Non à la réforme de la carte d’allocation des demandeurs d’asile

13 août 2019 Exilés, Témoignage Comments (0) 337

Le 2 aout, l’OFII a officiellement annoncé un changement de fonctionnement de la carte bancaire qui est donné aux demandeurs d’asile, afin de percevoir leur allocation :

Actuellement, la carte remise à chaque bénéficiaire permet jusqu’à 5 retraits mensuels d’espèces en guichet bancaire. Cette allocation est versée à tous les demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure. Pour une personne seule le montant versé est de 210€/mois si elle dispose d’un hébergement, et de 440€/mois si aucun hébergement ne lui a été proposé (40% des cas). Le montant de l’allocation perçue est largement inférieur au RSA, qui est de 560€/mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314

 

LES PREMIERS ARGUMENTS INVOQUÉS PAR L’OFII

« Nous avons constaté des problèmes concernant des fonds non utilisés. Par exemple, quand l’on a moins de dix euros sur la carte, il n’est pas possible de retirer cet argent parce que les distributeurs de billets ne fournissent pas des billets de cinq euros » (source)

Pourquoi l’argument n’est pas valable ?

Le montant mensuel non perçu est reporté au mois suivant, et il y aurait un moyen très simple de contourner ce souci : transformer la carte actuelle en carte « mixte », permettant à la fois les retraits en liquide et le paiement chez les commerçants.


 

« Parce que la carte était limitée à cinq retraits, cela oblige les demandeurs d’asile à garder de l’argent liquide sur eux. Cela peut être dangereux, d’autant que certains d’entre eux ne sont pas en hébergement [et vivent dans la rue] » (source)

Pourquoi l’argument n’est pas valable ?

Qui peut croire qu’une personne vivant dans la rue pourra subvenir à ses besoins élémentaires en ne pouvant effectuer que 25 retraits d’argents mensuels, soit moins d’un paiement par jour, alors qu’ils n’ont pas les moyens de stocker de nourriture et ont des besoins plus grands que les personnes hébergées ? Cette mesure va d’autant plus précariser et pénaliser les demandeurs d’asile non hébergées. Là encore, cet argument, s’il était justifié, serait facilement balayable en permettant les retraits ET les paiements.


 

l’OFII s’est basé sur une expérimentation en Guyane, jugée « positive ». « Il a rappelé qu’un des objectifs est de permettre que l’argent donné soit réinvesti dans l’économie locale. »

Pourquoi l’argument n’est pas valable ?

L’OFII refuse de publier les résultats détaillés de cette expérimentation, ce qui laisse à considérer comme peu crédible qu’elle ait réellement été une réussite. Un sondage, mené auprès de 160 demandeurs d’asile, montre que 97% d’entre eux estiment que ce changement de fonctionnement va leur compliquer la vie. 16% préfèreraient que la carte garde son fonctionnement actuel, et 82% préfèreraient que la carte permette de retirer de l’argent liquide ET de payer dans les magasins (source). De plus, le Haut Commissariat aux Réfugiés lui même fait la recommandation de privilégier plutôt les allocations en liquide pour la défense des droits et des libertés des personnes migrantes, tout en défendant l’idée que c’est un plus pour les économies locales (source).


 

L’OFII invoque aussi un argument budgétaire : « Concernant la limite des 25 paiements par mois, l’Ofii met en avant l’argument du coût des transactions bancaires. « Les paiements par carte ne sont pas gratuits, c’est pourquoi les banques font payer les cartes bancaires. Pour limiter le coût tout en regardant les besoins, nous avons limité le nombre de paiements à 25 » » (source)

Pourquoi l’argument est discutable ?

Prenons un cas concret : un demandeur d’asile a besoin de faire 100 euros de courses chez un commerçant local. Aujourd’hui il retire 100 euros en liquide avec sa carte, qu’il donne au commerçant, qui a bien 100 euros ferme en caisse. Ce retrait a occasionné un frais bancaire, à la charge de la banque. Si jamais, comme l’OFII le souhaite, il est obligé de faire cette transaction par paiement sur le TPE du commerçant, sauf erreur le commerçant devra reverser une « commission interbancaire » de 0,2% à la banque émettrice de la carte (source). Donc dans ce 2e cas, la commerçant n’aura pas au final 100€ en caisse, mais 99,8€. Ce paiement a probablement aussi occasionné un frais à la charge de la banque, mais elle récupère néanmoins 0,2€ au passage. A cette échelle cela peut sembler insignifiant, mais le montant annuel de l’ADA représente 417 millions d’euros par an (source), ce qui occasionne 834 000 euros annuel de commissions qui seront versés par les commerçants locaux, à la banque emettrice de la carte. Il semble donc légitime de se poser la question suivante : si le raisonnement ci-dessus est vérifié, est-ce que la conséquence indirecte de cette réforme ne va pas être de faire porter par les commerçants locaux une partie des frais de fonctionnement de cette carte ADA ?


 

La veille de l’annonce officielle, la Fédération des acteurs de la Solidarité publiait un communiqué pour dénoncer cette mesure, et y exprimait les réticences profondes de la part des principaux opérateurs de l’hébergement des demandeurs d’asile en France.
Alerte inter-associative sur le changement des modalités de la carte ADA

 


Le 3 aout, sur Twitter l’OFII informe que la demande vient de la DGEF, qui prendra la décision finale mi-aout.

 


 

Le 4 aout, une pétition a été lancée afin de demander à la DGEF et l’OFII d’annuler ce projet de réforme. La pétition est accessible ici : 
NON au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile

Elle a été à ce jour signée plus de 7500 fois et plus de 100 assos et collectifs en sont signataires.

 


 

Le 6 aout le site InfoMigrants interroge Didier Leschi, Directeur général de l’OFII. Ce dernier « assure aussi que cette réforme fait encore l’objet de discussions ».


 

Le 7 aout était organisé une réunion entre la DGEF, l’OFII et les principaux opérateurs. Ceux-ci ont tous exprimés leur désaccord face à ce projet d’évolution, mais n’ont obtenu qu’un délai avant sa mise en application, officiellement afin de leur laisser le temps de s’équiper en TPE.

 


 

Le 8 aout, sur Twitter, l’OFII tente de convaincre en faisant la promotion du service de « Cashback » du groupe Géant Casino :

Ce nouvel argument est tout aussi contestable que les précédents

Déjà il est très discutable qu’un organisme d’état fasse la promotion d’un groupe privé afin de palier à une restriction de droit qu’il projette de mettre en place. De plus certains centres d’accueil de demandeurs d’asile se trouve à 20, 30 voir plus de 80 km du plus proche Géant Casino. Ce principe de « cashback », encore embryonnaire en France, ne semble pas être réparti de manière équitable selon les territoires.

Il y aurait donc environ 320 endroits en France ou il est possible de retirer de l’argent en « cashback », ce qui serait la seule option pour les demandeurs si la réforme aboutissait.
Alors qu’aujourd’hui, il y a 52 000 distributeur automatique de billets.
La réforme proposée par le Ministère de l’intérieur réduit de 160 fois la possibilité de retrait d’argent liquide, et impose de se rendre dans une seule chaine de magasin et d’y faire un achat minimum.


 

LES NOUVEAUX ARGUMENTS INVOQUÉS PAR L’OFII

Le 12 aout, l’OFII diffuse un communiqué de presse annonçant le report de l’application de cette réforme au 5 novembre. De nouveaux arguments sont mis en avant ou répétés.

« D’autres pays d’Europe ont déjà mis en œuvre des modes de démonétisation de l’allocation pour demandeurs d’asile par le biais de carte de paiement ou de bons d’achat. C’est le cas, par exemple en Allemagne, en Grande Bretagne, ou encore en Belgique. »

Pourquoi l’argument est contestable :

Il a été demandé plusieurs fois à l’OFII d’indiquer les sources permettant d’affirmer ceci, pour l’instant sans réponse. 
Des demandeurs d’asile présents dans ces 3 pays ont été contactés par des bénévoles, ainsi que des recherches en ligne, pour vérifier, voici les réponses pour l’instant obtenues.

GRANDE-BRETAGNE :
Il semble que les demandeurs d’asile bénéficient d’un logement et d’une carte leur permettant à la fois de faire des achats mais aussi de retirer de l’argent en liquide.
« You will now qualify for what is known as “Section 95 support”, which is housing plus £37.75 per week for each person.  (…) You will receive instructions on how to receive your money, which will be paid through a card called an ASPEN card.  This can be used like a debit card, to withdraw money from cash machines (ATMs) or to pay for items in shops.« 
(source)

BELGIQUE
Il semble que dans ce pays l’aide apportée soit une sorte de « package global », comprenant l’hébergement, la nourriture, l’accompagnement médical… et une aide, minime, en liquide.
« En Belgique, les demandeurs de protection internationale (DPI) accueillis en centres collectifs reçoivent une aide matérielles (logement, nourriture, suivi médical et social, accès à des vêtements – dons -, etc.) et reçoivent 7.20€ d’argent de poche (je pense que ce montant vient d’être indexé de quelques centimes) par semaine. Cet argent leur est versé en main propre, en liquide. Les personnes accueillies en appartements individuelles (adultes et mineurs isolés de plus de 16 ans avec un statut de protection ou DPI malades) reçoivent une allocation hebdomadaire (+- 70€) qui leur est versée soit en main propre soit sur leur compte bancaire.
la majorité des personnes sont accueillies dans une structure collective tant qu’elles n’ont pas reçu de statut de protection. Actuellement, toute personne qui introduit une demande d’asile à droit à l’accueil et donc 100% sont accueillies.« 

ALLEMAGNE
Dans ce pays les pratiques semblent différer selon les « länders ».
Témoignage 1 : « Nous avons pas de carte bancaire ici, c’est notre assistant social qui nous donne notre argent de poche, en cash.
Pour ceux qui vivent encore dans un camp, pas encore transféré dans un appartement, ils ne touchent que 30 € par semaine mais ils mangent a la cantine le matin midi et soir. (…) Pour nous, ont nous a fourni un appartement, nous touchons 300€ par mois et on paye la facture de courant chaque mois 40€ et aussi on a le droit de travailler tout de suite. »
Témoignage 2 : « Nous avons autour de 180€ cash quand on s’enregistre et après autour de 350€ mois en cash avec un recu qu’on presente a la banque. Et on peut ouvrir un compte danss une banque allemande. C’est la banque qui délivre une carte normale.« 
Témoignage 3 : « Il y a des régions où les demandeurs d’asile recoivent des bons d’achat pour certains magasins et seulement pour certains produits (par example pas pour des cigarettes et d’alcol). Et dans les grandes camps ils recoivent seulement la nouriture/des repas dans le camp et un peu d’argent de poche.« 

Ces différents témoignages et sources, si ils sont confirmés, tendent à démontrer que l’OFII mentirait en affirmant que dans ces 3 pays les demandeurs d’asile ne perçoivent pas leur allocation, au moins en partie, en argent liquide.

 

« Ce mode d’aide a aussi été mise en œuvre par le HCR dans certains pays comme la Turquie ou par l’ONU dans le cadre du programme mondial pour l’alimentation. »

Pourquoi l’argument est contestable :

La référence au HCR est d’autant plus étonnante que, comme indiqué précédemment, cette institution défend l’octroi de liquidités sur son site : « Le HCR étend son assistance en espèces afin que des millions de bénéficiaires puissent répondre à leurs besoins dans la dignité, être protégés et devenir plus résilients. » (source)
En Turquie plus précisément, l’aide apportée par l’ONU est ainsi détaillée sur leur site : « Les cartes peuvent être utilisées dans les magasins, comme toute carte de débit, ou pour retirer du liquide à un guichet automatique. » (source)
Ces 2 sources semblent donc elles-aussi indiquer que l’OFII mentirait sur ce point.

 

« L’OFII rappelle qu’avant de mettre en place ce nouveau mode de versement de l’allocation pour demandeur d’asile, il a été expérimenté avec succès à grande échelle en Guyane. »

Pourquoi l’argument est contestable :

Comme indiqué précédemment, l’OFII refuse à ce jour de communiquer les résultats détaillés de cette expérimentation. Après plusieurs relances, ils ont juste indiqué sur Twitter : « Plus de 1400 cartes aux alentours de 15 000 transactions de paiement par mois, c’est-à-dire une moyenne de 10 par carte et par mois. Le montant global de la dépense ADA en Guyane est aux alentours de 500 000 euros par mois.
Plus de 65 % des transactions concernent l’alimentation, le reste concerne des soins médicaux, l’habillement, l’essence ou la quincaillerie.« 

Cette réponse soulève plusieurs questionnements : 
– Une expérimentation objective aurait consisté à mettre en place cette nouvelle formule sur un temps donné, au terme duquel les bénéficiaires sont interrogés sur l’impact de cette évolution, leur satisfaction ou leur rejet. Or il semble que cela n’est pas été le cas, le « bilan » indiqué par l’OFII consiste juste à indiquer que la carte a bien été utilisée comme carte de paiement par les demandeurs d’asile… qui n’avaient de toutes façons pas le choix. Il semble qu’à aucun moment l’OFII ne leur ai demandé leur avis, ni avant ni pendant ni après. Parler de « succès » est donc particulièrement déplacé.

Plus inquiétant encore : comme indiqué dans cet article général « L’utilisation de cartes de paiement expose l’utilisateur à la traçabilité de ses achats, ce qui peut être utilisé à des fins commerciales ou judiciaires.« 
Les statistiques données par l’OFII démontrent par l’exemple qu’ils effectuent un traitement des données personnelles des demandeurs d’asile. Est-ce que cette utilisation respecte les Règlementations Générales sur la Protection des Données  (RGPD) ?
Et surtout, l’obstination de la DGEF et de l’OFII à vouloir imposer cette réforme, alors même que tous (demandeurs d’asile, opérateurs, ONG, associations…) y sont fortement opposés, ne serait pas justifiée par cette volonté de traçage et fichage des demandeurs d’asile ?

L’absence de réponse de l’OFII sur tous ces points litigieux,  leur argumentation apparemment mensongère et leur obstination permet de se poser la question.

 


Mise à jour du 13 aout, 14h30 :

Cette question de l’évolution de l’allocation des demandeurs d’asile pose des questions plus larges, dont la démonétisation des aides sociales.
La diminution, voire la disparition, de l’argent liquide est un sujet en réflexion depuis des années, cf article de la Tribune de 2017 : Le cash finira par disparaître. La question est : quand ?
Érick Lacourrège, directeur général chargé des services à l’économie et du réseau de la Banque de France indiquait en 2017 : « le cash est le seul moyen de paiement totalement gratuit pour le consommateur. »
De facto, tous les autres moyens de paiements ne le sont pas… par exemple via des commissions interbancaires, qui sont payées par les commerçants et/ou par l’usager.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, notre société ne dérive-t-elle pas vers une énième atteinte à nos libertés individuelles, un traçage qui peut mener à des dérives inquiétantes ?

Penser que ce principe de démonétisation pourrait s’étendre à d’autres prestations sociales, le RSA ou la retraite, ne semble pas être de la paranoïa : le principe de supprimer la possibilité de toucher son aide en argent liquide, pour les demandeurs d’asile, est le fruit d’une expérimentation qui a été menée en Guyane à la demande du Ministère de l’intérieur, depuis quelques mois :
Demande d’asile : la Guyane expérimente un nouveau dispositif de versement des allocations

L’objectif officiel : favoriser le commerce local, mais est-ce le vrai objectif ?

L’OFII, en charge de cette expérimentation, refuse de diffuser les résultats détaillés, mais a quand même publié ce « bilan » :
 » Plus de 1400 cartes aux alentours de 15 000 transactions de paiement par mois, c’est-à-dire une moyenne de 10 par carte et par mois. Le montant global de la dépense ADA en Guyane est aux alentours de 500 000 euros par mois. Plus de 65 % des transactions concernent l’alimentation, le reste concerne des soins médicaux, l’habillement, l’essence ou la quincaillerie.« 

Nous pouvons en conclure que ce nouveau fonctionnement a permit à l’OFII de « tracer » précisément tous les achats effectués. Cette collecte des données se fait-elle dans le respect de la RGPD ?

Expérimentation de 6 mois en Guyane, puis tentative de faire passer le fonctionnement en métropole, au coeur de l’été (annonce initiale le 2 aout pour une effectivité au 5 septembre) : difficile de ne pas y voir une tentative, ratée, de passage en douce en profitant des congés des associatifs et autres défenseurs des droits fondamentaux…

Ca ne sera jamais transposé au RSA ?
Pourtant une expérimentation était prévue pour janvier 2019… en Guyane ! puis a été reportée à juillet. Le Conseil d’Etat a heureusement censuré cette mesure, considérant qu’une démonétisation partielle du RSA reviendrait à « priver les bénéficiaires de la libre disposition de la ressource qui leur est ainsi allouée » : https://tinyurl.com/yyfl7mnw

Par contre une démonétisation totale de l’aide aux demandeurs d’asile, ça ne pose pas de souci ? La préférence nationale serait-elle déjà en vigueur ?

Dans ce cas précis il restait quand même la possibilité de retirer une partie en argent liquide, mais jusqu’à quand ?
Le gouvernement aurait donc su ce qu’ont acheté les bénéficiaires, où et quand.
Quelle sera la prochaine expérimentation prévue ? Une remise en question de l’aide versée en fontion des achats ?
« Dis moi ce que tu achètes et où, je te dirais si tu mérites de l’aide » ?

Cette question touche aussi des sujets annexes inquiétants, voir article de Nicolas Bourgoin, docteur de l’Ecole des Hautes Etudes en sciences sociales :
Disparition de l’argent liquide et puçage de masse : vers la dictature intégrale.


Cet article sera régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la situation. Si l’OFII ou la DGEF souhaite apporter des précisions ou rectifier des informations, ils sont évidemment les bienvenus : david@torondel.net


 

Annexes :
Manifestation prévue le 31 aout, à l’appel de « United Migrants » et « Ofiora ».

Communiqué du RESOME : OFII – flagrant délit de mensonge

BFM – La réforme de la carte bancaire des demandeurs d’asile suscite la polémique

Le courrier de l’Atlas – La nouvelle mesure qui pourrait léser les demandeurs d’asile

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