture à l’autre
• Mettre en place une commission du titre de séjour pouvant être saisie de tous les cas de demandes de rendez-vous sans suite ou de refus de délivrance de titre, dotée d’un pouvoir de décision, lieu d’un débat public et contradictoire
• Restaurer la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen (avec un encadrement strict de sa suspension temporaire)
• Mettre en œuvre un accueil digne des migrant·es avec une répartition sur l’ensemble du territoire européen mettant fin à l’approche hotspots
• Dépénaliser le séjour irrégulier et abolir le placement en centres de rétention administrative des enfants et de leurs parents
• Construire des centres d’accueil aux normes internationales avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour proposer aux migrant·es des conditions dignes
• Remettre en cause le fichage des étranger·es et la biométrie dans le contrôle des frontières de l’UE
• Assouplir les politiques de visas « au titre de l’asile », en veillant notamment à empêcher que les coûts des visas nationaux soient utilisés comme des mesures de dissuasion
• Garantir l’accès effectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisations politiques de l’aide médicale d’État (AME)

Protéger les mineur·es non accompagné·es

La France accueille sur son sol environ 17 000 jeunes mineur·es non accompagné·es (enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsables légaux). Ces dernier·es ont le droit, au sein de l’UE, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989.

En France, leur accueil et leur protection relèvent de la compétence des départements. Ainsi actuellement, les conditions et procédures d’accès aux services de protection diffèrent considérablement d’un département à un autre.

Pourtant, les mineur·es non accompagné·es doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale. Nous proposons de :

• Appliquer la présomption de minorité. Cela revient à respecter les articles 2 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, à savoir l’inconditionnalité de la protection de l’enfance. L’aide sociale à l’enfance (ASE) doit mettre à l’abri l’ensemble des mineur·es qui se présentent aux départements, en attente de la décision finale du juge pour enfants
• Supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es (MNA)
• Rendre obligatoire la présence d’un avocat pour l’ensemble des enfants en assistance éducative, pour informer correctement les mineur·es non accompagné·es lors de cette phase fondamentale dans l’établissement d’une situation administrative
• Renforcer le budget de l’aide sociale à l’enfance pour qu’elle puisse accompagner les mineur·es dans la démarche de demande de nationalité française
• Augmenter la capacité d’accueil et d’accompagnement des établissements et services du médico-social pour que les départements n’aient plus recours à des hébergements à l’hôtel pour les MNA. Les services de l’ASE doivent proposer un hébergement décent et adapté à l’âge et l’autonomie du ou de la jeune (hébergement collectif, placement en famille d’accueil, appartement en semi-autonomie)
• Recruter du personnel éducatif qualifié et proposer des formations appropriées aux problématiques des MNA
• Systématiser la prolongation des prises en charges de ces jeunes après 18 ans conformément à l’article L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles, par la délivrance de contrats jeunes majeurs (CJM)
• Affecter directement et immédiatement les jeunes francophones dans les dispositifs classiques de l’Éducation nationale
• Augmenter le nombre d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les jeunes de moins de 16 ans et de Missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) pour les plus de 16 ans
• Réaliser, dès la prise en charge des MNA par l’ASE, des examens de santé physique et psychique. Les mineur·es n’ont pas à justifier d’un titre de séjour pour être en situation régulière sur le territoire français, et l’ouverture de leur droit à l’assurance maladie ne saurait donc y être conditionnée. Ainsi, les MNA, sans distinction, seront affilié·es au régime général de l’assurance maladie et bénéficieront de la couverture maladie universelle complémentaire

Garantir le droit d’asile

Pour nombre de personnes dans le monde, la France est le pays des droits humains, une terre d’asile, avec un rayonnement culturel universel. Cependant, les politiques d’asile sont désormais remises en cause au nom de la limitation des flux migratoires, en France comme en Europe.

Nous proposons de garantir le droit d’asile via les mesures suivantes.

• Rompre avec les directives européennes, notamment le règlement de Dublin, et abroger les lois successives ayant eu pour objectif de restreindre le droit d’asile en France. Nous souhaitons la pleine garantie et le renforcement du droit d’asile et la suppression de la procédure accélérée
• Instaurer une procédure unique pour les demandes d’asile assurant pleinement le respect du droit d’asile et les droits fondamentaux
• Rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères (et non au ministère de l’Intérieur) afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et augmenter son budget de fonctionnement
• Autoriser les demandeur·ses d’asile à exercer un emploi pendant la période d’attente d’examen de leur dossier
• Augmenter le nombre de places en Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA)
• Organiser la répartition des demandeur·ses d’asile sur l’ensemble de l’Hexagone
• Construire un programme pour l’aide au retour des réfugié·es qui le souhaitent lorsque la situation de leur pays de départ le permet

Permettre une citoyenneté pleine et entière

La France est une communauté politique et non une réalité ethnique. Dès lors, c’est l’existence d’un destin commun qui doit fonder l’accès à la nationalité. Pour cela nous proposons de :

• Rétablir le droit du sol pour les enfants nés en France, sous réserve de leur consentement
• Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux
• Modifier la Constitution pour reconnaître le droit de vote et d’éligibilité des résident·es extracommunautaires (hors UE) aux élections locales et européennes. La participation citoyenne des résident·es étranger·es aux élections locales, promise en France depuis 1981, serait un facteur de cohésion territoriale et d’égalité, sachant que le cadre européen actuel permet déjà aux résident·es communautaires de voter aux élections locales »

Détail du programme de Fabien Roussel (PCF)

Source : https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/fabienroussel2022/pages/217/attachments/original/1643038967/exe_la_france_des_jours_heureux_LIVRE_stc.pdf?1643038967

« Une politique d’humanité sera mise en œuvre pour accueillir les populations migrantes
Les tests osseux seront interdits pour les mineur·e·s non accompagné·e·s qui seront protégé·e·s dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les travailleuses et travailleurs sans papiers en activité seront régularisés, car l’égalité de statut est une arme contre le travail clandestin et la mise en concurrence des salarié·e·s, tels que le pratiquent des employeurs. Le droit d’asile sera de nouveau garanti aux réfugié·e·s.

Un dispositif de prise en charge des mineur·e·s non accompagné·e·s sera créé
Il sera financé à la hauteur des nécessités, et il sera juridiquement contraignant pour les conseils départementaux pour ce qui relève de l’hébergement, comme de la création de postes de travailleuses et travailleurs sociaux.

Parce que les étranger·e·s doivent être soumis·e·s aux mêmes règles de droit que tout·e justiciable, les centres de rétention administrative (CRA), véritables lieux de détention, seront fermés comme les zones d’attentes dans les ports et les aéroports qui retiennent des personnes étrangères aux frontières. La détention préventive sera limitée notamment pour les délits et infractions relevant des tribunaux correctionnels. L’enfermement des jeunes de 13 à 16 ans sera supprimé et celui des 16 à 18 ans sera limité.

Le droit de vote des résident·e·s étranger·e·s aux élections locales et européennes sera instauré.

Des voies légales et sécurisées devront être ouvertes pour les migrant·e·s, en respect du droit international
Il ne sera plus accepté que des hommes, des femmes, des enfants fuyant la guerre, les dictatures ou les dérèglements climatiques soient traité·e·s avec inhumanité, voire qu’ils deviennent les otages des rivalités opposant les grandes puissances. La France, pour sa part, renforcera sa politique d’accueil des réfugié·e·s, elle accroîtra dans cet objectif les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), elle exigera de ses partenaires européens le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Convention de Genève, dont le droit d’asile. Elle dénoncera les accords du Touquet et de Dublin, et exigera la redéfinition des missions de Frontex. La Convention internationale du 18 décembre 1990, sur la protection des droits de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, sera dans le même sens ratifiée par notre pays.« 

Détail du programme de Philippe Poutou (NPA)

Source : https://poutou2022.org/node/348

« CONTRE LE RACISME D’ÉTAT ET L’ISLAMOPHOBIE
Le traitement inhumain des migrant·e·s en France, les contrôles au faciès, les violences policières et les discriminations, sont l’expression d’un racisme d’État structurel. Nous refusons que le débat politique soit polarisé par les questions d’immigration, contre de prétendus « ennemis intérieurs ».

• Abrogation de la loi « séparatisme » et des lois racistes et islamophobes
• Égalité totale entre français·es et étrangers·ères
• Régularisation de tou·te·s les sans-papiers
• Droit de vote des étrangers.ères résidant en France à toutes les élections
• Fin des contrôles au faciès

SOLIDARITÉ AVEC LES MIGRANT·E·S
La seule réponse efficace face à la tragédie que vivent les migrant·e·s est de s’unir pour satisfaire les besoins
sociaux de millions d’êtres humains migrant·e·s ou pas, ici et ailleurs.

• Liberté d’installation et de circulation
• Droit d’asile pour celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions
• Accueil digne pour tou·te·s les migrant·e·s, sans distinction entre les migrant·e·s dits « économiques » et les réfugié·e·s

Ouvrir les frontières, c’est permettre aux gens de migrer dans des conditions dignes et sûres. Chaque personne a le droit fondamental de jouir de tous les droits politiques et sociaux du pays où il ou elle réside.

SOLIDARITÉ AVEC LES PEUPLES DU MONDE ENTIER !
La dernière décennie a été marquée par une succession de soulèvements populaires contre les dégâts du capitalisme. Nous portons un projet internationaliste fondé sur la solidarité avec les opprimé·e·s du monde entier. Nous soutenons les luttes des peuples kurde et palestinien contre leurs oppresseurs, les Rohingya et les Ouïghours face aux régimes qui les persécutent, ainsi que toutes celles et ceux qui revendiquent le droit à l’autonomie, voire à l’indépendance, au Pays basque, en Catalogne ou en Irlande.

• Abolition de la dette des pays du Sud global, à commencer par l’ensemble des dettes illégitimes
• Fin des traités qui organisent le pillage des richesses à l’échelle internationale et détruisent les services publics
• Expropriation des multinationales qui vivent grassement de ce vol organisé
• Arrêt du soutien aux dictatures Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de leurs richesses »

Détail du programme de Nathalie Arthaud (LO)

Suite à un message envoyé à Nathalie Arthaud, concernant son programme sur l’immigration, voici sa réponse :

« La position de Nathalie Arthaud : liberté de circulation pour les migrants

A l’opposé de l’orientation réactionnaire anti-migrant, pour ne pas dire raciste qu’a pris le début de la campagne présidentielle, je suis fière de dire « bienvenue » aux femmes et aux hommes forcés d’émigrer. Je suis l’une des rares candidates à considérer que les femmes et les hommes qui se massent à la frontière entre la Biélorussie et le Pologne ou ceux qui sont à Calais, qui essaient de traverser la Manche à leurs risques et périls font partie intégrante de mon camp, le camp des travailleurs.

Qu’ils soient présentés comme des menaces m’est insupportable. Comme nous, ces femmes et ces hommes avaient un toit, une famille, un métier. Ils étaient cuisiniers, maçons, ingénieurs, médecins…

Ils ont vu leur monde s’effondrer sous un déluge de bombes, ou sur le coup de la misère, et beaucoup d’entre eux se retrouveront demain à nos côtés…

Alors je me place du point de vue de ces travailleuses et ces travailleurs.

Quels sont leurs besoins ? C’est de pouvoir circuler, ces de pouvoir passer les frontières, c’est de s’installer là où ils ont choisi d’aller. Soit parce qu’ils parlent la langue du pays, soit parce qu’ils trouveront du soutien et qu’ils pensent pouvoir trouver du travail.

La liberté de circulation et d’installation fait partie des droits que l’on doit arracher pour tus les travailleurs.

Les frontières ne sont là que pour les plus pauvres, pour les travailleurs en réalité, parce que quand on a un portefeuille bien garni, quand on est millionnaire, passer une frontière c’est une formalité administrative. Les plus riches sont toujours accueillis à bras ouverts !

Jamais personne n’a traité un émir du Qatar, par exemple, de migrant, pour lui, les grands hôtels parisiens, les palaces, sont toujours ouverts.

Alors, il faut revendiquer la liberté d’installation et de » circulation et se préparer à accueillir ces femmes et ces hommes chassés de chez eux, les accueillir comme des frères et des sœurs, parce que la plupart travailleront demain avec nous, sur les lignes de découpes dans les abattoirs, sur les chantiers.

Ils seront nos frères et nos sœurs de souffrance, et si on sait nous adresser à eux, ils seront nos frères et nos sœurs de combat, et nul doute qu’avec leur expérience et leur courage, ils seront des forces précieuses.

C’est ma position de fond. Quant à un programme concret, je ne vais pas faire comme si je serai élue, et de toute façon je n’aspire pas à être aux manettes d’un système économique basé sur la concurrence, la crise, les guerres et le chaos qu’elles provoquent. Je suis pour un programme de luttes, pour arracher au pouvoir en place et à celui de demain, le droit de vivre et de travailler dans la dignité.

Pour toute ce qui concerne les conditions précises de vie des migrants dans le pays, lutte ouvrière apporte depuis des années son soutien aux revendications de la Cimade, au Gisti et de façon générale à toutes les associations de bénévoles qui s’opposent à la sauvagerie des pays riche, dont la France, vis-à-vis des migrants.

Lutte ouvrière participe aussi au travers d’une partie de ses militants à divers comités de sans papiers dont ceux de la CGT.

La campagne électorale officielle est loin d’être lancée puisque les candidats « officiels » ne sont pas encore connus. Il n’est pas étonnant que vos recherches n’aient pas donné de résultat en décembre dernier. Cela dit, depuis peu le site de Nathalie Arthaud est ouvert.

Voici le lien vers sa vidéo concernant les migrants ainsi que vers la vidéo de notre camarade qui intervient à Calais :

https://www.nathalie-arthaud.info/liberte-de-circulation-194168.html

https://www.lutte-ouvriere.org/multimedia/interventions-publiques/intervention-de-francoise-millot-187776.html

Bien cordialement,

Nathalie Arthaud »

Détail du programme d’Emmanuel Macron (LREM)

Source : https://avecvous.fr/projet-presidentiel

« Mieux maîtriser l’immigration
– Aller au bout de la réforme de Schengen pour renforcer nos frontières européennes.
– Créer une « force des frontières » pour renforcer nos frontières nationales.
– Poursuivre la refonte de l’organisation de l’asile et du droit au séjour pour décider beaucoup plus rapidement qui est éligible et expulser plus efficacement ceux qui ne le sont pas.

Droits et devoirs de l’intégration
– Titres de long séjour seulement pour ceux qui réussissent un examen de français et s’insèrent professionnellement.
– Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public.
– Accueil facilité des combattantes et combattants de la liberté. »

Source : https://youtu.be/MoL-p7dxGao?t=5135

« Le deuxième axe de ce pacte républicain c’est la meilleure maîtrise de nos frontières.
Là aussi à plusieurs égards c’est la poursuite de réformes, d’engagements, d’ambitions portées récemment pour l’Europe. La réforme de schengen, présentée il ya quelques semaines à Tourcoing, qui faisait partie de l’engagement défendu dès le discours de la sorbonne en 2017. Le réinvestissement dans son texte et pour ce qui est de la France l’investissement dans des forces spécifiques de protection de nos frontières qui permettront et qui sont prévues et budgétées dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, de renforcer le contrôle de nos frontières, sachant que nous avons d’ores et déjà, durant le quinquennat, plus que doublé nos forces présentes, avec des résultats de protection de nos frontières espagnoles et italiennes, tangibles et mesurées, fois deux et fois trois. Pour mieux maîtriser l’immigration nous compléterons ces décisions prises au niveau européen et français par plusieurs points.

En premier : la refonte de l’organisation de l’asile et du droit de séjour, avec notamment la mise en place de procédures d’éloignement plus rapides et effectives et en particulier avec un système qui fera que le refus d’asile vaudra obligation de quitter le territoire français. Là où aujourd’hui la multiplication des procédures et des voies de recours créé l’inefficacité de notre système et donc nous avons conduit durant le quinquennat une première réforme qui a consisté à réduire les délais administratifs et d’instruction par l’OFPRA, nous devons maintenant réduire la lourdeur des procédures qui aujourd’hui ont réduit l’efficacité de nos procédures d’éloignement. Nous réduirons aussi l’empilement des contentieux par la fusion des procédures et je souhaite aussi pouvoir poursuivre ce qui a été commencé durant les 18 derniers mois, c’est-à-dire de conditionner l’efficacité de la réponse en termes de laisser-passer consulaire à notre politique de visas. Si un état décide de ne pas coopérer avec une politique de retour de celles et ceux à qui on octroie pas des titres de séjour ou l’asile, alors c’est un état à l’égard duquel nous aurons une politique de réduction de suppression de nos visas. Je pense que c’est une politique logique, normale, que j’ai assumé que je continuerai d’assumer.

3e élément : la refonte du modèle d’intégration républicaine. En effet protéger mieux nos frontières est indispensable, lutter contre l’immigration clandestine, mais à côté de ça il nous faut aussi regarder en face nos faiblesses et voir que nous pouvons, nous devons, améliorer notre chemin d’intégration républicaine et je le dis dans un moment où notre pays à a faire face et aura à faire face à des arrivées importantes de femmes et d’hommes qui fuient l’ukraine, et nous savons que pour notre Europe c’est un des plus grands défis des dernières décennies. Face à cela je souhaite que nous puissions renforcer les moyens et les investissements sur, justement, les cours de langue. Nous avons renforcé durant les trois dernières années, nous devons poursuivre ce travail. Mais l’intégration par la langue, le travail, et la meilleure répartition géographique sur le territoire est indispensable. C’est ce que nous sommes en train de faire et ce que j’ai demandé très concrètement ces derniers jours de faire pour l’accueil des familles ukrainienne qui arrivent sur notre sol. De la même manière ce sont des devoirs et des droits et donc nous transformerons et nous changerons aussi les modes d’accès aux titre de séjour, d’abord en faisant de manière régulière un bilan et en ne renouvelant pas les titres de séjour et en expulsant les étrangers ou les personnes détenant des titres provisoires qui troublent l’ordre public. Nous avons commencé à le faire, comme vous le savez, c’était les chiffres et les engagements pris par le ministre de l’intérieur avec des résultats dont il a rendu compte et qui sont tangibles. On continuera cette politique, je pense qu’elle est de bon ordre, et les titres de séjours longs seront conditionnés non plus simplement à des des objectifs de moyens, c’est à dire tant d’heures de français ou juste des démarches, mais un examen de français et à une vraie démarche d’insertion professionnelle pour tous titre de 4 ans ou plus. Donc la carte de séjour pluriannuels sera donnée dans des conditions beaucoup plus restrictive mais qui renforcent aussi la solidité de l’intégration au pacte national de celles et ceux qui souhaitent rester sur notre sol. »

Détail du programme de Valérie Pécresse (LR)

Source : https://www.valeriepecresse.fr/mes-propositions/sur-l-immigration/

« Stopper l’immigration

• Loi constitutionnelle pour instaurer une immigration choisie avec des quotas par métiers et par pays.
• Pousser les États qui aujourd’hui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires pour le retour de leurs ressortissants clandestins vivant en France à le faire en dénonçant, après un délai de 6 mois, les accords bilatéraux en matière d’immigration qui lient la France à ces pays et en suspendant la délivrance de visas d’entrée.
• Reprendre immédiatement l’affrètement des avions charters d’éloignement avec le soutien de l’agence européenne Frontex qui assure à la fois le financement et l’escorte. Sur le seul premier semestre 2021, l’Allemagne y a eu 4 fois plus recours que la France.
• Revoir les procédures d’asile en obligeant à ce que les demandes d’asile soient déposées dans les ambassades françaises ou à la frontière tout en généralisant la procédure d’asile accélérée : si le demandeur d’asile est débouté après deux mois, il repart et ne rentre pas dans le pays.
• Présumer majeur tout « mineur non accompagné » qui refuse un test osseux.
• Renforcer et contrôler les conditions du regroupement familial. Augmentation des conditions de revenu et pas de prestations sociales avant 5 ans.
• Supprimer les aides sociales aux clandestins (demi-tarif dans les transports par exemple), et recentrer l’aide médicale d’État sur la médecine urgente.
• Réviser la directive « retour » en profitant en 2022 de la présidence française de l’Union européenne, pour obliger les immigrés entrés irrégulièrement sur le territoire européen à être reconduits à la frontière alors qu’ils disposent actuellement de plusieurs semaines pour quitter librement l’espace Schengen.
• Placer tous les demandeurs d’asile dans des centres dédiés pendant l’instruction accélérée de leur demande afin qu’ils puissent être facilement éloignés s’ils sont déboutés.
• Interdire à un étranger de multiplier les demandes successives de titre de séjour pour des motifs différents, ce qui lui permet de rester beaucoup plus longtemps sur notre territoire.
• Expulser du territoire tout clandestin représentant une menace grave à moins qu’il ne soit poursuivi en justice.

Renforcer l’intégration

• Lier l’obtention de la carte de séjour à la maîtrise du français : 600 h de cours avec examen obligatoire.
• Mettre fin au séparatisme urbain, avec une stratégie de peuplement pour éradiquer en dix ans les ghettos, avec pas plus de 30% de logements sociaux par quartier.
• Il faut fixer un plafond de non francophones par classe, pour garantir la qualité́ des apprentissages. »

Détail du programme de Marine Le Pen (RN)

Source : https://mlafrance.fr/pdfs/projet-controle-de-limmigration.pdf

Marine Le Pen propose une réforme de la Constitution et un projet de loi.
« Le premier titre du projet porte sur la maîtrise de l’immigration et le statut des étrangers en France.
La modification de la Constitution proposée aux Français a pour conséquence que la loi pourra intégrer des dispositions qu’il était jusqu’alors impossible à faire figurer dans notre droit, ou si elles existaient, n’étaient pas appliquées : en matière de maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national ; d’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière ou présentant un risque pour l’ordre public ou condamnés ; de répression des entrées illégales sur le territoire national et des aides qui sont apportées aux étrangers en infraction avec le droit français.

Les principales dispositions du projet de loi référendaire en matière d’immigration et de statut des étrangers sont les suivantes :

• Les principes qui guideront la politique en matière d’immigration et de droit d’asile seront fixés par la loi, alors que jusqu’à présent ils ne le sont que par des circulaires.
• Seront levés tous les obstacles limitant ou interdisant l’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits graves ou de ceux qui font peser un risque sur l’ordre public ou portent atteinte à l’ordre public. Le fait qu’ils puissent se maintenir sur le sol national, par toutes sortes d’artifices, de recours abusifs ou au mépris de décisions administratives ou judiciaires constitue une grave anomalie et contribue au délitement de l’autorité de l’État. Le Parlement déterminera les cas de figure permettant leur expulsion du territoire. Les critères de « nécessité » ou de « proportionnalité » appréciés par le juge lorsqu’il examine une décision d’expulsion n’auront plus lieu d’être.
• Le fait d’entrer ou de se main-tenir illégalement sur le territoire redeviendra un délit. La loi de 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a en effet abrogé ce délit, allant bien au-delà de la jurisprudence de 2016 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui ne s’opposait qu’à l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière. Cette pénalisation permettra à nouveau le contrôle des fonctionnaires au travers de l’article 40.
• La régularisation d’un étranger en situation irrégulière ne sera pas possible, sauf dans des cas exceptionnels. Seules pourront être prises des décisions individuelles, et non plus des régularisations en masse. La décision sera prise en Conseil des ministres, pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la France.
• La loi permettra d’instaurer la priorité nationale dans certains domaines, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement.
• Le regroupement familial sera encadré par la loi. Il pourra être interdit ou limité selon des critères stricts.
• Les prestations de solidarité qui ne relèvent pas d’un régime d’assurance seront soit réservées aux Français, soit soumises à des conditions fixées par loi, notamment en termes de durée de travail. Il faudra avoir travaillé durant cinq années en France pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces prestations. Les allocations familiales, qui relèvent exclusivement de la solidarité nationale, seront réservées aux Français. La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. La suppression ou la mise sous condition de certaines prestations sociales au profit des étrangers limitera en outre l’attractivité de la France pour les étrangers.
• La loi permettra de poursuivre et de condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire ou de s’y maintenir.
• Le droit d’asile sera modifié pour mettre fin à son détournement. Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est devenue une des voies principales de l’immigration illégale puisque l’immense majorité des demandeurs sont déboutés, mais demeurent en France. Les modalités de présentation d’une demande d’asile seront fixées par la loi. Elle pourra instaurer l’obligation de les déposer dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger.
• Seules les personnes qui, en raison des réelles persécutions ou craintes de persécutions de nature à menacer gravement leur vie ou leur liberté, seront admises au bénéfice du droit d’asile. La loi pourra n’autoriser la venue en France que des seules personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et non des personnes dans l’attente d’une décision. La loi pourra également déterminer les devoirs que les réfugiés ont envers la France. Enfin, la situation des réfugiés sera réexaminée périodiquement, les éventuelles évolutions politiques du pays dont ils ont la nationalité pouvant conduire à remettre en cause le bien-fondé du statut de réfugié qui leur a été octroyé.
• Les engagements internatio-naux de la France en matière de libre circulation des personnes seront subordonnés à la sauvegarde des intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française. Les frontières redeviendront ainsi un lieu de contrôle effectif des entrées et des sorties du territoire national.
• Les accords de Schengen, devenus inapplicables depuis la crise migratoire qui a frappé l’Europe en 2015 et qui ne sont plus appliqués depuis la survenance de la pandémie, car incompatibles avec les intérêts des États, devront être renégociés avec pour ambition de substituer à l’absence de tout contrôle aux frontières des procédures de franchissement simplifié pour les citoyens des États de l’Union européenne.
• Le droit du sol sera supprimé. Le droit du sol a pour conséquence que l’acquisition de la nationalité française est automatique à 18 ans pour une personne née en France de parents étrangers eux-mêmes nés à l’étranger. Aucune condition n’y est mise, aucun amour pour la patrie n’a besoin d’être manifesté. Il n’est pas acceptable de devenir Français dans ces conditions. L’acquisition de la nationalité française est même acquise dès la naissance pour un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France. Pour un étranger, acquérir la nationalité française doit être un choix motivé. Pour la France, donner la nationalité à un étranger ne doit être possible que si la personne qui le demande apporte des garanties en matière d’assimilation, de maîtrise de la langue, de respect de nos lois et de nos mœurs.
• La transmission de la nationalité française ne sera, pour l’essentiel, possible que par filiation. Ne peuvent être françaises que les personnes dont l’un des parents est Français.
• Il sera mis fin à l’acquisition automatique de la nationalité par le mariage.
• La naturalisation sera encadrée par des conditions très strictes et devra faire l’objet d’une demande motivée des intéressés.
• Si la Constitution, après sa modification par référendum, fixera des conditions nouvelles d’accès à la nationalité française, elle définira également les circonstances qui pourront conduire à son retrait ou à sa déchéance. Sur la base de ces principes, la loi en fixera les conditions : en cas de commission d’un acte incompatible avec la qualité de Français ou préjudiciable aux intérêts de la Nation. »

Détail du programme d’Eric Zemmour (REC)

Source : https://programme.zemmour2022.fr/immigration

« JE STOPPERAI LES FLUX MIGRATOIRES

• Supprimer le droit au regroupement familial et tous les droits automatiques liés à l’immigration familiale
• Revenir à l’esprit originel du droit d’asile en le limitant à une centaine d’individus chaque année (contre près de 140000 aujourd’hui) et exiger que les demandes d’asile soient déposées en dehors du territoire national, dans nos consulats, pour éviter l’installation des déboutés qui ne repartent jamais
• Sélectionner au mérite les étudiants étrangers, en n’accueillant que les profils les plus prometteurs dans les filières utiles pour notre pays
• Instaurer une caution obligatoire de 10 000 euros pour l’obtention d’un visa pour les étrangers provenant de pays dont sont majoritairement issus les immigrés clandestins afin de limiter les entrées et de financer les éventuelles reconduites à la frontière
• Dénoncer les accords bilatéraux facilitant l’immigration, en particulier l’accord franco-algérien de 1968, pour mettre un terme aux privilèges migratoires
• Créer une garde-frontières à statut militaire pour épauler la police aux frontières du pays
• Combattre les passeurs en étendant la définition pénale de la traite des êtres humains afin de punir sévèrement ceux qui encouragent le passage de clandestins
• Financer des campagnes d’information dans les pays d’origine visant à décourager les départs
• Retirer la signature de la France au Pacte de Marrakech de l’ONU qui favorise les migrations internationales

JE SUPPRIMERAI LES DISPOSITIFS QUI ATTIRENT L’IMMIGRATION

• Supprimer les aides sociales non-contributives (allocations familiales, aides au logement, RSA, minimum vieillesse.) pour les étrangers extra-européens
• Mettre fin au renouvellement quasi-systématique des titres de séjour afin de pouvoir évaluer de manière régulière la pertinence de la présence de chaque étranger sur le sol français
• Supprimer les soins gratuits pour les étrangers clandestins (Aide Médicale de l’État) pour ne conserver qu’une aide médicale d’urgence
• Interdire définitivement la régularisation de tout étranger entré illégalement sur le territoire français
• Supprimer le droit du sol, ainsi un enfant dont les deux parents sont étrangers ne pourra devenir français qu’après naturalisation, sans aucune automaticité
• Durcir les conditions de naturalisation, en augmentant la durée minimale de résidence en France de 5 à 10 ans, en exigeant une parfaite maîtrise de la langue, une assimilation réelle et vérifiable ainsi qu’une absence totale de condamnation judiciaire

JE GARANTIRAI L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS INDÉSIRABLES

• Pour les étrangers clandestins, réinstaurer le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 afin de pouvoir juridiquement sanctionner et renvoyer dans leur pays tout étranger entré illégalement sur le territoire
• Expulser systématiquement tous les délinquants étrangers dès leur condamnation et les criminels à l’issue de leur peine
• Expulser systématiquement tous les fichés S étrangers, trop souvent impliqués dans les attentats terroristes qui ont endeuillé notre pays
• Expulser les étrangers au chômage au terme d’un délai de six mois de recherche d’emploi infructueuse
• Fixer le principe d’un retour des réfugiés ayant bénéficié du droit d’asile dans les pays redevenus sürs
• Mettre fin au dispositif des « mineurs étrangers isolés » et rendre ces enfants à leurs familles
• Rétablir l’usage des charters collectifs pour opérer les éloignements
• Créer un ministère de l’Immigration et de l’éloignement doté de tous les moyens matériels nécessaires, notamment des avions, pour mettre en œuvre cette nouvelle politique migratoire

Détail du programme de Nicolas Dupont-aignan (DLF)

Source : https://2022nda.fr/wp-content/uploads/2022/01/100-Decisions-pour-la-France_VFIN.pdf

« MAÎTRISER L’IMMIGRATION ET GARANTIR LA COHÉSION SOCIALE

• Rétablissement du contrôle aux frontières par la fin des accords de Schengen.
• Expulsion des délinquants étrangers à l’issue de leur peine.
• Application de l’article 411-4 du Code Pénal qui punit de 30 ans de prison les djihadistes de retour de Syrie et déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme.
• Réforme du droit d’asile en limitant le droit d’asile aux individus le demandant aux frontières, en assignant à résidence les demandeurs d’asile par la suite et en éloignant immédiatement les déboutés du droit d’asile en cas de refus.
• Suppression du droit du sol et obtention de la nationalité par un processus de naturalisation exigeant
• Délai de carence de 5 ans pour les étrangers pour recevoir des aides sociales et remplacement de toutes les cartes vitales par des cartes vitales biométriques distribuées en main propre en sous-préfecture pour mettre fin aux fraudes.« 

Détail du programme de Jean Lassalle (R)

Source : https://jl2022.fr/wp-content/uploads/2022/03/Programme-A4-V5-25_02_22.pdf

« Renforcer les effectifs des douanes et les forces frontière où se concentre l’immigration illégale. Respecter le droit d’asile, droit fondamental. »

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Le 18 décembre a été publié le « Schéma national des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés« , par le Ministère de l’intérieur.
Ce document détaille le programme d’évolution des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile, sur les 3 prochaines années.

L’objectif annoncé par le gouvernement est de mieux répartir les demandeurs d’asile, afin de réduire le déséquilibre actuel dans la prise en charge au sein de la métroploe. Cet objectif est, à première vue, positif, mais les moyens proposés pour y arriver soulève beaucoup de questions.

UN BILAN INCOMPLET DES CARENCES

Comme le rapport l’indique, la moitié seulement des demandeurs d’asile accède à un hébergement le temps de la procédure, et ce pourcentage varie selon les régions.
Cette insuffisance est reconnue par le gouvernement, mais ce dernier occulte une conséquence catastrophique de cette carence : l’accès à une protection est très inégalitaire au sein de l’exagone.

Chaque année le rapport annuel de l’OFPRA détaille, par département, le nombre de demandes d’asile étudiées et le nombre de protection accordée par l’OFPRA et la CNDA.
Comme le montre le tableau ci-dessous, le taux d’obtention d’une protection varie du simple au quintuple !

Le département le plus bas, la Moselle, présente un taux de 14,2% alors que l’Orne monte à 72,8% ! Pourtant toutes les demandes d’asile sont étudiées lors d’un entretien à l’OFRA, à Fontenay-Sous-Bois, ou la CNDA à Montreuil.
Ces inégalités peuvent s’expliquer pour certains départements de la région Grand-Est, ou sont sur-représentés les demandeurs d’asile venant des pays de l’Est, ayant un taux d’accord très bas.
Pour toutes les autres régions, ces inégalités peuvent paraître injustifiées mais s’expliquent en étudiant les disparités dans la prise en charge.
Le tableau régional ci-dessous recoupe différents critères : le pourcentage d’obtention d’une protection, le ratio entre le nombre de places d’hébergement et le nombre de demandeurs d’asile par milliers d’habitants.

Il met en évidence le fait que plus les demandeurs d’asile ont potentiellement accès à un hébergement, donc à un accompagnement par des travailleurs sociaux, plus ils ont de chances d’accéder à une protection.

DES MOYENS INSUFFISANTS

Partant de ce constat, l’objectif d’un ré-équilibrage est positif mais les moyens déployés semblent trop insuffisants pour espérer une amélioration concrète et équitable.
Le plus grand risque est que les conditions d’accueil en Ile-de-France ne s’améliorent que très peu et que les conditions d’accueil en région se détériorent, tant le nombre de places créées est insuffisant ou insuffisament préparés.
Preuve en est que les orientations régionales depuis l’Ile-de-France vont commencer dès Janvier 2021, alors que les appels à projet pour ouvrir les centres nécessaires ne prévoient une ouverture qu’à partir du 15 mars !

En Bretagne par exemple, ou les centres d’accueils sont déjà tous pleins et ou une bonne partie des demandeurs d’asile n’obtiennent pas d’hébergement, le « SNADAR » prévoit d’y rediriger 93 personnes par mois en plus… puis 122 personnes par mois au second trimestre. Soit 645 demandeurs d’asiles supplémentaires sur le premier semestre, alors que n’est prévu l’ouverture que de 250 places perennes supplémentaires sur l’année et seulement à partir du mois de mars.
Les objectifs semblent donc dès le départ inatteignables.

UNE VIGILANCE INDISPENSABLE DES CONSÉQUENCES DE CE « DUBLINAGE » NATIONAL

Un autre risque potentiel de cette évolution sera une précarisation des demandeurs d’asile. En effet, le principe retenu par le gouvernement est que lorsqu’un demandeur d’asile dépose une demande d’asile dans une région dites « excédentaire », c’est-à-dire actuellement l’Ile-de-France, il lui sera « proposé » d’aller continuer sa procédure dans une autre région considérée comme « déficitaire ». La proposition n’en est en fait pas une, vu que si le demandeur d’asile refuse cette orientation elle perdra alors les « conditions matérielles d’accueil », c’est à dire l’allocation de demande d’asile (210€/mois pour une personne seule hébergée, 420€/mois si elle n’est pas hébergée).
Si elle refuse elle se retrouvera à la rue et sans aucune ressources.
La France s’apprête donc à mettre en place une sorte de « procédure Dublin nationale », visant à imposer au demandeur la région ou il résidera le temps de sa procédure.
Même si les critères d’orientation sont moins incohérents que le règlement Dublin européen, il est à craindre qu’une partie des demandeurs risque de refuser cette orientation et préférer la précarité plutôt que de se voir imposer un transfert dans une autre région. La raison est assez simple : quand un demandeur dépose une demande dans une région, il le fait généralement pour des raisons objectives : parce qu’il y connait des personnes, donc des facilités d’intégration.
La règlement Dublin a démontré son ineficacité et ses effets pervers (une effectivité de 15% pour un gaspillage estimé par le centre de recherche européen à entre 2,4 et 4,9 milliards d’euros/an). Tous les pays européens s’accordent sur ses effets pervers et une nécessaire remise en cause de son fonctionnement.
Il est donc légitime de s’inquiéter de voir la France adapter nationalement un fonctionnement européen inefficace et coûteux.

Il faut espérer que les bilans réguliers prévus par le gouvernement seront faits de manière objective et que les acteurs associatifs de terrain y seront associés.

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