Je me pose beaucoup de questions concernant le sujet de la réforme du règlement Dublin, les élections européennes, etc.
Je vous expose tous ces questionnements, désolé pour la tartine mais le sujet est complexe… je suis ouvert à vos remarques !
J’ai regardé les différents programmes des listes candidates aux élections européennes. Sur les questions de politiques migratoires, la plupart des listes vers lesquelles je penche plus naturellement sont plus ou moins sur les mêmes propositions.
Mais pour être franc, les programmes ne sont pas vraiment des programmes détaillés, mais des listes d’intentions…
Sur la question du règlement Dublin, la plupart disent vouloir le remettre en question ou l’annuler, mais sans rentrer du tout dans les détails de la méthode.
Il y a quand même 2 listes, « Envie d’Europe » (PS/Placepublique…) et la liste « Pour le climat » (EELV…), qui précisent vouloir s’appuyer sur le projet de réforme du Parlement européen, aussi appelé le « Rapport Wïkstrom ».
Je suis donc retourné voir ce projet, dans le détail, et je suis bien embêté parce que l’interprétation que j’en fais n’est vraiment pas positive. Pour autant je ne suis pas juriste, je peux évidemment me tromper, donc je préfère partager avec vous mes questionnements, pour en débattre.
Le fonctionnement de l’UE veut que ce soit la commission européenne qui initie des projets de loi, et ensuite le Parlement Européen (PE) étudie la proposition, amende, modifie, etc. Ensuite la proposition du parlement est soumise au Conseil de l’UE (CUE), et il s’opère ensuite 2 ou 3 allers-retours, etc. (un peu comme l’Assemblée nationale et le Sénat, en France). Pour plus de détails, voici un schéma perso.
Il y a donc eu une première proposition de réforme en mai 2016, initiée par la Commission européenne (CE), qui était une abomination totale…
Etait prévu la mise en place d’une clé de répartition des demandeurs dans les pays européens. Cette clé de répartition prenait en compte le nombre de demandeurs d’asile au regard de la population, et de son PIB. Un mécanisme complexe à mettre en œuvre, mais qui pouvait sembler en tout cas aller vers une plus grande solidarité entre les pays européens… sauf qu’était prévu une manière de la contourner… en payant 250 000 € par personne dont un état refusait la prise en charge. L’UE décide de transférer à la France un couple avec 2 enfants actuellement en Italie ? Nous pouvions refuser, en payant 1 millions d’euros à l’Italie.
Autres propositions de cette réforme : suppression totale du droit au recours, et quand un pays a été imposé à la personne, cette obligation est permanente et irrévocable.
La réforme en question est consultable ici.
Suite à cette proposition, la commission des libertés civiles (LIBE) a commandé un rapport à Francesco Maiani, qui est sans appel et détaille point par point en quoi ce projet était non seulement voué à l’échec, mais en plus ne respectait pas les conventions et le droit international.
Le PE a donc proposé des amendements, pour arriver à une proposition aussi appelé le « Rapport Wikström », en mars 2017. C’est cette proposition du PE que des listes comme celles du PS ou de EELV déclarent vouloir soutenir.
La proposition du parlement est consultable ici.
Mais l’étude de cette proposition me fait beaucoup douter, il y a dedans beaucoup de points positifs, je ne doute pas de la volonté des parlementaires d’arriver à une solution « positive » pour les demandeurs d’asile, mais dans les faits je doute du résultat. Cette proposition demande d’annuler tous les points les plus négatifs de la proposition de la commission, heureusement.
Difficile de tout détailler, mais elle repose sur les principes suivants : une meilleure prise en compte des liens entre le demandeur et le pays de son choix, une clé de répartition afin d’aller vers une plus grande solidarité dans la prise en charge de demandeurs d’asile, et des mesures coercitives en cas de refus de prise en charge. Les coûts liés aux transferts ne seraient plus à la charge des Etats membre, mais financé par des fonds de l’Union européenne. Les mesures coercitives seraient que les pays qui refusent une prise en charge se verraient à terme refuser le financement des transferts par les fonds de l’UE.
L’orientation globale semble aller « dans le bon sens », même si personnellement on est encore très loin d’un fonctionnement juste et équitable.
Mais dans la pratique, je n’arrive pas à voir une « avancée » pour les demandeurs d’asile.
Pour mieux comprendre, je prends un cas concret et fréquent : une personne originaire d’Afrique, qui est entré irrégulièrement en Europe par l’Italie ou l’Espagne. Ses empreintes y ont été prises au débarquement du bateau, mais elle est tout de suite venue en France ensuite, parce qu’elle parle français, qu’elle y a un frère ou une sœur, etc…
Il arrive chez nous, il dépose une demande d’asile, il est placé en procédure Dublin, nous faisons un courrier au préfet pour lui demander d’appliquer la clause discrétionnaire ou humanitaire… Le préfet, invariablement, réponds que cette clause est facultative et il refuse. C’est donc le dernier critère qui s’impose, à savoir le pays d’entrée irrégulière : l’Italie ou l’Espagne vers où une procédure de transfert est enclenchée, et 9 fois sur 10 la personne dublinée refuse ce transfert, perd ses droits, et il fait le choix, difficile, de rester en clandestin jusqu’à l’expiration du délai Dublin (18 mois à partir de la date d’acceptation du pays de transfert).
Voici la situation actuelle, ou le règlement Dublin ne fonctionne donc qu’à 10% et dans 90% des cas il génère des situations de précarité pendant plus d’un an.
Totalement irrationnel, nous sommes bien d’accord. Actuellement les charges financières liées aux transferts sont pour les Pays.
De ce que je comprends du projet de réforme du PE, dans ce même cas de figure :
Nous faisons là aussi un courrier au préfet, pour mettre en avant les liens culturels, en nous basant sur l’article 19, paragraphe 2, alinéa 1.
Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement qu’aujourd’hui, la préfecture va refuser en se basant sur le texte : « l’état membre peut demander à un autre état membre de prendre un demandeur en charge… ». Ça n’est pas un critère obligatoire, il n’y a aucune obligation.
Nous arrivons donc à la situation ou aucun des critères d’attribution n’est valable, donc la personne tombe sous le coup de l’article 36 : « Sur la base de la clé de référence visée à l’article 35, une liste restreinte de quatre États membres ayant le nombre de demandeurs le moins élevé par rapport à leur part conformément à ladite clé de référence est établie par l’intermédiaire du système automatisé ».
« Dans un délai de cinq jours à compter de cette communication, le demandeur a la possibilité de choisir un État membre d’attribution parmi les quatre États ».
Je me suis basé sur Eurostat, afin de voir quels sont actuellement les 4 pays qui ont le moins de demandeurs d’asile, relatifs à leur population et leur PIB, et ce sont : Lettonie, Estonie, Hongrie et Slovaquie.
Dans ce graphique je me suis basé sur la dernière année, dans les faits ce serait calculé sur les 5 années précédentes, mais ça ne devrait pas changer grand-chose au résultat. Il est aussi prévu un avancement par étape, avec une période transitoire de 3 ans, mais au final on arrivera bien à ce principe d’une liste finale de pays « peu ouverts ».
Le demandeur d’asile va donc devoir choisir parmi ces 4 pays, et « Si le demandeur ne choisit pas un État membre conformément au premier alinéa du présent paragraphe, l’État membre procédant à la détermination attribue au demandeur l’État membre de la liste restreinte ayant le nombre de demandeurs le moins élevé par rapport à leur part conformément à la clé de référence visée à l’article 35 ».
Donc un transfert va être organisé vers la Slovaquie, ou un des 4 autres pays s’il en a choisi un. Le coût du transfert sera à la charge de l’Union, et plus des EM.
Maintenant si le pays en question refuse le transfert, que va-t-il se passer ?
Si je me base sur l’article 43 ter : « Si un État membre ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du chapitre VII, il n’est pas autorisé à utiliser les fonds de l’Union pour financer le retour des ressortissants de pays tiers dans les pays tiers ».
Le but semble donc bien, au final, d' »imposer » le pays de demande d’asile.
Actuellement ils n’ont aucun choix, donc ils préfèrent la clandestinité pendant 18 mois pour enfin accéder au pays de leur choix.
Avec le projet du PE, dans la même situation ils n’auront que le choix entre 4 pays, ceux qui accueillent le moins de demandeurs d’asile. Donc un choix très « relatif », et à la limite encore moins confortable qu’aujourd’hui. Je n’arrive pas à imaginer qu’ils vont se résoudre à accepter ces choix là… donc je crains qu’ils ne soient encore plus tentés de se résoudre à attendre 18 mois (si ce délai d’expiration reste valable).
Voilà pourquoi il me semble que la proposition du PE n’est pas « préférable » que le système actuel, et que je ne comprends pas que des partis « progressistes » semblent vouloir s’appuyer sur cette proposition. Mais peut-être que c’est ma lecture des textes qui n’est pas bonne ?
Qui plus est il me semble quasiment impossible que cette proposition soit validée par le Conseil de l’UE, les pays les plus récalcitrants, comme le groupe de Višegrad, vont faire blocus.
Autre hypothèse de ma part, mais qui me semblerait vraiment perverse : les mesures coercitives qui sont prévues, donc le refus du financement de l’UE des transferts pour les pays récalcitrants, seraient tellement « accessoires » que les pays en question se sentent prêts à les assumer et vont donc accepter cette formule en se disant qu’ils refuseront systématiquement (vu le peu de demandes qu’ils ont ça ne changera pas grand-chose pour eux).
Si, dans le cas de figure ou les 4 pays refusent, c’est l’Etat Membre où se trouve la personne qui devient responsable, en effet la proposition devient « potentiellement intéressante » pour les demandeurs d’asile, mais ça me semble assez alambiqué.
A titre perso je reste pour l’instant convaincu que la seule solution valable reste d’aller vers un principe du libre choix du pays de demande d’asile, c’est dans ce sens qu’a été réfléchi l’opération « Leave the choice » : www.leavethechoice.eu
Mais le sujet est vraiment complexe…
Voilà ou j’en suis de mes réflexions, je suis preneur de tout avis !
