« Le droit d’asile est devenu tellement souple qu’il est devenu une nouvelle filière d’immigration clandestine »
« Droits d’asile : les Français condamnés à payer la facture du laxisme socialiste »
« Une preuve de plus que sur les questions de demande d’asile et de réfugiés, les pays de l’UE sont peu regardants sur les profils des individus qu’ils accueillent. »…
Voici quelques exemples de phrases qu’il est possible de lire sur les sites d’extrême-droite, et qui insinuent qu’il est « facile » d’obtenir le droit d’asile en France et en Europe. Cette procédure est imparfaite, il y a beaucoup de critiques à en faire, mais pas celle du laxisme.
Avant de détailler un parcours type, quelques chiffres :
En 2015, il y a eu en France 79 126 demandes de droit d’asile, et seulement 19 447 acceptées, soit un pourcentage de 24,6%. Ce qui veut dire que les 3/4 des demandes sont refusées.
Ceux qui ne connaissent pas la procédure imaginent que la personne doit se présenter à la douane ou à la préfecture, fait une demande d’asile, et attend la réponse quelques semaines… Dans les faits, c’est extrêmement plus compliqué. Prenons par exemple le cas d’une personne arrivée en centre d’accueil dans le Finistère.
Préfecture
La personne ou la famille qui souhaite déposer une demande d’asile dispose de 120 jours après son entrée dans le territoire pour se rendre à la Préfecture. Celle-ci va enregistrer la demande et rediriger le demandeur vers une association de pré-accueil.
Pré-accueil
Dans le Finistère, l’association chargée du pré-accueil est Coallia, elle se trouve à Brest. Lors du premier entretien, Coallia explique au demandeur quelles seront les différentes étapes. Elle enregistre la demande d’asile, prend rendez-vous et remet une convocation au «guichet unique» à la Prefecture de Rennes, où devra se rendre le demandeur d’asile pour enregistrer officiellement sa demande, sous 3 à 10 jours.
Le guichet unique
L’agent de préfecture valide les informations, relève les empreintes des 10 doigts, et procède à un entretien individuel. A l’issue de cette première étape, l’agent informe sur la procédure qui sera mise en place. Si la demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite «Dublin III» est enclenchée. La préfecture procède alors aux démarches auprès de cet état pour qu’il prenne en charge le demandeur. Si le demandeur a la nationalité d’un pays dit «sûr», si ses empreintes ont été effacées, si la demande est hors délai, s’il y a suspicion de fraude, etc. est alors enclenchée une procédure accélérée. Dans ce cas, la personne ne dispose que de 15 jours pour déposer son dossier, et ne bénéficie d’aucune aide. Sinon est enclenchée une procédure normale : la personne bénéficie alors d’un titre de séjour provisoire de 3 mois, renouvelable le temps de l’étude de sa demande. Il dispose de 21 jours pour le dépôt de sa demande d’asile. Celle-ci doit être rédigée en français. Il peut alors bénéficier d’une allocation de demandeur d’asile (ADA), et d’une place en Centre d’accueil de demandeur d’Asile (CADA) ou autre lieu d’hébergement.
Etude de la demande d’asile par l’OFPRA
La demande d’asile est étudiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui convoque ensuite le demandeur pour un entretien individuel, si besoin en présence d’un interprète. Pour obtenir l’asile le candidat doit pouvoir prouver qu’il a été personnellement victime de menaces, et qu’il a préalablement essayé de s’installer dans une autre région de son pays. Sans preuves, l’asile est refusé. Si les preuves ne sont pas sûres, une enquête est menée dans le pays d’origine.
L’OFPRA se trouve à Fontenay-sous-bois. Vous pouvez imaginer la difficulté pour une personne étrangère, ne maitrisant pas encore le français, pour se rendre seule du Finistère à Fontenay-sous-bois.
L’aide des associations est primordiale, que ce soit pour la préparation des rendez-vous, l’accompagnement, etc.
Dans le cadre d’une procédure prioritaire, la réponse de l’OFPRA s’effectue sous 15 jours. En procédure normale, la réponse peut ne prendre que quelques semaines, si l’officier de protection estime que les informations qui lui sont transmises n’exigent pas de vérification. Dans la cas contraire, une enquête peut-être mise en place dans le pays du demandeur, ce qui rallonge le temps de réponse.
Si la réponse est positive
Dans 24% environ des cas, la réponse est positive, l’OFPRA accorde le statut de réfugié, ou une protection subsidiaire. – Le statut de réfugié donne droit à une carte de résident de 10 ans, renouvelable. – La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié, mais pour laquelle il existe des raisons de croire qu’elle encourt dans son pays le risque de subir des atteintes à sa personne (menace de mort, torture…). Cette protection donne droit à une carte de résident temporaire d’un an, renouvelable ensuite pour des durées de 2 ans. Dans les 2 cas, le demandeur entre ainsi dans le droit commun.
Si la réponse est négative
Dans 76% environ des cas, l’OFPRA refuse le droit d’asile. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour déposer un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). L’audience est publique, et il peut être assisté d’un avocat. La réponse se fait sous 21 jours. Si celle-ci est positive, il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. S’il est de nouveau débouté, il peut faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, il doit quitter le territoire, et se retrouve en situation irrégulière s’il reste en France. Il faut bien comprendre que s’il fait le choix de rester en France, il devient un « sans-papier », et sa vie ne sera absolument pas confortable… mais que ce sera encore pire s’il retourne dans son pays.
Si on additionne tous les aller-retour entre les différentes institutions, certains ont fait plus de 3000 km au cours de la procédure.
Etapes d’une procédure de demande d’asile depuis la Bretagne
Tout ceci démontre bien que, contrairement à ce qu'affirme l'extrême-droite, la demande d'asile est une procédure compliquée, très restrictive, et qu'il n'y a aucun laxisme.
Les conditions pour obtenir l’asile sont strictes. Ceux qui l’obtiennent ont pu prouver qu’un retour dans leur pays mettait en danger leur vie. Remettre en cause le droit d’asile tel qu’il l’est actuellement revient à mettre en danger de mort à peu près 20 000 personnes par an.
> Comprendre la crise des migrants en Europe en cartes, graphiques et vidéos
> Guide du demandeur d’asile (disponible en 23 langues)
> Le livret d’accueil du demandeur d’asile (disponible en 8 langues)
>GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigré(e)s
> Aider les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, en Bretagne
