Mieux comprendre pour mieux dénoncer le réglement DUBLIN

20 août 2017 Exilés Comments (0) 223

Principal obstacle à une politique européenne commune de l’accueil, ce réglement oblige les réfugiés potentiels à demander l’asile dans le premier pays européen ou il est entré et identifié. Véritable piège pour les demandeurs d’asile, il en résulte des vagues d’expulsion massives et injustes de la part de nos gouvernements. Il serait pourtant possible de l’éviter, mais cela nécessite une réelle volonté politique. C’est à nous, citoyens, associations, élus, de réclamer de nos dirigeants qu’ils fassent preuve de courage, et s’engagent pour une abrogation de cette loi, ou à minima une application qui respectent les fondamentaux du droit d’asile.

Comment en est-on arrivé là ?

La première version des accords de Dublin date des années 1990, le but premier étant d’unifier la politique d’accueil. Pour cela, le statut de réfugié obtenu dans un des pays européen devait être reconnu dans tous les autres. A l’inverse, si une personne se voyait refuser le statut de réfugié dans un pays, aucun autre ne pouvait le lui accorder. Le but étant donc d’empêcher que les personnes demandent l’asile dans plusieurs pays différents. Mais ce principe, pour être équitable, devait s’accompagner d’une harmonisation des politiques d’asile… ce qui n’a jamais été le cas.

Une première réforme a eu lieu en 2003 (DUBLIN II) puis en 2014 (DUBLIN III) : désormais il n’est possible de demander l’asile que dans le premier pays par lequel la personne est entrée en Europe.. ou du moins dans le premier pays ou ses empreintes auront été prises. Cette contrainte fait reposer tout le poids de l’accueil sur les pays frontaliers de l’Europe. Une base de données européenne des empreintes digitales est constituée.
Seul moyen d’échapper à cette contrainte : pouvoir prouver l’existence de liens familiaux dans un autre pays.

 

Comment ça marche ?

Prenons l’exemple d’un citoyen Soudanais qui souhaite venir en France pour y déposer une demande d’asile. Il passe par la Lybie, traverse la méditerranée, arrive en Italie. Il est contrôlé dans ce pays, ses empreintes sont prises, dé gré ou de force, il arrive enfin en France, ou il dépose une demande d’asile : la préfecture reprends ses empreintes, et constate qu’elles ont déjà été déposée en Italie. Une « procédure de réadmission » va être enclenchée : la France demande à l’Italie de le reprendre en charge. L’italie dispose de 2 mois pour répondre. Si elle ne réponds pas, la France considère qu’il y a eu un « accord implicite », et la personne Soudanaise sera expulsée en Italie.

Deuxième exemple : un citoyen Afghan arrive en Norvège après avoir traversé le Pakistan, l’Iran, la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark et la Suède. Il a eu la chance de ne se faire contrôler dans aucun de ses pays. Il a des connaissances dans ce pays, donc il dépose en Norvège une demande d’asile, mais ce pays lui refuse le statut de réfugié, et le menace de le renvoyer en Afghanistan. Il vient donc en France tenter sa chance, mais la France le placera également en « procédure Dublin », il sera donc renvoyé dans ce pays… qui risquera de le renvoyer en Afghanistan.

Au vu de ces situations, beaucoup sont tentés de dire : « Après tout si ce Soudanais a vraiment fuit pour échapper à la mort, qu’il soit en Italie ou en France, ca ne change rien pour lui. »… ou « Si la Norvège a refusé l’asile à cet Afghan, c’est qu’il ne le mérite pas ! ».
Ces arguments seraient recevables si tous les pays européens avaient une politique commune en terme de critères d’obtention du statut de réfugié… ce qui est très loin d’être le cas !

Il suffit de vérifier dans la base eurostat pour s’en rendre compte.
Voici le taux d’obtention de l’asile pour les ressortissants Afghans, sur les 7 premiers pays d’accueil européens, en 2016 :

La valeur varie du simple au triple.

Quand à l’Italie, les chances d’y obtenir l’asile pour un Soudanais sont assez élevées, mais ce pays déclare lui-même ne plus être en mesure d’accueillir les réfugiés dignement. Un rapport d’Amnesty International pointe les défaillances de ce pays en terme d’accueil.

Ces 2 situations démontrent bien l’incohérence d’une application aveugle des accords de Dublin, qui concernent plus d’un quart des demandes d’asile, selon les estimations provisoires pour 2016.

 

Une application qui n’est pas obligatoire

Pourtant, un article du règlement Dublin III, repris par la Constitution française, permet aux pays de déroger à ces contraintes, comme le rappelait M. Toubon, défenseur des droits il y a quelques semaines : « Ces envois au nom de Dublin ne sont pas obligatoires. Il existe une clause dans le règlement de Dublin qui permet à la France de prendre leur demande d’asile en compte, comme il existe un article de notre Constitution qui permet aussi de le faire« .

M. Toubon faisait référence à l’article 17 du règlement Dublin :
« Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement. »

Mais la France n’utilise que très rarement cette possibilité, et la politique d’application a au contraire tendance à se durcir ces derniers mois.

En janvier 2017, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence, avait déclaré, à propos des accords de Dublin : « Ils ont des effets pervers, je suis pour une réforme qui permette de traiter les demandes d’asile dans les pays tiers, ce qui suppose d’avoir une vraie coordination européenne. »

Hélas, une fois élu, cette volonté de réforme a visiblement été oublié, en tout cas dans un premier temps. Le « plan migrants » annoncé en juillet indique comme mesure : « Créer des pôles spécialisés dans la mise en oeuvre de la procédure Dublin, dotés de moyens renforcés, au sein de certaines préfectures pour améliorer l’efficacité de cette procédure. »

Il semble donc que nous allions vers un durcissement de l’application du réglement Dublin et une multiplication des expulsions, même si ces dernières vont à l’encontre des principes fondamentaux du droit d’asile.

De nombreuses associations se mobilisent et demandent l’arrêt ou une révision de l’application du règlement Dublin. Il est important de les soutenir, d’informer vos élus de l’injustice de cette procédure.

Forum réfugiés – 9 propositions pour le nouveau règlement Dublin

Plus de détails sur la procédure Dublin (PDF)

#STOPDUBLIN

La Cimade – règlement Dublin

Le dédale de Dublin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *